Immigration, intégration et nationalité : Article 21 bis

Immigration, intégration et nationalité : Article 21 bis

debate, 08/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident. »

Mme la présidente : L'amendement n° 150, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’article 21 bis, que nous jugeons inadmissible.
En effet, cet article durcit les conditions d’obtention d’une carte de résident et jette, une fois de plus, la suspicion sur les mariages mixtes, envisagés uniquement sous l’angle de la fraude en vue d’acquérir la nationalité française, comme si cette pratique était généralisée et constituait un véritable fléau pour notre société.
Depuis 2003, la majorité n’hésite pas à stigmatiser ces mariages. Dans les textes successifs qui nous ont été présentés, et celui-ci n’échappe pas à la règle, on soupçonne systématiquement l’étranger de vouloir enfreindre les lois.
Ainsi, l’article 21 bis exclut la prise en compte des années de mariage dans le calcul de la durée de résidence requise pour l’attribution de la carte de résident. Cela ne nous semble pas justifié ni adapté, eu égard au faible nombre de condamnations pour fraude. Ces fraudes, rappelons-le, font déjà l’objet d’une sanction pénale et sont punies d’une peine d’amende et de prison, qui semble suffisante au regard de l’enjeu. Il nous paraît donc inopportun de créer une notion juridique de non-résidence sur le sol français dans les cas en question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 21 bis, qui a été introduit par nos collègues députés, vise à exclure expressément les années pendant lesquelles un étranger a vécu en situation régulière grâce à un mariage frauduleux de la durée de résidence requise pour l’attribution d’une carte de résident. Il s’agit là d’une mesure de cohérence avec les autres dispositions de notre droit visant à prévenir les mariages de complaisance.
La commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le législateur a décidé de sanctionner sévèrement les personnes qui contractent ou organisent des mariages de complaisance en vue d’obtenir une carte de séjour. Sans doute n’avez-vous pas voté la loi en question, madame la sénatrice, mais il n’en reste pas moins que le législateur s’est prononcé en ce sens.
Dans la continuité de cette volonté, l’article 21 bis prévoit que les années de résidence permises par la détention d’un titre de séjour qui aurait été obtenu frauduleusement, par un détournement de l’institution du mariage, ne doivent pas entrer en ligne de compte pour la délivrance d’une carte de résident. Cette disposition est la conséquence logique, j’allais dire saine, de la pénalisation des mariages de complaisance.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis.
(L'article 21 bis est adopté.)