Défenseur des droits : Article 6
debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu’elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 4° de l’article 4.
La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 3
Après les mots :
Défenseurs des droits
insérer les mots :
ou de l'un de ses adjoints
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Comme je l’ai déjà dit, la saisine des adjoints du Défenseur des droits ne serait pas conforme à la Constitution.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette réponse ne me convient pas du tout !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : . Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après le mot :
droits
insérer les mots :
ou du Défenseur des enfants
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
2° à
par la référence :
3° et
III. - Alinéa 3
Après le mot :
droits
insérer les mots :
ou du Défenseur des enfants
Cet amendement n'a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Portelli et du Luart et Mmes Férat, G. Gautier, Garriaud-Maylam et Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux 2° à 4°
par les mots :
aux 3° et 4°
Cet amendement n'a plus d’objet.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot et la référence :
à 4°
par le mot et la référence :
et 3°
Cet amendement n'a plus d’objet.
M. Yvon Collin : C’est dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)