Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 4

Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 4

debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 281, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des sanctions administratives contre les demandes d’acquisition, de naturalisation et de réintégration dans la nationalité.
D’ailleurs, le code civil prévoyant que les réponses données par l’administration aux demandes d’acquisition de la nationalité, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité doivent être motivées, il est arrivé que certains refus soient justifiés au nom de ce que les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile appellent le délit d’aide au séjour et que nous appelons, comme beaucoup d’autres citoyens, le délit de solidarité.
Cet amendement puissamment humaniste suscitera, je l’espère, monsieur le ministre, votre intérêt, voire votre adhésion.
Nous avons déjà demandé à de nombreuses reprises que le délit de solidarité soit supprimé de notre droit. Sinon à quoi bon inscrire au frontispice de toutes nos mairies le mot « fraternité » ? Lorsqu’un citoyen, et il en est beaucoup, lorsqu’une association, et il en est dans toutes nos communes, s’emploie à tendre la main à un être humain, certes en situation irrégulière, mais aussi en grande précarité et en grande difficulté, pour l’aider à manger, à se soigner et pour lui offrir un toit, est-ce un délit ? Pour notre part, nous avons toujours considéré qu’il était contraire à l’esprit de fraternité de qualifier de délit un tel geste.
Peut-on refuser une demande de séjour, d’acquisition de la nationalité ou de réintégration dans la nationalité au motif que le demandeur a bénéficié de la générosité d’un citoyen, d’une citoyenne, d’une association française ? Très franchement, ce serait absurde !
Nous espérons pouvoir réussir à supprimer un jour de notre législation le délit de solidarité. En attendant, il serait raisonnable que l’on ne puisse refuser les demandes d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration au motif que le demandeur a bénéficié de la générosité de citoyens français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 21-27 du code civil prévoit que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.
Or les personnes qui se rendent coupables de délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. C’est à ce titre, et en vertu de l’article 21-27 du code civil précité, que l’administration est tenue de refuser l’acquisition de la nationalité française aux intéressés condamnés à plus de six mois fermes ou de s’y opposer.
L’amendement aurait pour conséquence de remettre en cause cette règle générale, liée non à la nature de l’infraction, mais à sa gravité, dont rend compte la peine prononcée.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Cet amendement tend à remettre en cause la règle selon laquelle l’autorité administrative peut refuser l’octroi de la nationalité française sur le fondement d’une période de séjour irrégulier ou d’une infraction à l’interdiction de l’aide au séjour irrégulier. Nous ne souhaitons pas aller dans cette direction. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Soyons clairs : il nous semble tout à fait légitime – nous ne sommes pas irresponsables – que l’autorité administrative puisse refuser la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité pour toute une série de raisons qui viennent d’être énumérées par M. le rapporteur et par M. le ministre.
Le problème que soulève cet amendement, mais peut-être est-il mal rédigé, est celui du délit de solidarité. Monsieur le ministre, j’entends bien votre argumentation. Pourriez-vous néanmoins me confirmer – ce point est important pour l’interprétation de la loi – que le délit d’aide au séjour par autrui ne pourra pas être compté parmi les motifs de refus d’une naturalisation ?
Il est difficile de faire payer à une personne en situation irrégulière le prix de la générosité d’autrui en lui refusant l’accès à la nationalité.
Bref, monsieur le ministre, je comprends bien qu’il y ait des raisons parfaitement légitimes de refuser la nationalité, mais pouvez-vous nous assurer que la générosité d’autrui ne pourra pas être invoquée en l'occurrence, comme cela a pu être le cas, même si ce fut de manière assez rare, dans notre pays ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : J’ai l’impression que vous faites une mauvaise interprétation des textes, monsieur le sénateur.
Deux cas de figure peuvent se présenter.
Le premier cas de figure concerne l’étranger en situation irrégulière ; celui-ci peut être concerné par les articles évoqués, donc nous ne souhaitons pas la suppression.
Le deuxième cas de figure, qu’a considéré M. Sueur, concerne l’aide au séjour. Dans ce cas, c’est celui qui aide qui est mis en cause et non celui qui est aidé.
Au demeurant, si celui qui aide est de nationalité française, il ne peut pas être concerné. En revanche, s’il s’agit d’un étranger qui aide un autre étranger, à ce moment-là, il peut être touché.
En tout état de cause, le fait d’être aidé ne peut porter préjudice à la personne aidée. C’est bien celui qui aide qui est mis en cause. J’ai le sentiment qu’il était nécessaire que cela soit précisé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 282, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 55 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la collectivité de Guyane, les déclarations sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Un décret en Conseil d'État détermine la zone géographique où cette disposition s'applique au regard de l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil. »
