Médecine du travail

Médecine du travail

debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe de l’Union centriste, de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, présentée par M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe de l’Union centriste (proposition de loi n° 106, texte de la commission n° 233, rapport n° 232).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’organisation de la médecine du travail en France repose sur quelques grands principes issus de la loi du 11 octobre 1946 : caractère obligatoire et financement par les employeurs ; orientation exclusivement préventive ; indépendance technique et respect de la déontologie médicale ; spécialisation des médecins du travail.
Par la suite, de nouveaux textes sont venus enrichir la loi de 1946 sans en remettre en cause les principes. Pourtant, les structures de notre économie ont profondément changé : le secteur tertiaire est devenu dominant ; les mutations technologiques ont transformé les postes et les conditions de travail ; la conscience des risques environnementaux est devenue aiguë.
De fait, certaines de ces évolutions ont été prises en compte grâce à la directive européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité au travail, qui a introduit une approche de prévention primaire nouvelle par rapport au droit français. Par exemple, l’évaluation a priori des risques et la diversification des compétences sont devenues des éléments essentiels de la prévention dans l’entreprise.
La loi de 2002 de modernisation sociale puis plusieurs textes réglementaires ont permis de transposer cette directive, mais n’ont pas profondément transformé notre système.
Or, malgré ces améliorations, une réforme d’ampleur apparaît aujourd’hui nécessaire et urgente, notamment pour tenir pleinement compte de l’évolution de l’économie et de la transformation des formes d’emploi. Il s’agit aussi de faire en sorte que les services de santé au travail deviennent les acteurs principaux d’un dispositif de traçabilité des risques professionnels non pour constater passivement les atteintes à la santé, mais pour stimuler la prévention et les actions correctrices.
En outre, la médecine du travail connaît une grave crise démographique. On dénombre aujourd’hui environ 6 800 médecins du travail, mais plus de 55 % d’entre eux ont plus de cinquante-cinq ans. Malgré cette crise, il convient de rappeler que la France compte la moitié des médecins du travail d’Europe, ce qui signifie que nos partenaires ont retenu des organisations différentes de la nôtre, notamment en élargissant la surveillance de la santé au travail à d’autres spécialistes.
À la demande du ministre du travail, les partenaires sociaux ont conduit des négociations de janvier à septembre 2009. À cette date, un protocole d’accord a été établi, mais n’a pu recueillir l’assentiment des organisations syndicales. Le Gouvernement a donc décidé d’engager lui-même cette réforme, sur la base du résultat des négociations menées par les partenaires sociaux, et a finalement choisi de présenter un amendement au projet de loi portant réforme des retraites, les parlementaires complétant ensuite le dispositif proposé.
La réforme a suscité d’importants débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ; ici même, nous y avons consacré près de deux journées complètes. Elle a fait l’objet d’un accord au sein de la commission mixte paritaire avant que le Conseil constitutionnel annule ces dispositions pour des raisons formelles.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui reprend largement les mesures alors adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat, auxquelles notre commission a apporté quelques modifications tendant à conforter encore le rôle du médecin du travail.
Tout d’abord, le texte énonce pour la première fois les missions confiées aux services de santé au travail : elles sont centrées sur la prévention primaire et mentionnent explicitement la traçabilité des expositions et la veille sanitaire. Jusqu’à présent, le code du travail ne confiait de missions qu’aux seuls médecins du travail.
Notre commission y a ajouté la mission de conseiller les employeurs et les salariés pour prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail.
Par ailleurs, la proposition de loi conforte la pluridisciplinarité. Ainsi, selon le texte adopté par notre commission, les missions des services de santé au travail interentreprises seront assurées par les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers, auxquels viennent éventuellement s’ajouter des assistants et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.
Je crois que nous pouvons encore clarifier l’exercice de ces missions en nous entourant de deux principes essentiels : le rôle central du médecin et la reconnaissance des compétences des spécialistes en prévention des risques professionnels.
La proposition de loi renforce également le rôle du médecin du travail en organisant une procédure d’échange avec l’employeur lorsque le médecin constate la présence d’un risque collectif, et non plus seulement individuel, dans l’entreprise.
J’en viens maintenant à la gouvernance des services de santé au travail interentreprises, sujet qui a suscité le plus de débats lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Le texte propose une évolution importante par rapport aux règles actuelles.
Aujourd’hui, la partie réglementaire du code du travail prévoit que les représentants des salariés composent le tiers du conseil d’administration des services interentreprises.
Désormais, le conseil d’administration sera composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Le président du conseil sera élu parmi les représentants des employeurs et aura une voix prépondérante en cas de partage. Le vice-président du conseil sera élu parmi les représentants des salariés.
Pourquoi avoir fait ce choix ?
Tout d’abord, il s’agit du compromis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 26 et 27 octobre dernier sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Surtout, je voudrais rappeler l’équilibre de la loi de 1946 et de l’organisation de la médecine du travail en France : le code du travail fixe l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation de résultat, confirmée à de multiples reprises par la Cour de cassation, passe, entre autres choses, par celle d’organiser un service de santé au travail ou d’y adhérer.
La médecine du travail constitue donc, pour l’employeur, un moyen de respecter son obligation et elle est, en conséquence, intimement liée à sa responsabilité individuelle. En ce sens, le service de santé au travail est un prestataire de services dont l’action s’insère dans un cadre légal, cadre que la proposition de loi améliore d’ailleurs largement.
Il est par conséquent tout à fait logique que l’employeur y exerce une action déterminante, qui ne peut pour autant se dérouler sans contrôle ni surveillance.
Qui plus est, l’employeur finance l’intégralité des charges liées à la médecine du travail et il ne semble donc pas totalement incongru que celui qui paie décide. (Mme Annie David s’exclame.)
D’autres dispositions du texte tendent à prévoir la possibilité de dérogations en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail, soit par accord collectif de branche, soit par voie réglementaire. Ces dérogations concernent des professions très mal couvertes par le système de santé actuel. Là encore, nos procédures doivent être adaptées aux nouvelles formes d’emploi, dans le but de renforcer la qualité et l’efficacité de la surveillance de l’état de santé de ces travailleurs.
Enfin, la commission a enrichi le texte, notamment pour renforcer les garanties d’indépendance du médecin du travail, en l’assimilant à un salarié protégé en cas de rupture conventionnelle, de rupture anticipée ou d’arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée et de transfert d’un service de santé à un autre. Dans tous ces cas, la décision sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
D’autres amendements ont donné une base législative à la commission médico-technique des services de santé au travail interentreprises, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service, et à la commission de contrôle, composée aux deux tiers de représentants des salariés.
La proposition de loi a été soumise à l’avis des organisations syndicales dans le cadre du protocole élaboré sur l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher. Elles ont fait état de leurs positions qui sont reproduites dans mon rapport écrit et les désaccords portent pour l’essentiel sur la gouvernance, plusieurs syndicats souhaitant la mise en place d’une présidence alternée entre représentants des employeurs et représentants des salariés. Nous aurons à l’évidence un débat sur cette question.

