Défenseur des droits : Article 9

Défenseur des droits : Article 9

debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsque le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation entrant dans le champ de compétence d’une autre autorité indépendante investie d’une mission de protection des droits et libertés, il lui transmet cette réclamation.
Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité visée au premier alinéa, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Les autres autorités indépendantes investies d’une mission de protection des droits et libertés transmettent au Défenseur des droits les réclamations relevant de sa compétence.
Le Défenseur des droits et ces autorités concluent des conventions précisant les modalités des transmissions de réclamations prévues aux premier et troisième alinéas.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission d’accès aux documents administratifs.

M. le président : L'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
visée au premier alinéa
par les mots :
indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés
III. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le texte adopté par la commission des lois impose au Défenseur des droits de transmettre les réclamations qu’il reçoit et qui relèveraient de la compétence d’une autre autorité chargée de la protection des droits et libertés.
Or l’un des objectifs du constituant lorsqu’il a décidé la création du Défenseur des droits était de permettre une approche globale. L’article 71-1 de la Constitution donne ainsi une compétence générale au Défenseur des droits, pour mettre fin à l’approche sectorisée et cloisonnée de la situation de l’individu qui prévaut aujourd’hui.
Lorsqu’un dossier relèvera, du fait de sa complexité, de plusieurs autorités, le Défenseur des droits devra-t-il toutes les saisir, au risque de voir apparaître des réponses désordonnées, voire contradictoires ?
Le Défenseur des droits respectera les lois attribuant des compétences à d’autres autorités. Pour autant, il convient de le laisser définir, en lien avec les présidents des autres autorités intervenant dans le domaine de la protection des droits et libertés, les modalités de leur coopération future.
Il ne relève pas de la loi organique de prévoir les modalités de cette collaboration. C’est la raison pour laquelle cet amendement a été déposé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Monsieur le président, je ne vais pas donner satisfaction au Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 144.
En effet, cet amendement tend à supprimer les règles insérées par la commission pour préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d’une mission de protection des droits et libertés. Les dispositions adoptées par la commission renvoient à des conventions. C’est d’ailleurs le cas aujourd'hui avec le Médiateur de la République, et cela fonctionne très bien.
C’est la raison pour laquelle, malheureusement, monsieur le garde des sceaux, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le rapporteur peut se tromper, pour une fois ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la Commission d'accès aux documents administratifs
par les mots :
de la Commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des enfants
Cet amendement n'a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)