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : Avec cet amendement, je souhaite toucher le cœur d’un problème important en Guyane, celui des Français sans état civil.
II s’agit des amérindiens ou des bushinengués originaires des villages isolés qui ne sont pas déclarés à la naissance. Que propose la République pour offrir à ces populations la possibilité de remplir leur obligation de déclaration des naissances ?
Elle les inscrit dans le droit commun, obligeant ainsi un voyage en pirogue d’une demi-journée, voire de plusieurs journées entières, vers le centre administratif et autant pour le retour. Or les pirogues motorisées qui peuvent effectuer ces trajets sont rares et, si la solidarité des habitants du fleuve remplace les transports publics, les habitants d’Antecum Pata par exemple – un des villages les plus proches de Maripasoula – ne se rendent au chef-lieu de cette commune qu’une fois par semaine pour se ravitailler.
Que dire alors d’autres habitants, comme ceux de Sophie, Repentir ou Dorlin, isolés sur le bras de la rivière du Petit Inini ou celle de Mana, au cœur de communes d’une superficie allant de 10 000 à plus de 18 000 kilomètres carrés ?
La conséquence est une carence générale de déclaration de naissance de la part de ces populations et un grand nombre de difficultés pour voir établir leur identité et leur nationalité lorsque le besoin rend nécessaire cette reconnaissance de la République.
Les autorités, au moins localement, ne sont pas sans ignorer ce problème. Elles utilisent alors la solution que leur offre le droit commun : le jugement déclaratif du tribunal.
Ainsi, le procureur de la République organise des audiences foraines sur le fleuve. Si on peut saluer cette proximité du service public de la justice avec les populations reculées de notre territoire, à l’heure de la restructuration des tribunaux civils et du développement des audiences en visioconférence, cette solution n’est pas concevable.
En effet, elle règle les situations uniquement sur les lieux des audiences foraines ; descendre les fleuves est une chose, mais les villages amérindiens et bushinengués sont dispersés sur tout le domaine du parc, du Maroni jusqu’à l’Oyapock.
Ensuite, ces jugements supplétifs de naissance ne rétablissent dans le droit que les situations déjà créées et aucunement celles à venir. Les familles amérindiennes ou bushinengués ne sont pas incitées à déclarer les naissances, attendant l’hypothétique venue du procureur de la République.
Pourquoi ne pas adapter la législation aux spécificités de notre territoire ? Nous en sommes capables, l’immensité du territoire guyanais est en effet la cause d’une dérogation au régime de la garde à vue, qui peut commencer, pour les infractions liées à l’orpaillage, pas moins de vingt heures après l’arrestation afin de permettre aux gendarmes de ramener à la brigade les personnes interpellées au cœur de la forêt.
La solution que je vous propose offre la possibilité aux habitants isolés de déclarer les naissances en allongeant le délai d’ouverture de cette procédure. Si dans les trois jours de la naissance, un très long voyage en pirogue est une contrainte rédhibitoire, le délai de quinze jours responsabilise les populations de l’intérieur et permet à leurs enfants d’être reconnus, dès leurs premiers jours, par la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à étendre de trois à quinze jours le délai d’enregistrement des déclarations de naissance en Guyane, ce qui ne présente pas de liens directs avec le texte.
Pour cette raison, sans même parler du fond, cet amendement ne peut recevoir qu’un avis défavorable de la commission des lois. Je souhaiterais tout de même apporter une précision : une disposition similaire a été prévue par le passé, dans l’ordonnance du 8 juillet 1998 qui fixait un délai de déclaration à trente jours dans certains territoires de Guyane.
Cette disposition a fait l’objet d’une abrogation lors de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité au motif, et je cite les propos du Garde des Sceaux de l’époque, « qu’elle favorisait le développement d’un trafic d’enfants ».
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Je tiens à remercier et l’auteur de l’amendement et le rapporteur pour l’avis qu’il vient de donner, le Gouvernement se voyant conduit à adopter la même position.
J’aurais eu envie de donner une réponse favorable, compte tenu de la situation qu’a évoquée M. Antoinette.
Toutefois, nous nous sommes aperçus que, si les dispositions qui étaient en vigueur avaient été modifiées en 2004, c’était en raison d’un risque de trafics d’enfants.
Vous comprendrez donc qu’il nous est difficile de donner un avis favorable à cet amendement compte tenu des incertitudes qui demeurent en la matière. Cela dit, je propose qu’une étude d’impact soit réalisée, et si cette étude nous donne des réponses positives, je ferai en sorte, monsieur le sénateur, de soutenir l’adoption d’un amendement similaire à l’occasion de l’examen d’un autre texte.
C’est uniquement pour éviter d’avoir à revenir sur une disposition qui aurait été adoptée sans que les précautions nécessaires aient été prises, que nous émettons un avis défavorable.
Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, sinon je serai obligé de donner un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Jean-Étienne Antoinette, l'amendement n° 282 est-il maintenu ?

M. Jean-Étienne Antoinette : Non, je le retire, madame la présidente.
Cependant, je tiens à affirmer qu’il a un lien direct avec le texte puisqu’il s’agit de personnes nées sur le territoire français et qui, faute d’une déclaration, se trouvent sans état civil.
En tout cas, je retiens la proposition de M. le ministre.

Mme la présidente : L'amendement n° 282 est retiré.