Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels avant l’article 57 A
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Les migrants bénéficient de droits garantis par les textes internationaux, et ces droits doivent être respectés quelles que soient les dispositions juridiques et législatives applicables sur le plan national.
Pourtant, la France n’a pas engagé le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur en juillet 2003.
Cette convention réaffirme l’importance qui s’attache au respect des droits fondamentaux de la personne humaine, leur donnant plus de force s’agissant d’une population particulièrement vulnérable. Discrimination, pauvreté extrême, exclusion de l’emploi et des prestations sociales sont autant de situations dénoncées par Amnesty International.
Ces droits ne sont pas nouveaux et sont, pour l’essentiel, posés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont notre pays se targue si souvent d’être la mère patrie.
Parce que tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits, il est nécessaire que la France réaffirme de manière formelle son attachement à ces droits fondamentaux ; ceux-ci ne peuvent plus relever d’une rhétorique utilisée pour mieux minimiser ou camoufler leur violation.
Alors que les dérives identitaires font ressurgir le spectre de droits différenciés, du rejet de l’autre, de la stigmatisation de l’étranger, dont l’Histoire a pourtant fourni de dramatiques exemples, il est particulièrement nécessaire que la France entame le processus de ratification de cette convention internationale qui accorde des droits économiques, sociaux et culturels aux migrants, dont la dignité est égale à celle des ressortissants français.
Ce n’est qu’une fois que ces bases auront été posées qu’une véritable réflexion sur l’immigration et l’intégration pourra être entamée. À défaut, ce projet de loi ne pourra se résumer qu’à une série d’atteintes aux droits de ces populations.
Mme la présidente : L'amendement n° 425, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : La Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 : quarante-deux pays l’ont déjà ratifiée, mais pas la France. Le 28 juillet 2005, le ministère des affaires étrangères arguait qu’il souhaitait « solliciter l’avis de [ses] partenaires de l’Union européenne sur la ratification éventuelle de cette convention ». Celle-ci vise principalement à protéger les travailleurs migrants et leur famille d’une violation de leurs droits fondamentaux et à lutter ainsi contre la déshumanisation dont ils sont victimes.
Parmi les droits énumérés par cette convention figurent notamment le respect des libertés fondamentales – droit à la vie, liberté de conscience et de culte, condamnation des traitements inhumains et dégradants, respect de la vie privée –, l’égalité entre migrants et ressortissants nationaux, la garantie d’accès aux soins et à l’éducation.
Ainsi, dans un avis adopté à l’unanimité le 23 juin 2005, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, « recommande aux autorités françaises de signer et ratifier dans les meilleurs délais ce nouvel instrument, afin de lui donner toute sa portée dans le cadre national, communautaire et international ».
De surcroît, elle ajoute que « la ratification française serait un signal fort pour marquer notre engagement en faveur de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion ».
Par conséquent, il nous semble opportun que le Gouvernement présente au Parlement le fruit des diverses concertations qu’il a engagées en vue d’une éventuelle ratification de la convention par la France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 101 rectifié, car nul ne peut adresser une injonction au Gouvernement.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 425. Il ne lui semble par opportun de demander au Gouvernement de produire un nouveau rapport ; d’autres moyens peuvent être utilisés pour obtenir les informations sollicitées, en particulier les questions au Gouvernement. (Mouvement divers sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
152
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)