Immigration, intégration et nationalité : Article 62

Immigration, intégration et nationalité : Article 62

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 8256-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non muni d’un titre, est puni des mêmes peines. »
II. – (Non modifié) À l’article L. 8256-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 221 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 448 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
sciemment
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 221.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous estimons que le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d’embauche des salariés de son sous-traitant devrait pouvoir entraîner la responsabilité in solidum de l’employeur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 448.

Mme Bariza Khiari : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 et 448.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 447, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
non muni d'un titre
par les mots :
non muni d'une autorisation de travail
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement a déjà été partiellement défendu.
Il faut s’en tenir à l’infraction d’emploi d’étranger sans autorisation de travail, qui est juridiquement et opérationnellement satisfaisante, et sortir de la loi la notion d’emploi d'étranger sans titre de séjour, qui n’apporte rien en termes de prévention et crée de la confusion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement est satisfait. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 62.
(L’article 62 est adopté.)