Immigration, intégration et nationalité : Article 64
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section I du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 8271-1, il est inséré un article L. 8271-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-1-2. – Les agents de contrôle compétents en application de l’article L. 8271-1 sont :
« 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
« 2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;
« 3° Les officiers et agents de police judiciaire ;
« 4° Les agents des impôts et des douanes ;
« 5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
« 6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;
« 7° Les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
« 8° Les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres. » ;
2° Elle est complétée par deux articles L. 8271-6-1 et L. 8271-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8271-6-1. – Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
« Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
« Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.
« Art. L. 8271-6-2. – Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre. »
II. – (Non modifié) L’article L. 8271-11 du même code est abrogé.
III (nouveau). – Le même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 8271-2, L. 8271-3, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, la référence : « L. 8271-1 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ;
2° Aux articles L. 8271-1 et L. 8271-8-1, la référence : « L. 8271-7 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ;
3° L’article L. 8271-7 est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 509, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le décret du 30 décembre 2008 qui prévoit la fusion des services d’inspection du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 509.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 510, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit également d’un amendement de coordination, cette fois-ci avec l’article 37 bis C de la loi LOPPSI 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 511, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 8271-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-7. - Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 511.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 64, modifié.
(L’article 64 est adopté.)