Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 61
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits ».
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l'association ».
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à ouvrir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits, la possibilité d’exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8251-1 et L .8252-2 du code du travail sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer.
En étendant à ces associations ce droit d’ester en justice, cet amendement tend à renforcer les possibilités de défense des salariés et de lutte contre le travail illégal.
Mme la présidente : L'amendement n° 446, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association déclarée d'utilité publique depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l'association ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense d’un salarié étranger quant aux actions en justice nées en sa faveur du fait des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail.
Nous proposons, en effet, d’élargir la possibilité offerte aux organisations syndicales représentatives d’ester en justice au nom du salarié étranger à « toute association déclarée d’utilité publique depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits ».
En pratique, un salarié étranger sans autorisation de travail et sans titre de séjour peut solliciter l’aide des associations de défense des droits des étrangers ou du droit du travail pour ses démarches en vue de régulariser sa situation administrative. Mais il est souvent isolé au sein de son entreprise, car il reste discret pour éviter que sa situation ne soit connue de tous.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait aux associations spécialisées dans la défense des droits d’intervenir en justice en vue de défendre un étranger. Ce dernier pourra, quoi qu’il advienne, se joindre à l’action, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article L.8255-1 du code du travail.
Il s’agit donc de créer une option à la défense des étrangers : les organisations syndicales représentatives ou les associations de défense des droits déclarées d’utilité publique depuis au moins cinq ans. Cette dernière condition permet de s’assurer du sérieux et de l’expérience de l’association de défense des droits qui serait amenée à intervenir dans ce domaine.
L’adoption de cet amendement permettrait de tenir compte de la situation particulière du salarié sans autorisation de travail et sans titre de séjour, qui requiert davantage d’attention et d’expertise quant à la défense de ses droits. Un travailleur sans papiers est avant tout un travailleur, ce qui lui confère des droits ! Il faut l’aider à les défendre !
À défaut de syndicat disponible pour ester en justice au nom de l’intéressé, sa défense pourra ainsi être assurée par une association expérimentée et reconnue d’utilité publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Aux termes de l’article L. 8255-1 du code du travail, les syndicats, qui sont les associations de défense des droits des travailleurs, sont autorisés à saisir la justice prud’homale pour faire reconnaître les droits des travailleurs étrangers sans titre sans avoir, j’insiste sur ce point, à justifier un mandat de l’intéressé, mais à condition que celui-ci ne s’y soit pas opposé.
Il n’apparaît pas opportun de confier un mandat identique aux associations de défense des droits, car il y a un enjeu de sécurité juridique. Pour autant, la commission des lois souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Madame Boumediene-Thiery, la conséquence de votre proposition serait, en réalité, de donner à des associations de défense des étrangers la possibilité d’intervenir dans des relations professionnelles de travail qui ne les concernent pas.
Sans avoir été très longtemps ministre du travail, j’ai au moins retiré de cette expérience la conviction et la certitude que ces associations ne peuvent en aucun cas être assimilées à des organisations syndicales représentatives. Elles exercent des responsabilités différentes, avec des moyens juridiques et d’expression qui ne sont pas les mêmes.
Je considère que les organisations syndicales représentatives sont les mieux placées, les plus capables et les plus compétentes pour défendre l’application effective des droits pécuniaires des salariés, y compris à l’égard des étrangers sans titre.
Cet amendement, s’il était adopté, introduirait une confusion qui serait préjudiciable aux salariés. À chacun ses responsabilités ! Nous avons dans notre pays des organisations syndicales représentatives : laissons-leur le soin de défendre les étrangers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas que les associations remplacent les syndicats. Nous demandons simplement qu’elles aient l’autorisation d’ester en justice au nom de l’intéressé, et avec son accord. En effet, nombre de syndicats ne connaissent pas les problèmes spécifiques des travailleurs sans papiers.
Par ailleurs, ces associations s’étant rapprochées des collectifs de travailleurs sans papiers, elles sont plus au fait de la situation de cette catégorie de travailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Madame Boumediene-Thiery, pour avoir exercé les fonctions de ministre de l’immigration et celles de ministre du travail, je peux témoigner que la CGT, par exemple, suit de très près ces questions et dispose de toutes les connaissances nécessaires en la matière. Demandez à Mme Francine Blanche. Je vous mets au défi de prouver le contraire ! (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
M. Brice Hortefeux : Abandonneriez-vous la CGT ?
Mme Éliane Assassi : Mais non !
Mme Alima Boumediene-Thiery : De toute façon, ce n’est pas la même chose !
M. Richard Yung : Il n’y a rien d’exclusif !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 220.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 446.
(L’amendement n’est pas adopté.)