Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Article additionnel après l'article 14

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Article additionnel après l'article 14

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs, lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le présent amendement prend appui sur un dispositif introduit par l’article 16 de la loi 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ou loi Hadopi.
Sur l’initiative de la commission de la culture du Sénat, il a été prévu, à l’article L. 312-9 du code de l’éducation, que l’enseignement de technologie et d’informatique comporte un volet consacré au droit de la propriété intellectuelle et aux dangers du téléchargement illégal d’œuvres protégées.
La préparation du brevet Informatique et Internet, le B2i, désormais partie intégrante du brevet des collèges, est spécifiquement visée afin de permettre une large sensibilisation des collégiens.
Après avoir approfondi cette question de l’éducation aux médias, la commission souhaite que, en dehors du B2i et au sein de l’enseignement d’éducation civique, les élèves soient véritablement formés à la maîtrise de leur image publique, à l’analyse réfléchie et critique des informations circulant sur l’internet et à l’utilisation responsable des réseaux sociaux et des applications interactives.
L’objet du présent amendement est de faire inscrire ces dispositions dans le code de l’éducation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat dans la mesure où, sur le fond, il partage l’objectif de la commission de la culture.
Il ne nous a pas échappé que Sénat s’est déjà penché sur cette question dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Détraigne et de Mme Escoffier dont l’Assemblée nationale est désormais saisie. Cet amendement ne porte pas sur le fond mais tend uniquement à saisir une opportunité.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je remercie M. le ministre de l’avis qu’il vient d’émettre.
Il est extrêmement important de prendre le plus vite possible des mesures pour notre jeunesse. Les jeunes sont de grands utilisateurs de Facebook et de l’internet. Bien sûr, ils maîtrisent très bien l’outil technologique, d’ailleurs bien mieux que les adultes, mais ils sont également souvent mal informés, ce qui n’est pas sans conséquences.
Chacun comprendra l’urgence d’une telle disposition. Je signale également que l’éducation nationale est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Mme Isabelle Debré : Bravo pour cette initiative, ma chère collègue !

Mme Bernadette Dupont : C’est une excellente chose !