Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 5 (suite)
debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava, Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur la non-scolarisation importante en Guyane et ses effets sur les finances des collectivités.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : La Guyane est un territoire où se posent avec une très forte acuité les questions liées à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. La mission sénatoriale d’information sur les DOM estimait dans son rapport « le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire des DOM à environ 59 000 » et jugeait que, « à elle seule, la Guyane représente les deux tiers de ce volume, avec 40 000 étrangers en situation irrégulière estimés, soit environ 20 % de la population du département ».
Les élus doivent faire face à cette immigration et relever un certain nombre de défis, parmi lesquels l’intégration inévitable de ces nouvelles populations. Dans cette perspective, l’accès à l’éducation pour tous est une condition préalable.
On le sait bien : l’éducation est un vecteur indispensable de socialisation. Or, en dépit du caractère obligatoire de la scolarisation, avec ou sans papiers, on constate en Guyane un fort taux de non-scolarisation d’enfants de parents sans papiers arrivés du Brésil, du Surinam ou des Caraïbes.
L’observatoire de la non-scolarisation dénombrait plus de 3 000 enfants non inscrits à l’école dans le département de la Guyane, qui comptait 26 454 élèves de primaire en 2009. La HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, a d’ailleurs mis en évidence certains problèmes et pointé du doigt plusieurs collectivités qui ne respectaient pas la loi en la matière. Toutefois, le problème est plus complexe.
Il apparaît que l’un des premiers obstacles à la scolarisation reste la construction de nouveaux établissements scolaires. Or les collectivités territoriales, dont les finances sont exsangues, éprouvent de plus en plus de difficultés à faire face aux besoins croissants de nouvelles constructions scolaires.
Je rappelle que la population scolaire, notamment dans le premier degré, a doublé en dix ans. Dans certaines parties du territoire, en particulier dans l’ouest, le taux de croissance annuel est de 4 % à 5 %, voire de 8 % pour certains établissements situés près de Saint-Laurent du Maroni.
L’importance de ce problème, qui avait été abondamment soulignée par la mission sénatoriale sur les DOM, rend nécessaire la remise d’un rapport présentant des mesures efficaces pour garantir à tous les enfants de Guyane une scolarisation normale et régulière, telle qu’elle devrait exister partout dans la République française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je conçois tout à fait que le sujet abordé ici soit important et difficile. Toutefois, en ce qui concerne les rapports demandés au Gouvernement, la commission des lois a une jurisprudence constante : plutôt que de réclamer des documents supplémentaires, elle préfère que soient sollicitées directement les missions de contrôle traditionnelles du Parlement.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : . Monsieur le sénateur, il s'agit là, en effet, d’un problème important pour la Guyane. Ce département, vous le savez mieux que moi, est confronté à une forte poussée démographique, liée en particulier à l’immigration, qui suscite bien des difficultés.
J’ai pu constater, lors de mon dernier déplacement à Saint-Laurent du Maroni, que la scolarisation des enfants posait un véritable problème en Guyane ; il est exact qu’un effort particulier doit être accompli dans ce domaine.
C’est la raison pour laquelle, vous le savez, nous avons inscrit dans le budget pour 2011 des crédits de plus de 5 millions d’euros pour permettre aux collectivités de construire les établissements scolaires nécessaires.
Au travers de votre amendement, vous demandez la réalisation d’un rapport supplémentaire. Toutefois, monsieur le sénateur, cette question peut tout à fait être abordée dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’outre-mer.
De même, puisque vous faites le lien entre ce problème et les finances des collectivités locales en outre-mer, je vous rappelle qu’un rapport demandé sur ce thème par différentes missions parlementaires doit être examiné prochainement par la représentation nationale.
Dès lors, plutôt que de réclamer un rapport de plus, je crois que vous pourriez aborder cette question dans le cadre des travaux de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’outre-mer, à laquelle appartient d'ailleurs votre collègue Georges Patient. Cette démarche serait plus opportune car, à l’évidence, la disposition que vous proposez ne semble pas nécessaire au regard des mécanismes d’évaluation qui ont déjà été mis en place.
Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 287 est retiré.