Mme Annie David : Oui !

Mme Anne-Marie Payet : Néanmoins, la proposition de loi contient plusieurs dispositions qui marquent des progrès incontestables pour la médecine du travail, qu’il s’agisse de la définition des missions des services de santé au travail, de la prise en compte renforcée des observations du médecin du travail ou du caractère désormais paritaire des conseils d’administration. C’est d’ailleurs ce que reconnaissent conjointement la CGT et la CFDT dans une lettre ouverte publiée avant-hier.
En conclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur l’urgence qu’il y a désormais à adopter ce texte. Il sera en effet suivi d’importantes dispositions réglementaires attendues par les professionnels concernés. Compte tenu de la grave crise démographique que connaît la médecine du travail, les services de santé au travail et les employeurs sont aujourd’hui confrontés à ce qu’ils appellent la « formalité impossible », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas en mesure de respecter les obligations que leur imposent les textes.
La proposition de loi qui nous est soumise ne résoudra pas toutes les difficultés, mais elle constitue un élément nécessaire de la modernisation du système de santé au travail et du renforcement de la prévention des risques dans les entreprises. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de la médecine du travail, c’est une priorité dans le cadre de la politique de revalorisation du travail engagée par notre majorité depuis 2007.

Mme Annie David : Alors, pourquoi sommes-nous saisis d’une proposition de loi ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République l’a rappelé lors de ses vœux au Conseil économique, social et environnemental : nous ne pouvons pas définir notre rapport au travail uniquement en termes de quantité, en négligeant la qualité de la vie au travail.
J’en ai bien conscience, si nous voulons continuer à revaloriser le travail, il nous faut travailler mieux et améliorer la qualité de la vie au travail. L’un ne va pas sans l’autre, surtout en période de sortie de crise.
Si les entrepreneurs ont subi les effets de la crise, les salariés, quant à eux, ont eu le sentiment d’être en première ligne et d’en supporter aussi le fardeau.
La santé au travail est évidemment l’un des aspects essentiels de la qualité de la vie au travail, même s’il n’est pas le seul.
Je le dis, la médecine du travail est indispensable, même si, pour rester indispensable, pour conserver son rôle clé, elle doit évoluer et être modernisée.
Je le sais, nous sommes l’un des pays qui compte le plus de médecins du travail. Nul besoin de citer des chiffres ; j’insisterai seulement sur un point : pour améliorer les conditions de travail, l’enjeu, aujourd’hui, c’est d’avoir de vrais services de prévention de proximité.
C’est un chantier engagé depuis longtemps et qui, vous le savez, m’a tenu et me tient à cœur, comme ministre du travail bien sûr, mais aussi, aujourd’hui, comme ministre de la santé, parce que nous avons besoin d’une médecine qui ait confiance en l’avenir plutôt que d’une médecine qui doute d’elle-même.
J’ai proposé, en 2008, aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur ce thème. Il y a eu sept séances de négociations. Elles n’ont pas abouti à un accord, mais elles ont permis d’avancer sur des points essentiels, par exemple sur la définition des missions de ces services.
Il y a eu ensuite une longue concertation avec les partenaires sociaux, et c’est essentiel parce que je pense qu’il n’y a pas de politique de modernisation de notre système de santé au travail sans que chacun y adhère. Et en même temps, la concertation doit être suivie de décisions.
Je veux saluer le travail de grande qualité accompli par les partenaires sociaux. Il y a eu vingt-quatre réunions de concertation, puis mes prédécesseurs, Xavier Darcos et Éric Woerth, ont présenté les grandes orientations de cette réforme au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
Ces orientations ont aussi été longuement débattues au Parlement dans le cadre de la loi sur les retraites, et je rappelle que la censure du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le fond de cette réforme.
