Défenseur des droits : Article 5 bis
debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’article 5 bis a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Défenseur des enfants peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
1° par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
2° par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ;
3° par les services médicaux ou sociaux ;
4° par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre des droits des enfants.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La Constitution ne permet pas la saisine des adjoints du Défenseur des droits.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne me répondez pas cela !
M. Patrice Gélard : Cependant, madame Borvo Cohen-Seat, la commission a prévu que les réclamations adressées aux adjoints seraient examinées par le Défenseur des droits. Ainsi, un enfant qui adressera au Défenseur des enfants un courrier verra celui-ci considéré comme une saisine du Défenseur des droits.
Par conséquent, l’article 5 du texte, tel qu’il vient d’être adopté, devrait vous donner satisfaction. C’est la raison pour laquelle je ne peux émettre qu’un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance.
M. le président : Le Sénat va bien entendu accéder à votre demande, monsieur le garde des sceaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.