Immigration, intégration et nationalité : Article 57 A

Immigration, intégration et nationalité : Article 57 A

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les deux derniers alinéas de l’article L. 8222-1 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Du paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de protection sociale ;
« 3° De l’une seulement des formalités mentionnées aux 1° et 2°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, de ses ascendants ou descendants.
« Une attestation sécurisée de fourniture des déclarations et de paiement, soumise, le cas échéant, à un contrôle préalable, permet de vérifier si le cocontractant s’est régulièrement acquitté de ses obligations sociales. Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et les vérifications prévues par le présent article sont définis par décret. »

Mme la présidente : L'amendement n° 506, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I - L'article L. 8222-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'acquitte » ;
2° En conséquence, au début du deuxième alinéa (1°) les mots : « s'acquitte » sont supprimés.
II. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
dues aux organismes de protection sociale
par les mots :
auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
IV. - Alinéa 4
1° À la première phrase
Après les mots :
et de paiement,
insérer les mots :
délivrée dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale,
2° À la seconde phrase
Supprimer les mots :
Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et
et remplacer le mot :
définis
par le mot :
définies
V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au début de la première phrase de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, qui concerne l’instauration, dans le code du travail, d’une attestation d’être à jour des déclarations et du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 506.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 57 A, modifié.
(L'article 57 A est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l’emploi d’étrangers sans titre de travail
(Division et intitulé nouveaux)