La modernisation de la médecine du travail est une priorité, je le répète, et je suis heureux que cette proposition de loi nous permette de faire enfin aboutir cette réforme.
Je veux saluer le travail d’Anne-Marie Payet, que je connais depuis longtemps et dont je connais l’engagement sur ces questions de santé au travail. Elle a enrichi le texte en apportant des garanties nouvelles pour la protection des médecins du travail.
Ce n’est pas une simple réforme technique, c’est bien un enjeu de société : nous vivons plus longtemps, nous allons devoir travailler plus longtemps, nous devons donc aussi travailler mieux. Chacun voit bien que la meilleure réponse à la pénibilité, c’est la prévention.
La question de la compensation est, elle aussi, légitime, mais elle ne peut être la seule à être prise en compte, comme cela a longtemps été le cas ; la question de la prévention doit l’être aussi.
Je voudrais rappeler brièvement les évolutions que permet ce texte.
Premier point : il clarifie la mission des 284 services de santé au travail interentreprises. Ces derniers contribueront davantage aux démarches de prévention des risques professionnels dans les entreprises, en s’appuyant notamment sur des équipes pluridisciplinaires.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est un réel progrès, j’en suis persuadé, parce que quand on regroupe dans une même équipe des ergonomes, des ingénieurs, des toxicologues, des infirmières et des psychologues, il est plus facile de prévenir la pénibilité, et tout particulièrement les grandes catégories de risques que sont les troubles musculo-squelettiques, les produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits « produits CMR », les risques psychosociaux.
Par exemple, chacun voit bien que, pour prévenir les troubles musculo-squelettiques, les TMS, il faut que le médecin du travail puisse s’appuyer sur la compétence de spécialistes en ergonomie.
Deuxième point : plus de deux millions de salariés qui sont aujourd’hui peu ou mal couverts seront désormais mieux suivis par les services de santé au travail : ce sont ceux des entreprises sous-traitantes, les salariés intérimaires, les saisonniers, les salariés du particulier employeur, les stagiaires.
Là encore, je voudrais prendre un exemple concret : sur un grand site industriel, la surveillance médicale des salariés de petites entreprises sous-traitantes sera bien mieux assurée par le médecin du travail, qui est en permanence sur le site et qui connaît bien les risques de cette entreprise, plutôt que par quelqu’un d’extérieur. C’est évidemment bien plus efficace et bien plus pertinent pour assurer la prévention des risques.
Troisième point : le texte permet de mettre en place une gouvernance par objectifs des services de santé au travail. Cela veut dire que ces services pourront privilégier certains objectifs parce qu’ils sont particulièrement présents sur le territoire où ils exercent : par exemple, dans certains secteurs comme la volaille en Bretagne, les TMS sont bien plus élevés que la moyenne nationale ; sur certains grands sites tertiaires, ce sont les risques psychosociaux, et dans certaines branches, les risques chimiques.
Je l’ai dit, il faut bien cibler les risques en fonction des caractéristiques des territoires et, pour cela, des conventions d’objectifs seront signées entre les services, l’État et la branche accidents du travail-maladies professionnelles des organismes de sécurité sociale, sur la base d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Les agréments de services donnés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, viseront à s’assurer que les moyens mis en œuvre sont bel et bien en adéquation avec ces objectifs.
Quatrième point : les instances de direction des services de santé interentreprises seront plus en phase avec les acteurs économiques et sociaux. Cela suppose de renforcer la présence des partenaires sociaux dans les conseils d’administration à travers le paritarisme. Aujourd’hui, il y a deux tiers de représentants patronaux pour un tiers de représentants salariés ; demain, ce sera cinquante-cinquante.
S’agissant de la présidence, le texte qui a été voté à l’issue de la commission mixte paritaire est parvenu à un équilibre…

