Immigration, intégration et nationalité : Article 50

Immigration, intégration et nationalité : Article 50

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 553-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. »

Mme la présidente : L'amendement n° 204, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avions déposé à l’article 10 un amendement visant à interdire la détention des mineurs en centre de rétention, que vous avez bien évidemment repoussé.
Il paraît fort contestable qu’aucune catégorie de personnes n’échappe à l’allongement de la durée d’enfermement prévu par ce projet de loi. Vous savez pourtant que l’enfermement d’enfants a été sévèrement critiqué et considéré par les juges comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’article 17 de la directive Retour, reprenant la rédaction de l’article 37, alinéa b, de la Convention internationale des droits de l’enfant, dispose en outre que les familles comportant des mineurs ne doivent être placées en rétention qu’en dernier ressort et pour la période la plus brève possible.
Pour notre part, et au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous estimons nécessaire que celui-ci ne puisse faire l’objet d’aucune mesure d’enfermement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Le présent amendement visant à supprimer l’article 50, la commission y est bien évidemment défavorable.
Sur le fond, le fait de mentionner, sur le registre des CRA, les centres de rétention administrative, l’état civil des enfants mineurs accompagnant les personnes à l’encontre desquelles a été prise une mesure de placement en rétention permettra d’assurer au mieux l’exercice par les familles des droits qui leur sont garantis en rétention.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 418, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mention sera effacée du registre à sa sortie du centre.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à réguler la tenue du registre de l’état civil des centres de rétention.
Dans un certain nombre de cas, les enfants suivent les parents en centres de rétention. Peut-être est-ce d’ailleurs une meilleure solution que celle qui consisterait à les séparer. Je signale à ce propos que le commissaire européen aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg, vient de publier un rapport sur la question, dans lequel il évoque un certain nombre de solutions, notamment celles qui ont été retenues au Royaume-Uni, pays qui possède des structures spécifiques.
En France, nous sommes confrontés à la présence de mineurs en centre de rétention, puisque les enfants y suivent leurs parents.
L’article 50 prévoit d’ajouter à la liste des éléments devant figurer sur le registre des CRA l’état civil des enfants, ce qui me paraît juste. Il faut en effet savoir qui entre et qui sort de ces centres.
En revanche, nous pensons que cette mention ne doit pas suivre les enfants tout au long de leur existence, afin que ceux-ci ne puissent pas être pointés du doigt du fait de leur séjour en centre de rétention de telle à telle période.
C’est pourquoi, dans l’intérêt de l’enfant et pour assurer la protection de son identité et de sa dignité, nous demandons que cette mention soit effacée, à la fin de son séjour, du registre d’entrée ou de sortie du CRA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Brice Hortefeux : En réalité, pour résumer votre intervention, monsieur le sénateur, vous craignez le fichage. Je pense sincèrement que vos inquiétudes ne sont pas fondées et que vous n’avez à nourrir aucune crainte sur ce point. À quoi cela pourrait-il bien servir, puisque, comme vous le savez, les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ?
Par ailleurs, la tenue du registre d’un CRA ne constitue pas un fichage « moderne » : il s’agit d’un recensement papier et non pas d’un logiciel de rapprochement !
Enfin, je rappelle que la CIMADE, qui a été évoquée hier par vous-même ou par M. Mermaz, tient précisément un registre des personnes qu’elle suit. Les dispositions de l’article 50 procèdent exactement du même état d’esprit.
Par conséquent, si je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur Yung, je pense cependant sincèrement que vous pouvez être rassuré en la matière : ce registre ne résulte d’aucune volonté de fichage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)