Immigration, intégration et nationalité : Article additionnel après l'article 3
debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 106, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agit là d’un amendement identique à ceux que nous avons l’habitude de déposer chaque fois qu’un texte relatif à l’immigration est examiné et, même si nous connaissons la réponse qui, bien évidemment, nous sera faite à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre, nous persistons !
Comme dans la dernière proposition de loi que nous avons déposée, nous défendons avec cet amendement le droit de vote et l’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers résidant depuis au moins cinq ans en France, sans que ces derniers puissent pour autant être maire, maire-adjoint ou participer d’une quelconque manière aux élections sénatoriales.
Installés durablement sur le territoire français, ces étrangers doivent pouvoir participer à la vie politique locale, laquelle les concerne tout autant que n’importe quel autre habitant de la commune. Ils forment ensemble et sans distinction une communauté de vie, de culture et de projets qui leur permet de participer à la vie civique municipale, car, quelle que soit leur nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville.
D’ailleurs, le Parlement européen a voté une résolution demandant aux pays membres d’accorder le droit de vote aux élections locales à l’ensemble des étrangers vivant et travaillant sur leur territoire. Le Conseil de l’Europe comme le Comité économique et social européen se sont prononcés en sa faveur.
De plus, en vertu de l’article 88-3 de la Constitution, les ressortissants communautaires bénéficient des droits de vote et d’éligibilité aux élections municipales. La situation actuelle est donc contraire au principe d’égalité, qui veut que tous les étrangers aient accès aux mêmes droits.
C’est pourquoi nous proposons d’accorder ces mêmes droits à ceux qui ne sont pas ressortissants communautaires mais remplissent les conditions de résidence requises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’objet de l’amendement sort du champ du projet de loi : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Mme Assassi, que je remercie d’avoir rappelé la position du Gouvernement à l’égard de cette proposition dont nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises, sait donc que l’avis est défavorable.
Je précise – mais est-ce nécessaire ? – que, si cet amendement devait être adopté, il nous faudrait modifier l’article 3 de notre Constitution, ce qui ne peut être fait dans le cadre d’une loi ordinaire.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Une fois de plus, j’ai du mal à comprendre toutes ces contradictions.
L’intitulé du projet de loi comporte le mot « intégration » et il est question d’assimilation à l’article 1er, mais, dès que l’on parle, non plus des devoirs qui devraient être ceux des étrangers, mais de droits, et en particulier de droits politiques, tout change !
J’aurais aimé un peu plus de cohérence et de courage politique : que l’on cesse de nous opposer la Constitution,…
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est irrecevable !
Mme Alima Boumediene-Thiery : …car on sait bien que, lorsqu’il est besoin de modifier la Constitution, on modifie la Constitution !
M. Jean-Jacques Hyest : Proposez donc de la modifier !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On l’a fait plusieurs fois !
M. Jean-Jacques Hyest : Et cela n’a pas marché !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Contre cet amendement, on trouve, encore une fois, le moyen de dire non. Cela me rappelle des paroles que j’ai souvent entendues lorsque j’étais plus jeune : quand on veut faire quelque chose, on trouve le moyen ; quand on ne veut pas faire quelque chose, on trouve des prétextes.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous voterons cet amendement,…
M. Philippe Richert : Quelle cohérence !
M. Richard Yung : …car il correspond à une de nos orientations profondes, à un choix entériné depuis longtemps au sein de notre parti.
Le débat, on le sait, est ancien, dans la société française comme dans les différents partis – et non pas seulement dans le nôtre –, et il y a eu, si j’ose dire, des allers et des retours sur ce sujet.
On a progressé à l’échelon communautaire, avec la création de la citoyenneté communautaire, laquelle permet aux ressortissants de l’Union européenne de voter dans le pays où ils résident pour les élections européennes et pour les élections locales.
C’est un progrès, mais, pour reprendre le célèbre dicton chinois, ce n’est que la moitié du ciel ! Il reste tous ceux qui ne sont pas communautaires.
Il s’agit, pour l’instant, d’un amendement d’appel.
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne peut s’agir que de cela !
M. Richard Yung : On se doute bien qu’il ne sera pas traduit immédiatement dans la Constitution, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Néanmoins, le Sénat s’honorerait en votant cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Comme vient de le dire mon collègue Richard Yung, nous entendons bien l’argument juridique concernant le caractère constitutionnel de cette proposition. Mais nous aurions aimé, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur le fond.
En effet, la modification de la Constitution ne constitue pas un obstacle. Ces jours-ci, nous assistons à une grande campagne concernant l’éventuelle modification de la Constitution en vue d’inclure la contrainte budgétaire dans ce texte majeur de la République.