Mme Annie David : Mais non, vous le savez bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … qu’il semble nécessaire de respecter.
Cinquième point, et non des moindres : il est évident que l’indépendance des médecins du travail doit demeurer incontestable. J’y suis pour ma part particulièrement attentif. (Mme Annie David s’exclame.) C’est cette indépendance qui permet la confiance, la confiance des salariés dans leur médecin du travail et dans leur entreprise.
Pas une seule disposition du texte dont nous débattons aujourd’hui ne remet en cause l’indépendance du médecin. Celle-ci n’est pas soumise au bon vouloir des employeurs et j’invite ceux qui prétendent le contraire à relire le texte dans le détail.
Je voudrais rappeler aussi que l’indépendance des médecins du travail est garantie par le code de déontologie médicale et le code de la santé publique, ainsi que par de nombreuses dispositions du code du travail.
Dans le code du travail, plusieurs articles régissent le statut du médecin du travail et en font l’équivalent d’un salarié protégé. Son licenciement est soumis à une autorisation administrative de l’inspecteur du travail (Mme Annie David s’exclame.), procédure qui doit être précédée de la consultation préalable de diverses instances de contrôle social.
L’ensemble de ces dispositions restent inchangées et, je le redis, il n’est pas question pour nous d’y toucher. Au contraire, et pour éviter toute ambiguïté, le Gouvernement a déposé un amendement spécifique visant à réaffirmer le principe de l’indépendance des médecins du travail.
En même temps, je peux vous assurer d’une chose : même si je crois ces évolutions nécessaires, je ne serai jamais pour le maintien d’un statu quo qui empêcherait les médecins du travail de poursuivre leur mission au service des salariés.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si nous ne faisons rien, nul ici ne sera en mesure d’apporter des garanties sur la santé des salariés dans les années qui viennent. Je serai toujours pour une médecine du travail indépendante, qui sache aussi évoluer, parce que le vrai débat, pour les millions de salariés concernés, c’est de prendre des mesures efficaces pour améliorer la prévention et agir sur la pénibilité en amont, avant qu’il ne soit trop tard.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis convaincu, c’est grâce à cette réforme que nous pourrons réellement améliorer les conditions de travail et la qualité de la vie au travail. Il faut compter avec l’engagement des entrepreneurs, avec la participation des partenaires sociaux à ce combat pour améliorer la qualité de vie au travail, et ce dans le respect de l’indépendance nécessaire et légitime des médecins du travail. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Guy Fischer : On va leur faire entendre la vérité des travailleurs !

