Immigration, intégration et nationalité : Article 17 AA (nouveau)

Immigration, intégration et nationalité : Article 17 AA (nouveau)

debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 313-12 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 431-2 est supprimé ;
3° L’article L. 316-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est renouvelé. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 317, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : L’article 17 AA tend à supprimer deux alinéas de deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces suppressions constituent un véritable recul du droit des femmes.
Aux termes de l’article L. 431-2 du code susvisé, « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale.” »
Les associations de défense des droits des femmes sont attachées à cet article dans sa rédaction actuelle, car il permet de libérer efficacement les victimes grâce à l’obtention d’un titre de séjour indépendant.
Le projet de loi tend à revenir sur cette avancée majeure en subordonnant les possibilités de délivrance et de renouvellement des titres de séjour aux victimes de violences conjugales au fait que le juge prononce une ordonnance de protection.
Nous nous étonnons de cette remise en cause du droit acquis, puisque, selon la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’ordonnance de protection s’ajoute aux dispositions antérieures et ne les remplace pas.
Je tiens à vous faire part, madame la ministre, de notre profonde incompréhension et de notre indignation face à ce recul, alors même que nous venons de voter, voilà à peine quelques mois, la loi susvisée.
À peine l’année 2010 finie, le Gouvernement oublie ses engagements !
On aurait pu croire que, dès lors qu’il érigeait la lutte contre les violences faites aux femmes en grande cause nationale, il s’engagerait au moins à protéger les victimes au-delà de 2010, même si celles-ci sont étrangères.
Nous dénonçons donc un recul de la protection des victimes de violences conjugales en ce qui concerne la situation des personnes étrangères et souhaitons le maintien du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
De plus, nous nous opposons à ce que l’accès à la majorité de l’enfant français puisse faire obstacle au renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale ». L’amendement n° 317 vise donc le maintien dans le code précité du troisième alinéa de l’article L. 313-12.

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « et », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ».
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : À l’heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent la vie commune à la suite de violences conjugales est laissé à la libre appréciation du préfet.
Mais quel choix une personne étrangère victime de telles violences a-t-elle ? Quitter son conjoint et prendre le risque de perdre son droit au séjour ou rester et subir les coups ?
D’une préfecture à l’autre, les documents requis varient. S’il est nécessaire d’apporter la preuve des violences conjugales par le dépôt d’une plainte et la production de certificats médicaux, les préfectures exigent également, de plus en plus, le prononcé d’un divorce pour faute et d’une condamnation pénale de l’auteur des faits pour décider de renouveler le titre de séjour. Ces documents sont extrêmement longs et difficiles à obtenir.
Par ailleurs, le pouvoir d’appréciation engendre des différences de traitements d’une préfecture à l’autre et a pour conséquence le maintien des personnes étrangères dans un cadre de violence.
Aussi, comme pour la délivrance du premier titre de séjour, le préfet doit non plus utiliser son pouvoir discrétionnaire, mais renouveler le titre de séjour temporaire des personnes étrangères victimes de violences, afin que celles-ci puissent effectivement se protéger de l’auteur des violences, quitter le domicile conjugal, travailler et avoir un logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 17 AA a pour unique objet de simplifier, à droit constant, le dispositif de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection se verront automatiquement délivrer ou renouveler leur titre de séjour.
Il regroupe simplement dans un seul article au sein du code susvisé certaines dispositions. La commission a, par ailleurs, procédé à la correction de deux erreurs de référence, qui figuraient dans le texte voté par les députés.
Vos inquiétudes, madame Khiari, n’ont donc pas lieu d’être. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 317, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 129, quant à lui, vise à permettre un renouvellement automatique du titre de séjour d’une victime de violences conjugales résidant en France dans le cadre du regroupement familial. À l’heure actuelle, la délivrance est de droit lorsque les violences ont précédé l’octroi du premier titre de séjour.
Les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 qui permettent de lier ordonnance de protection et délivrance ou renouvellement automatique du titre de séjour de la victime de violences conjugales semblent suffisamment protectrices. Il ne paraît donc pas souhaitable d’aller au-delà, étant entendu – c’est important de le rappeler – que, en cas de procédure pénale ultérieure, le préfet pourra décider du renouvellement du titre de séjour au regard des circonstances de l’espèce.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement souhaite également le retrait de l’amendement n° 317. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, la loi du 9 juillet 2010 prévoit des dispositifs de protection, notamment en cas de violences faites aux femmes. Une évaluation parlementaire, qui sera réalisée dans les mois qui viennent, permettra d’apprécier l’impact de cette loi. Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 129.

