Immigration, intégration et nationalité : Article 1er
debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Dès le premier article, les fondements du texte sont posés : vous désirez une immigration choisie de grands sportifs, de grands scientifiques, de grands lettrés, de grands décideurs. À ceux qui ont de l’argent, vous dites qu’ils peuvent venir en France, que nous nous mettrons en quatre pour les seconder dans leur démarche et les aider dans leur parcours. À l’inverse, vous dites à ceux qui sont pauvres, affamés et en danger dans leur pays de passer leur chemin, que notre pays ne peut « accueillir toute la misère du monde ».
Je cite à dessein Michel Rocard, car je sens que, dans ce débat vous allez, une énième fois, nous ressortir cette citation tronquée pour tenter de prouver que certains socialistes vous soutiennent.
Cette disposition est proprement choquante et, surtout, contre-productive. Vous vivez sur le mythe de la sélection. C’était l’immigration choisie. On pouvait faire son marché. Les mots changent, cela devient l’immigration professionnelle.
Il n’est rien de plus faux : si vous voulez des grands chercheurs, des êtres d’exception, vous devrez commencer par vous montrer aptes à accueillir correctement les étudiants étrangers. (M. le président de la commission des lois approuve.) Si vous voulez des grands chercheurs, des êtres d’exception, alors vous devrez aussi accueillir des petites gens, car ce qui attire les hommes de valeur, ce n’est pas la promesse de procédures simplifiées et d’un pays qui leur donnera tout, et rien. Ce à quoi sont sensibles les femmes et les hommes de qualité, c’est l’ouverture et la tolérance d’un pays envers les étrangers en général.
L’histoire offre de nombreux exemples, à de multiples époques, de pays qui brillaient par le nombre de résidents étrangers cultivés qu’ils savaient accueillir.
Or, si on regarde précisément les choses, on constate que ce rayonnement était le fruit d’une réelle tolérance envers les étrangers, en général, et non seulement envers les plus distingués d’entre eux.
Les savants, les intellectuels, ne sont pas cyniques, ni sourds et aveugles à l’actualité. Avant de s’installer dans un pays, ils regardent avec attention sa politique migratoire et ses tendances sociales lourdes. Le Gouvernement, par ce projet de loi, tente de se rapprocher de l’électorat du Front national en multipliant les effets d’annonce. Croyez-vous que ce message soit de nature à construire une représentation positive de notre territoire chez les savants, les artistes et les grands décideurs que vous souhaitez attirer ? Rien n’est moins sûr.
En effet, ils auront plutôt tendance à croire, avec cette sixième loi, que la France se ferme peu à peu aux apports de la diversité, elle qui est pourtant une richesse pour tous.
Il faut cesser cette approche manichéenne, il faut arrêter d’opposer le bon grain et l’ivraie. Vous ne pourrez avoir l’un en rejetant l’autre, car l’immigration n’est pas aussi facilement sécable. Les flux sont généraux et le processus n’est pas sélectif au sens où vous l’entendez.
Si des personnalités aussi éminentes et talentueuses qu’Yves Montand, Edgar Morin, Amin Maalouf, Samuel Pisar, Marie Curie, Guillaume Apollinaire, Tahar Ben Jelloun, Émile Ajar et bien d’autres, ont choisi la France, c’est parce que notre pays était ouvert à tous, fraternel et ne faisait aucune distinction de talent.
Eux savent qu’il faut un certain talent pour être titulaire d’un doctorat et accepter de balayer la France, lorsque l’on est en danger dans son propre pays. Eux savent qu’il faut un certain talent pour, en étant professeur de médecine, accepter de faire des gardes de nuit. Eux savent que cette seule dignité vaut talent !
Au nom de ces talents silencieux, le groupe socialiste n’est pas favorable à des systèmes différenciés. Qu’elles soient ou non talentueuses, ces personnes souhaitent l’égal accès à la naturalisation pour s’ancrer définitivement dans notre pays et être simplement des citoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 100 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Nous débutons avec l’examen de cet article le chapitre dans lequel on vise à remettre en cause les principes de notre droit de la nationalité.
L’article 1er prévoit de réduire la durée de condition de résidence nécessaire à la naturalisation de l’étranger présentant un « parcours exceptionnel d’intégration ». Cet article entérine donc le concept d’immigration choisie auquel nous nous étions déjà opposés en son temps, car il induit l’inégalité de traitement entre individus et l’appauvrissement des pays d’origine.
Surtout, cet article introduit une rupture d’égalité entre les étrangers résidant depuis une période donnée sur le territoire français et qui aspirent à acquérir la nationalité française.
Le droit à la naturalisation doit être apprécié sur des critères clairs, précis, objectifs et prévisibles, inhérents à la personne, à savoir le degré d’intégration dans notre pays. Or cet article permettrait à des individus de bénéficier d’un délai raccourci selon des critères essentiellement socio-économiques, qui valorisent, en particulier, la seule réussite sociale et non le degré global d’intégration dans la société.