Si l’on peut envisager cette modification et si nous devions nous transporter à Versailles pour réviser la Constitution, comme le Gouvernement semble le souhaiter, il ne serait pas très difficile d’inclure dans la révision une disposition concernant le vote de ceux que nous considérons comme des concitoyens de fait mais auxquels vous vous obstinez à refuser la citoyenneté.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Monsieur le ministre, vous savez très bien que nous attendons une réponse sur le fond. Ce débat doit continuer à progresser, comme il l’a fait depuis vingt ans. Nous aimerions connaître l’état de vos réflexions.
J’ai cru comprendre que Nicolas Sarkozy commençait à ouvrir le débat. Bien avant lui, quelqu’un – on ne s’y attendait d’ailleurs pas de sa part – évoquait cette possibilité comme un tabou. Il s’agissait de Charles Pasqua.
Nous aimerions que vous puissiez aborder des débats délicats, appelant de l’engagement et des convictions. Mais lorsqu’il est question d’immigration, vous restez sur un seul sujet, la préparation de la prochaine campagne électorale ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Richert : Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas vous ?
M. David Assouline : Considérant que votre électorat est assez partagé sur cette question, vous évitez d’aborder les questions de fond. Cela permettrait pourtant d’élever le débat et d’amener votre électorat à adopter cette mesure relative aux élections locales, qui est juste et partagée en Europe.
M. Philippe Richert : Ça suffit !
M. David Assouline : Monsieur le ministre, il n’est pas dans votre rôle d’interrompre les orateurs.
M. Philippe Richert : Vous allez trop loin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On est au Parlement, on est libres !
M. David Assouline : Le principal argument théorique qui a été avancé contre le droit de vote des immigrés aux élections locales consistait à dire que, dans la tradition française, la nationalité et la citoyenneté sont intimement liées. C’est ce que j’ai entendu pendant toute ma jeunesse.
Mais un jour nous avons décidé qu’il n’en était plus ainsi puisque, en acceptant le cadre européen, nous avons accepté que des non-nationaux européens aient le droit de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est à cause de la citoyenneté européenne !
M. David Assouline : Non, cela n’existe pas dans la Constitution française. (M. le ministre proteste.)
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si, lisez la Constitution !
M. David Assouline : Cessez de m’interrompre ! Madame la présidente, j’en appelle à votre autorité pour faire régner l’ordre dans cet hémicycle. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Monsieur Assouline, veuillez poursuivre, je vous prie.
M. David Assouline : Les termes de ce concept de nationalité-citoyenneté se sont déconnectés parce que la nationalité européenne n’existe pas, même s’il existe une citoyenneté européenne. Les droits du citoyen se sont déconnectés de la nationalité française. Depuis, vous pataugez !
Voici un autre argument. Le lien social, l’harmonie sociale et l’intégration des étrangers à notre aventure collective passent par la citoyenneté, tout le monde le sait. Je prendrai un exemple simple.
Lors d’élections nationales, dans beaucoup de nos quartiers, certains enfants savent que, durant la semaine qui les précède, on en discute à table et, le dimanche électoral, dès leur plus jeune âge, ils voient leurs parents aller voter et parfois même, ils les accompagnent pour cet acte civique. Ils font ainsi, au plus profond d’eux-mêmes, l’expérience d’une appartenance à une communauté.
Dans ces mêmes quartiers, vivent d’autres jeunes – ils sont même souvent très nombreux dans un quartier –, qui n’ont jamais vu leurs parents participer à des élections. Ces jeunes sont français, ils sont nés et ont grandi ici, mais leurs parents étrangers, qui vivent ici, n’ont jamais exprimé leur choix par cet acte civique.
On s’étonne que ces jeunes s’abstiennent, on leur reproche de ne jamais aller voter alors qu’ils sont français. Mais on ne les a jamais habitués à voter, cela ne fait pas partie de leur culture ! Et, au fond, ils estiment qu’ils pourront voter quand leurs pères aussi pourront le faire. C’est une manière de nous dire qu’ils veulent une intégration de tous à la communauté nationale, qui ne soit pas une séparation avec leurs parents, leurs familles, leurs origines et leurs ancêtres.
Vous pouvez comprendre cela. Pourtant, lorsque vous abordez la question de l’immigration et des étrangers, voici la seule question que vous vous posez : « qu’est-ce qui peut être entendu pour la prochaine campagne électorale ? ».
Vous n’osez pas prendre les risques politiques qui consistent à éduquer, à former et à informer les citoyens sur les vrais enjeux. Mais aujourd’hui, les citoyens sont prêts ; vous êtes en retard par rapport à la majorité des Français !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)