Mme Annie David : Et ce ne sera pas le même discours !

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de novembre dernier, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, a publié les résultats de son étude Les pathologies liées au travail vues par les travailleurs. Il en ressort que près d’un quart des actifs se disent gênés dans leur vie quotidienne par un problème chronique de santé « causé ou aggravé » par leur travail.
Ce ressenti douloureux affecte en premier lieu l’appareil ostéoarticulaire et la sphère psychique, sous forme de stress ou d’anxiété.
Même si ces chiffres doivent être analysés avec prudence puisqu’il s’agit d’une enquête déclarative, ils confirment tout de même une tendance incontestable et inquiétante : de nombreux salariés français souffrent dans leur chair et dans leur tête de leurs conditions de travail. Ayant eu l’honneur de présider la mission d’information sur le mal-être au travail, ici au Sénat, je peux vous dire, monsieur le ministre, que presque tous les intervenants l’ont confirmé.
Le problème n’est pas nouveau. Cela fait même longtemps que les gestes répétitifs, les contraintes posturales, les contraintes de temps de plus en plus sévères, l’intensification du travail, etc. sont connus pour générer les deux principaux fléaux de la santé au travail : les troubles musculo-squelettiques et les atteintes psychiques. Vous le savez aussi bien que nous, monsieur le ministre, depuis des années, les plans de prévention se succèdent mais les résultats se font attendre.
Dans ce contexte de risques professionnels en forte hausse, la réforme de la médecine du travail, qui assure le suivi de 16 millions de salariés du secteur privé, est une priorité qui a été trop longtemps repoussée. Régulièrement critiquée, tantôt pour son manque de moyens, tantôt pour sa dépendance vis-à-vis des employeurs, la médecine du travail doit évoluer. Mais depuis que le chantier a été ouvert voilà plus de trois ans, les réunions se sont succédé sans qu’aucun accord puisse être signé entre patronat et syndicats.
Vous le savez, le texte que nous examinons aujourd’hui est controversé. Il reprend l’ensemble des articles qui avaient été greffés, par voie d’amendements, au texte portant réforme des retraites, avant que, en novembre dernier, le Conseil constitutionnel n’invalide, comme nous l’avions prévu, ce volet, au motif qu’il était sans lien avec le projet de loi initial. Comme l’ensemble des professionnels concernés, les médecins du travail n’avaient pas apprécié que le Gouvernement dépose ces amendements à l’Assemblée nationale, à la hussarde, sans concertation ni discussion approfondie. Quand j’entends dire aujourd’hui qu’un débat s’est tenu au Parlement, je réponds qu’il en a été ainsi au Sénat – nous y reviendrons –, mais que la discussion a passablement été occultée à l’Assemblée nationale, pour des raisons de contrainte de temps.