Nous rejetons cette conception utilitariste de la naturalisation, qui revient à donner la priorité aux plus favorisés et à rejeter dans l’ombre ceux qui n’ont pas connu pareille fortune. Cet article creuse encore davantage les inégalités sociales en actant une inégalité juridique dont nous demandons la suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 100.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souscris aux propos tenus par Mme Khiari dans son intervention sur l’article 1er. La façon dont vous interprétez les données du problème me paraît terriblement orientée, monsieur le ministre.
Historiquement, les intellectuels sont venus exercer leurs talents en France – dans diverses professions, d’ailleurs –, parce que la France était un pays d’accueil ! Ainsi, certains chercheurs sont venus en France parce qu’ils pouvaient y poursuivre leurs travaux, ce qui leur était impossible dans leur propre pays.
Par la suite, vous avez voulu faire prévaloir la notion d’immigration choisie qui revient, au fond, à profiter des compétences des élites des pays pauvres, en les attirant en France tout en les payant moins bien que des Français ! Je me réfère à la situation des médecins hospitaliers étrangers, car l’injustice est flagrante : notre pays manque de médecins, il attire des médecins étrangers, mais les paie moins que des médecins français.
Nous ne pouvons donc pas partager cette conception qui consiste à profiter de la situation dans laquelle se trouvent les élites de pays moins favorisés.
Aujourd’hui, vous attirez notre attention sur la situation des étrangers présentant un « parcours exceptionnel d’intégration », qui se manifeste par des « actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportifs » – à la gloire de la France, évidemment ! Ces étrangers mériteraient donc d’obtenir la nationalité française plus facilement.
L’intégration à un pays, à une nation, ne suppose-t-elle pas un engagement qui dépasse la simple activité que l’on exerce ? Permettez-moi de vous rappeler les propos d’Ernest Renan, que vous aimez citer, selon lequel une nation réside dans « le consentement actuel, le désir de vivre ensemble » ; elle est « une grande solidarité » et crée une « conscience morale [qui] prouve sa force par le sacrifice qu’exige l’abdication de l’individu au profit d’une communauté ».
Les auteurs de ce projet de loi, non contents d’introduire une distinction inadmissible en termes de droits, car fondée sur la nationalité des individus, introduisent également une distinction entre les étrangers qui pourraient être « nominés », parce que distingués par des prix littéraires ou scientifiques, des médailles olympiques ou d’autres exploits sportifs, et les autres.
Évidemment, ces autres qui, selon votre philosophie, ne sont pas, par définition, « méritants », auraient plutôt tendance à être assimilés à des délinquants potentiels, des gêneurs, des fauteurs de troubles…
Cette conception nous paraît extrêmement dangereuse. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Ces deux amendements recueillent un avis défavorable, car ils sont totalement opposés à la position de la commission. En effet, celle-ci défend cet article parce qu’il constitue une avancée par rapport au droit positif, en ce qu’il facilitera l’acquisition de la nationalité française. La suppression de cette disposition représenterait un recul fort regrettable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Je pourrais me contenter de faire miens les arguments de M. le rapporteur. Je tiens simplement à rappeler que le raccourcissement de cinq ans à deux ans de la durée de résidence nécessaire pour obtenir la nationalité française existe déjà : cette possibilité est ainsi actuellement utilisée par les ministères de la défense et des affaires étrangères. Je ne reviendrai pas dans le détail sur cet aspect, car vous l’avez étudié en commission.
Il est aussi normal que la loi permette d’abréger ce délai, dans le cadre de « l’immigration réussie » – si vous me permettez l’expression –, de parcours exceptionnels dans le domaine civique ou dans ceux dont la liste vient d’être rappelée.
Il s’agit d’adresser un signe positif à des personnes qui résident déjà en France – il ne s’agit pas de les y faire venir, c’est un autre débat ! –, en raccourcissant la condition de résidence en raison de leur parcours d’intégration particulièrement réussi et qui mérite d’être reconnu.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Nous sommes résolument favorables à l’adoption de ces amendements !
Monsieur le ministre, le Gouvernement nous soumet un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en tête duquel il inscrit une conception totalement élitiste de l’immigration ! Or je crois que la France des droits de l’homme ne peut pas être une France élitiste.
La France des droits de l’homme est une France qui, dans le respect de sa Constitution et de ses lois, accueille tous les étrangers, quelles que soient leur condition, leur formation ou leur destination.
Cette conception élitiste est totalement discriminatoire, et très déplaisante, monsieur le ministre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat appelait à l’instant notre attention sur ces médecins étrangers que notre pays tente d’attirer. Et que faisons-nous, une fois que nous les avons attirés dans nos hôpitaux ? Nous envoyons Médecins sans frontières ou Médecins du monde dans les pays d’origine ! Voilà où nous en sommes : nos hôpitaux fonctionnent avec des médecins étrangers, dont la présence serait ô combien nécessaire dans leurs pays, alors que nous y envoyons des organisations non gouvernementales pour soigner les populations à bas prix. Et tout cela coûte très cher !
Cette conception élitiste de l’immigration ne peut donc véritablement pas être retenue.
En outre, je pense profondément que tous ces étrangers qui présentent un « parcours exceptionnel » devraient faire leurs preuves dans leurs pays plutôt que chez nous !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 100.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)