M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 317 est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 126, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
bénéficie
par les mots :
a bénéficié
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : J’espère, mes chers collègues, que vous adopterez cet amendement, simple mais indispensable.
Vous savez, comme moi, que la sémantique est importante – nous l’avons vu abondamment ce soir –, et qu’il convient d’être précis, d’autant que nous traitons en l’espèce du droit au séjour des victimes de violences conjugales.
L’article 17 AA du projet de loi prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par son conjoint.
Toutefois, les ordonnances de cette nature ne sont valables que quatre mois. Par conséquent, il convient de modifier la rédaction de cet article, afin de ne pas pénaliser les femmes qui ont bénéficié de tels documents et qui peuvent être en attente de leur renouvellement, notamment en raison des délais d’instruction.

M. le président : L'amendement n° 318, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
bénéficie
par les mots :
a bénéficié il y a trois ans maximum
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : S’il supprime, à notre grand regret, une disposition essentielle pour la protection des victimes de violence conjugale, l’article 17 AA en prévoit une autre.
Or, bien que le rapporteur affirme qu’il s’agit d’une simplification à droit constant, nous considérons qu’il y a là un recul face à un droit acquis.
En effet, contrairement à ce qui est actuellement prévu dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il faudra désormais que la victime, pour obtenir de plein droit la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour, bénéficie d’une ordonnance de protection, cette dernière permettant au juge aux affaires familiales de prendre en urgence et pour une durée maximale de quatre mois l’ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime.
Au travers du présent amendement, nous proposons de prendre en compte dans le dispositif le caractère temporaire et limité de l’ordonnance de protection, soit quatre mois au maximum.
Concrètement, il s’agit de permettre au préfet d’accorder de plein droit un titre de séjour aux personnes victimes de violences qui ont fait l’objet d’une ordonnance de protection voilà trois ans au maximum, et non plus aux seules personnes qui bénéficient à ce moment précis d’une ordonnance de protection.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 17 AA est extrêmement réducteur et exclut du dispositif de protection de nombreuses femmes battues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les auteurs de l’amendement n° 126 proposent de permettre à une victime de violences conjugales d’obtenir automatiquement la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour dès lors qu’elle a, à un moment donné, bénéficié d’une ordonnance de protection.
Nous comprenons leur intention, tout à fait légitime, mais une telle disposition risquerait de créer des effets inopportuns.
Certes, l’ordonnance de protection est une mesure temporaire, destinée à protéger la victime dans l’urgence. Elle peut d'ailleurs être suivie d’une procédure pénale ; dans ce cas, la victime est susceptible de bénéficier de dispositions protectrices.
Toutefois, la proposition de nos collègues va trop loin, nous semble-t-il, car elle offrirait un droit au séjour quasiment permanent aux victimes de violences conjugales, quelle que soit la date à laquelle leur a été délivrée l’ordonnance de protection et quelle que soit l’issue donnée à la procédure par la justice. Le droit en vigueur paraît déjà suffisamment protecteur.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
De même, pour des raisons identiques, elle est défavorable à l’amendement n° 318.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : En complément des propos de M. le rapporteur, je tiens à préciser que la loi du 9 juillet 2010 possède un pouvoir de protection important, notamment à l’égard des femmes victimes de violences.
Il n’est pas possible de créer, comme le souhaitent les auteurs des amendements que nous examinons, un principe d’automaticité ; il appartiendra aux autorités administratives d’apprécier, en fonction des situations, s’il faut, ou non, émettre le titre de séjour.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne recommencerons pas le débat sur la loi du 9 juillet 2010. Une évaluation de ce texte sera réalisée, dont nous tirerons un certain nombre d’enseignements. Pour le moment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 126 et 318.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 AA.
(L'article 17 AA est adopté.)