Mme Annie David : Eh oui ! Il en a été de même en commission mixte paritaire !

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est donc au Sénat, mes chers collègues, que les auditions et le débat ont eu lieu, permettant, comme je l’avais dit à ce moment-là, quelques modifications positives du texte venu de l’Assemblée nationale, mais sans que cela change pour autant l’économie générale d’une réforme, qui, à notre sens, dépossède en partie les médecins du travail de leurs prérogatives et de leurs fonctions, et qui transforme la médecine du travail en un service de santé publique au rabais dirigé par les employeurs, lesquels n’ont d’autre but que de s’exonérer de leurs responsabilités.
À cet égard, je note avec regret que le texte déposé par nos collègues de l’Union centriste est celui qui a été adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites au mois d’octobre dernier. Il n’est pas identique, je le regrette profondément, au texte issu de la commission des affaires sociales et voté par notre assemblée en première lecture. Il eût pourtant été préférable de reprendre le texte résultant des travaux de notre assemblée,…

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy : … qui nous semblait beaucoup plus équilibré, et qui, après de longs débats, était l’aboutissement d’un très large consensus sur un certain nombre de points,…

M. Guy Fischer : Mme Payet agit sur ordre du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Godefroy : … notamment le paritarisme, lequel est un aspect important, mes chers collègues. Rappelez-vous, nous avions prévu l’alternance entre les employeurs et les salariés pour la présidence des services de santé au travail, comme c’est le cas pour les prud’hommes. C’était un point clé des dispositions qu’avait retenues le Sénat quasiment à l’unanimité.

Mme Annie David : Exactement !

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avions également adopté l’alternance concernant le trésorier : quand le président est employeur, le trésorier est salarié et réciproquement. Vous nous proposez aujourd’hui, mes chers collègues, un paritarisme de façade. Bien sûr, il y a un rééquilibrage cinquante-cinquante, mais dans les faits… Le président-employeur étant de surcroît doté d’une voix prépondérante, il sera toujours président et toujours doté de cette voix prépondérante. C’est un paritarisme en trompe-l’œil que nous ne pouvons accepter. Nous y reviendrons en présentant un amendement, mais il fallait le signifier d’entrée, car il est symptomatique de la volonté manifestée clairement que l’employeur reste le seul décideur, j’oserai dire le seul maître à bord. En outre, le fait de prévoir, dans ces conditions, l’élection du trésorier parmi les salariés me semble plus un piège qu’une assurance concernant le paritarisme.
Pour le reste, l’essentiel des critiques que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions formulées lors du débat du mois d’octobre sur les retraites demeurent fondées. Je pense notamment à la prééminence des organisations patronales dans l’organisation et la gestion des services de santé au travail, qui porte atteinte structurellement à l’indépendance des médecins en dépit de toutes les protections que nous avons essayé de leur apporter. Je pense également à l’absence de solution à la pénurie de médecins du travail, que la pluridisciplinarité, certes indispensable, ne pallie pas mais vise partiellement à contourner. Logiquement, nous avons donc redéposé un certain nombre d’amendements que nous aurons l’occasion de détailler lors de l’examen des articles.
Aujourd’hui, mes chers collègues, la France est la lanterne rouge en Europe dans la plupart des indices de santé au travail. Il faudrait donc une réforme qui s’attaque aux vrais empêchements à la prévention et qui permette de renforcer les effectifs et les moyens de la médecine du travail.
Je vous rappelle que, au 1er janvier 2009, 6 874 médecins du travail étaient en exercice, chiffre en baisse par rapport aux années 2002 à 2005, alors que les effectifs des salariés continuent d’augmenter. La situation démographique de cette catégorie de médecins est très préoccupante, avec 55 % de médecins âgés de plus de cinquante-cinq ans. Pour répondre à cette crise démographique, vous proposez seulement de permettre le recrutement à titre temporaire d’internes ; et encore, un long débat au Sénat avait été nécessaire pour cela. On peut donc se demander si vous n’êtes pas en train d’organiser sciemment la future pénurie de médecins du travail.

