Défenseur des droits : Article 7
debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Une réclamation peut être adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au Défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention. Le Défenseur des droits informe le député, le sénateur ou le représentant français au Parlement européen des suites données à cette transmission.
Les membres du Parlement peuvent, de leur propre initiative, saisir le Défenseur des droits d’une question qui leur paraît appeler son intervention.
Sur la demande de l’une des commissions permanentes de son assemblée, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat peut transmettre au Défenseur des droits, dans les domaines de sa compétence, toute pétition dont l’assemblée a été saisie.
Le Défenseur des droits instruit également les réclamations qui lui sont transmises par le Médiateur européen ou un homologue étranger et qui lui paraissent relever de sa compétence et appeler son intervention.
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
ou à un représentant français au Parlement européen
par les mots :
, à un représentant français au Parlement européen ou à un élu à l’Assemblée des Français de l’étranger
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ou le représentant français au Parlement européen
par les mots :
le représentant français au Parlement européen ou l'élu à l'Assemblée des Français de l'étranger
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement vise à compléter l’article 7 en fonction des décisions qui ont été prises par l’Assemblée nationale.
Vous le savez, l’article 7 introduit la possibilité pour un député ou un sénateur de transmettre au Défenseur des droits des réclamations. L’Assemblée nationale a souhaité que cette possibilité soit étendue aux représentants français élus au Parlement européen.
Dans ce cadre, il serait extrêmement opportun de prévoir que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, catégorie un peu particulière d’élus, puissent eux aussi transmettre des réclamations, dans la mesure où nous cherchons à renforcer leurs prérogatives.
Je rappelle que la situation de ces élus est très particulière. Si en effet un résident français peut à tout moment rencontrer son député, son sénateur ou son eurodéputé, c’est beaucoup plus difficile pour un Français de l’étranger, du fait de la taille des circonscriptions - le monde pour les sénateurs ou de très vastes circonscriptions pour les futurs députés représentant les Français établis hors de France -, ce qui affaiblit bien évidemment le lien territorial de proximité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Il est désormais possible, je le rappelle, de saisir directement le Défenseur des droits sans passer par un député, un sénateur ou un parlementaire européen.
Ce qui me gêne le plus dans cette proposition, au demeurant intéressante, c’est d’ajouter au dispositif de l’article 7 une catégorie d’élus d’un niveau inférieur à celui des parlementaires européens ou nationaux. Il faudrait pratiquement accorder le même pouvoir aux conseillers régionaux voire aux conseillers généraux, dans cette logique. Cela me paraît excessif.
C’est la raison pour laquelle je préfère demander le retrait de cet amendement.
Au demeurant, les onze futurs députés et les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent parfaitement jouer ce rôle. Qu’apporteraient de plus les 155 membres de l’AFE ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement comprend les préoccupations de Mme Garriaud-Maylam concernant la situation des Français de l’étranger, qui peuvent être confrontés à des difficultés spécifiques.
Toutefois, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une disposition particulière dans la loi organique. La saisine du Défenseur des droits peut être directement effectuée par tout citoyen, y compris par ceux qui résident à l’étranger.
De surcroît, le Défenseur des droits peut se saisir d’office.
Ainsi, toute information particulière sur la situation de citoyens français résidant à l’étranger qui serait portée à sa connaissance pourrait faire l’objet d’un examen par ses soins, même d’office, sans qu’il soit utile de prévoir formellement un mode de saisine spécifique du Défenseur des droits par l’AFE.
Pour ces raisons comme pour celles qu’a avancées M. le rapporteur, je demande à Mme Garriaud-Maylam de retirer son amendement.
Il vous revient simplement, dans le cadre du mandat qui vous a été confié, de diffuser l’information la plus large sur la création du Défenseur des droits. Je suis sûr qu’ainsi tous les Français de l’étranger pourront trouver matière à défendre leurs droits.
M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je suis sensible aux propos qui ont été tenus et je vais retirer mon amendement.
Je voudrais néanmoins préciser qu’il est question ici non de saisine, comme à l’article 6 – j’avais d’ailleurs envoyé une information à tous les élus de l’AFE sur les possibilités de saisine du Médiateur de la République –, mais de réclamations adressées aux députés, aux sénateurs et aux membres du Parlement européen.
Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, afin d’insister une nouvelle fois sur l’importance de ces questions pour nos compatriotes expatriés. Mais, pour vous faire plaisir, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux bien le retirer. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 142 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)