Immigration, intégration et nationalité : Article 66
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est complété par deux articles L. 8272-2 et L. 8272-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 8272-2. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal.
« La mesure de fermeture provisoire peut s’accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
« Les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 8272-3. – La décision de fermeture provisoire de l’établissement par l’autorité administrative prise en application de l’article L. 8272-2 n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement. »
Mme la présidente : L'amendement n° 453, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 8211-1,
insérer les dispositions suivantes :
« elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée des missions de cet administrateur. À titre subsidiaire et uniquement en cas de récidive,
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L’article 66 concerne la décision de fermeture, provisoire ou définitive, d’un établissement ayant servi à commettre une infraction constitutive de travail illégal.
Actuellement, la législation française ne prévoit pas, au titre des sanctions administratives, la possibilité de fermer les établissements en cause. Le dispositif prévu à l’article 66 permettra à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture provisoire d’un établissement, pour une durée de trois mois au plus, sur la base du procès-verbal relevant l’infraction et au motif de la répétition et de la gravité des faits constatés, ainsi que de la proportion de salariés concernés.
Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif par l’introduction d’une sanction intermédiaire. Les mesures consistant à déclencher la fermeture administrative d’un établissement sur la base d’un procès-verbal constatant l’emploi d’étrangers sans titre ne paraissent pas efficaces. Cette sanction est certes dissuasive, mais dans la mesure où le délit est difficile à constater, elle risque d’être peu appliquée.
En outre, dans l’hypothèse où l’établissement serait bel et bien fermé pendant trois mois, une telle sanction pourrait avoir des conséquences économiques dramatiques pour celui-ci comme pour les étrangers sans titre qui y sont employés. Or, il faut en priorité assurer la protection de ces travailleurs.
À cette fin, l’autorité administrative devrait avoir la possibilité de solliciter en premier lieu la nomination d’un administrateur provisoire dont la mission serait double : d’une part, mettre un terme à l’illégalité dans laquelle se trouve la société en s’assurant qu’elle n’ait plus recours à l’emploi d’étrangers sans titre ; d’autre part, faire respecter les droits des travailleurs employés illégalement en les orientant notamment vers des organismes appropriés. En somme, l’administrateur provisoire serait chargé de mettre fin à l’illégalité constatée tout en protégeant les premières victimes : les travailleurs étrangers employés en dehors du cadre légal.
Si l’entreprise concernée par la nomination de cet administrateur provisoire devait récidiver et persister à embaucher des travailleurs en dehors du cadre fixé par le code du travail, alors le dispositif initial prévu par l’article 66 s’appliquerait pleinement.
Le présent amendement prévoit une sanction intermédiaire, efficace et compatible avec la fermeture administrative. Il permet tout à la fois de protéger les travailleurs employés illégalement et de préserver la vigueur économique d’une société. Son adoption renforcerait donc le dispositif prévu par l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La mesure de fermeture administrative, prononcée par le préfet, se veut une réponse rapide pour faire cesser l’infraction.
A contrario, le recours au tribunal de grande instance ne s’inscrit pas dans la réactivité visée par les dispositions de l’article 66.
Au demeurant, les droits des salariés sont préservés puisque le même article les protège des conséquences de la fermeture provisoire.
La commission émet donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 97, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun procès-verbal ne peut être établi à l’encontre d’un employeur qui, au vu des documents présentés par les salariés étrangers, a procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale prévues à l’article L. 1221-10, à la déclaration unique d’embauche prévue à l’article R. 1221-14 et à la vérification le cas échéant des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 auprès de l’autorité administrative compétente prévue par l’article L. 5221-8.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)