Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l’article 5

Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l’article 5

debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 285, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et donc la taxe affectée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII ; nous compensons par ailleurs la perte qui en résulterait pour cet organisme.
Je rappelle que, selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes qui se proposent d’accueillir des étrangers souhaitant séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée – c’est louche ! – doivent solliciter auprès de la mairie du lieu d’hébergement la délivrance d’une attestation d’accueil. Lors de cette délivrance, ces personnes doivent acquitter une taxe dont le produit est versé à l’OFII : c’est un droit de timbre, en quelque sorte.
Le montant de cette taxe – dont le principe est un peu paradoxal, puisqu’elle pèse sur la personne qui accepte d’héberger un étranger qui souhaite venir en France – était initialement fixé à 15 euros, puis il est passé à 30 euros en 2007. Comme les caisses sont de plus en plus vides, la loi de finances pour 2008 a fait passer cette taxe à 45 euros pour financer la création du contrat d’accueil et d’intégration et la mise en place de l’évaluation de la maîtrise du français, dont nous avons déjà débattu. La revalorisation de cette taxe était aussi rendue nécessaire par la baisse progressive de la subvention de fonctionnement de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, l’ANAEM, organisme qui a précédé l’OFII.
En 2011, curieusement, s’est produit un mouvement inverse : ladite taxe est redescendue à 30 euros. Nous ne savons pas très bien pourquoi, mais le Gouvernement a dû considérer que le montant de cette taxe était relativement élevé.
Quant à nous, nous considérons qu’il n’est pas acceptable de faire supporter par des gens qui assument un devoir d’hospitalité envers des étrangers une taxe censée compenser la baisse de la subvention de l’OFII. Nous proposons donc de supprimer cette taxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La taxe perçue au profit de l’OFII représente 45 euros par attestation d’accueil délivrée. Elle compte pour 3,5 % des recettes totales de l’OFII et 8,7 % de ses dépenses de formation.
Compte tenu des prestations offertes par l’OFII au primo-arrivant, elle ne paraît pas constituer une charge excessive. C’est en tout cas ce qu’a considéré la commission des lois. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Supprimer la taxe perçue en faveur de l’OFII lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil aurait évidemment des conséquences en termes de financement de l’organisme.
La loi de financement pour 2011, je le rappelle, a déjà opéré un rééquilibrage des contributions au profit de l’OFII en augmentant certaines taxes pour en alléger d’autres, dont celles qui s’appliquent aux attestations d’accueil. Ainsi, cette taxe a été réduite de 45 euros à 30 euros, dans le but de prendre en compte les ressources souvent modestes des personnes souhaitant accueillir des membres de leur famille à l’occasion des congés ou d’un événement familial.
Nous ne souhaitons pas aller plus loin aujourd’hui. En tout cas, nous ne souhaitons pas supprimer cette taxe purement et simplement, comme vous le proposez, monsieur Yung.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 286, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du Titre II du livre Ier du code civil est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Du parrainage républicain
« Art. 62-2. - Tout citoyen français peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant de célébrer ce parrainage. L'accord des deux parents est nécessaire.
« L'officier d'état civil est tenu de célébrer publiquement le baptême, et ce dans le délai de trois mois à compter de la demande du parrainage. »
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à instaurer et, au fond, à codifier le parrainage républicain, que nous considérons comme étant une belle institution.
Comme vous le savez, mes chers collègues, il existe un baptême républicain pour les enfants et un parrainage républicain pour les adultes, ce dernier permettant d’ailleurs de faciliter l’intégration.
Je connais plusieurs mairies dans lesquelles on pratique le parrainage républicain. L’étranger entrant dans la communauté nationale dispose d’un référent volontaire, qui peut l’aider à mieux s’intégrer dans la cité.
Les attendus qui accompagnent le texte de l’amendement étant assez clairs, je ne les commenterai pas.
Je précise néanmoins que ce parrainage républicain n’a jamais bénéficié d’un encadrement législatif et que, par conséquent, il peut varier selon le bon ou mauvais vouloir des élus. Ceux-ci refusent même parfois de le pratiquer, n’en ayant jamais entendu parler.
De plus, n’étant fondée sur aucun texte, la cérémonie est elle-même soumise à la libre inspiration des élus, qui, souvent, lui donnent un caractère solennel en faisant un discours sur les valeurs républicaines.
Enfin, le parrainage républicain n’est pas un acte d’état civil et n’est pas inscrit sur les registres d’état civil.
C’est pourquoi nous vous proposons de codifier le parrainage républicain pour apporter notre pierre à la politique d’intégration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, au motif qu’il n’y a pas de lien direct entre cet amendement et le texte que nous examinons aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Cet amendement tend à consacrer dans le code civil l’existence du parrainage républicain.
On peut comprendre le souhait de certains, toutes familles politiques confondues d’ailleurs, de donner davantage de relief à cette cérémonie qui manifeste l’une des valeurs essentielles de notre République, la fraternité. Cette cérémonie, si elle est célébrée dans le respect de la République et de ses symboles, peut faire sens pour tous nos citoyens.
Toutefois, je ne suis pas persuadé que telle soit véritablement l’intention des auteurs de cet amendement…

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est de la suspicion !

M. Philippe Richert : On peut se demander s’il n’est pas davantage question d’offrir une tribune aux familles d’étrangers en situation irrégulière afin de faire échec à l’application de la loi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
La démarche correspondrait donc plus à une instrumentalisation du parrainage républicain, dont les illustrations sont malheureusement régulières, et ne peut recevoir l’aval du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.