Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l’article 1er A

Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l’article 1er A

debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Cerisier-ben Guiga, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Depuis une disposition introduite par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le mineur étranger recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française ne peut solliciter la qualité de Français qu’à l’issue d’une période de cinq ans de résidence.
Une telle condition aggrave la situation des enfants recueillis par décision légale, puisque l’acquisition de la nationalité française est une condition de leur accès à l’adoption, et donc de la normalisation de leur statut.
En revanche, il n’existe aucun délai pour les enfants adoptés en la forme simple, ce qui accentue le caractère discriminant de ce délai pour les enfants recueillis par décision légale.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Cerisier-ben Guiga, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à celui que je viens de présenter. Il concerne en effet la question de l’acquisition de la nationalité française par les enfants également recueillis par décision légale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 272 rectifié, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail créé par le Médiateur de la République sur la reconnaissance juridique de la kafala, vise à supprimer la condition de résidence de cinq ans actuellement imposée aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française pour pouvoir réclamer la nationalité française.
L’amendement vise, notamment, le cas d’enfants recueillis dans le cadre d’une kafala de droit coranique. Il s’agit de la prise en charge de l’enfant orphelin par le « kafil » qui produit des effets équivalents à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale sans toutefois, ce point est important, aboutir à une adoption, interdite par le droit coranique.
Cependant, si la kafala produit bien en France des effets équivalents à ceux d’un recueil de l’enfant par l’intéressé, elle n’emporte aucun effet sur la filiation de l’enfant et du « kafil ».
Il n’y a, en conséquence, pas lieu de la traiter comme une adoption simple et de la faire bénéficier de la dispense de la condition de résidence. En effet, en l’absence de tout lien de filiation, la condition de résidence de cinq ans manifeste le lien que l’enfant a forgé avec le pays dans lequel il a été recueilli.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois est défavorable à cet amendement et, par coordination, à l’amendement n° 273 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Ces amendements visent à supprimer la condition de résidence de cinq ans pour les enfants régulièrement recueillis selon une décision de kafala judiciaire et qui souhaitent acquérir la nationalité française.
À la suite de M. le rapporteur, je rappelle que le droit civil français ne reconnaît pas la kafala comme une adoption simple. La kafala est une institution de droit coranique, sans équivalent dans notre droit, permettant de confier un enfant durant sa minorité à une famille musulmane qui assurera son éducation, sa protection et son entretien.
De plus, vous voudriez qu’une personne puisse faire acquérir la nationalité française à un mineur étranger né à l’étranger et recueilli en kafala en France sans durée de recueil de l’enfant avant son accès à la nationalité française.
En supprimant toute condition de durée de recueil, cet amendement rendrait l’accès à la nationalité française plus favorable à l’enfant né à l’étranger qu’à l’enfant né en France de parents étrangers, lequel ne pourra acquérir la nationalité française qu’à compter de l’âge de treize ans.
C’est pourquoi, d’ailleurs, le droit actuel subordonne la recevabilité des déclarations de nationalité française des enfants recueillis par des Français à une durée de résidence de cinq ans pour s’assurer de la réalité de l’intégration du mineur étranger qui acquiert la nationalité française.
Cette condition permet aussi de prévenir des abus ; sans la condition de durée, le mineur pourrait arriver en France à seize ou dix-sept ans, être éventuellement confié à l’aide sociale à l’enfance et, un an après, demander la nationalité.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 144, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21-12 du code civil est ainsi modifié :
I. - Les 1° et 2 ° sont ainsi rédigés :
« 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
« 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'enfant étranger régulièrement recueilli en France dont la loi personnelle ne connaît pas la rupture des liens juridiques de filiation et élevé par une personne de nationalité française ou confié à l'aide sociale à l'enfance. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents, même s’il est quelque peu différent.
Il vise à donner une nouvelle rédaction à l’article 21-12 du code civil afin de permettre aux enfants qui ont fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française de demander, jusqu’à leur majorité, la qualité de Français.
D’une part, il conviendrait d’étendre cette possibilité aux enfants qui ont été élevés par un étranger vivant depuis au moins cinq ans en France.
D’autre part, nous souhaiterions permettre aux enfants recueillis en France sous un régime de kafala, ou régime de recueil légal en vigueur dans les pays de droit coranique qui ne donne pas droit à un lien de filiation, d’acquérir la nationalité française.
Nous avions déposé une proposition de loi en ce sens. Je précise que les enfants dont il s’agit ne peuvent être adoptés par des candidats à l’adoption de nationalité française. Or, dans les faits, ils sont d’ores et déjà recueillis par des couples français dans le cadre d’une kafala judiciaire.
Cette nouvelle formulation entend remédier à cette incohérence et aux difficultés que connaissent les couples souhaitant adopter des enfants d’origine maghrébine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Même si cet amendement présente une légère différence dans sa présentation avec les amendements nos 272 rectifié et 273 rectifié, le fond reste identique et les conséquences juridiques sont donc les mêmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est quelque peu différent et se rapporte directement à un débat que nous avons déjà eu.
Lors de l’examen de la dernière loi sur l’adoption – j’ai oublié la date exacte, mais beaucoup de sénateurs présents aujourd'hui siégeaient déjà ici – le ministre de l’époque n’avait pas fait droit à l’une de nos propositions, tout à fait similaire. En revanche, il s’était engagé à mener une réflexion sur la façon de traiter la kafala en France.
Vous avez beau dire que la kafala n’est pas une adoption simple, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit, concrètement, de la même chose.
Si les pouvoirs publics français ne peuvent statuer sur la façon dont les pays de droit coranique traitent les problèmes de l’adoption, ils peuvent cependant prendre des dispositions pour les droits des personnes concernées afin de se rapprocher de ce qui existe déjà dans notre pays en matière d’adoption simple.
Je m’en souviens donc très bien : le ministre de l’époque, probablement un garde des sceaux, avait reconnu qu’une réflexion sur le sujet était nécessaire. Depuis, il s’est écoulé un certain nombre d’années, mais, chaque fois que nous soulevons de nouveau le problème, bien réel, de ces enfants, élevés par des familles françaises ou par des personnes étrangères qui résident normalement sur le territoire français, vous nous dites qu’il faut réfléchir à la façon de trouver des équivalences pour la kafala. Or, lorsque nous sommes en situation, il se trouve que l’on n’a jamais encore assez réfléchi !
Allez-vous continuer longtemps à nous faire ce type de réponse ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)