Mmes Odette Terrade et Annie David : Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je regrette également que cette réforme laisse de côté certains sujets importants comme celui de la visite médicale et de l’aptitude.
Nous sommes d’accord : les enjeux de la santé au travail imposent d’affirmer la prévention comme mission prioritaire du médecin du travail, ce qui passe impérativement par un renforcement de son action dans l’environnement même du travail, c’est-à-dire sa dimension collective.
Pour autant, il ne faut pas oublier l’approche individuelle. C’est dans le cabinet médical que les salariés peuvent s’exprimer librement, et que les médecins se forgent la meilleure connaissance sur les situations de travail en échangeant avec ceux qui les vivent. L’entretien clinique est donc primordial pour faire le lien entre atteinte à la santé et travail.
En fait, l’approche individuelle et la dimension collective sont complémentaires et s’alimentent l’une l’autre. J’avais eu l’occasion de le rappeler – ceux qui étaient présents s’en souviennent –, et d’affirmer qu’il ne fallait pas donner la primauté à l’une ou l’autre ; or, dans ce texte, on oublie complètement cette approche individuelle.
Pour ce faire, il me paraît essentiel de redonner du sens à la visite médicale, voire d’en changer le nom, comme cela est d’ailleurs suggéré dans le rapport Dellacherie du Conseil économique, social et environnemental : il y est évoqué une « consultation médico-professionnelle » ; une consultation qui tournerait le dos à l’aptitude. Selon moi, l’aptitude n’est pas le volet par lequel on prend le mieux en compte les problèmes de médecine du travail. L’aptitude, c’est la capacité, en dépit de difficultés de santé, à continuer de produire, à travailler. Il faudrait donc tourner le dos à l’aptitude qui est aujourd’hui le pivot des visites d’embauche, au profit d’une logique de maintien de l’emploi. En effet, le critère de l’aptitude ne me semble pas tout à fait adapté à la situation, c’est-à-dire à la prévention des risques qu’encourent les salariés. Pourquoi le texte n’aborde-t-il pas cet aspect de la réforme ?
En conclusion, mes chers collègues, il faut effectivement réformer la médecine du travail, et nous sommes prêts à en discuter – nous l’avions dit lors de l’examen du texte sur les retraites –, mais ce débat doit s’inscrire dans un cadre précis : il s’agit avant toute chose de prendre en compte la santé des salariés, et surtout d’anticiper sur les problèmes qui peuvent se poser.
Pour avoir été rapporteur-adjoint de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, et ma région étant directement concernée par ce problème, je peux affirmer que la prévention est absolument indispensable. Si nous n’avons pas pu empêcher le drame de l’amiante, faire en sorte qu’il soit maîtrisé, c’est parce que, à ce moment-là, – sachez-le bien, mes chers collègues – la médecine du travail, dans bien des cas, n’a pas eu la liberté de s’exprimer ; et quand elle s’est exprimée, elle n’a pas été écoutée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte présenté par le groupe de l’Union centriste a pour objet, selon son exposé des motifs, de valoriser le travail accompli par le Parlement au moment de la réforme des retraites, en permettant une entrée en vigueur rapide des dispositions concernant la médecine du travail.
Or cette proposition de loi – copie conforme des articles censurés, à l’époque, par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme – ne fait que reprendre les dispositions introduites au détour d’amendements déposés dans la précipitation. Le Gouvernement s’était alors retranché derrière l’argument fallacieux selon lequel le projet de loi abordait la question de la pénibilité au travail, pour passer en force, au mépris de toute concertation et en mettant les parlementaires au pied du mur.
Nous avons été nombreux à penser que la décision du Conseil constitutionnel serait l’occasion, pour le Gouvernement, d’engager un vaste débat avec les organisations syndicales pour aboutir, enfin, à une réforme de grande ampleur, indispensable et urgente. À tort !
Nous sommes donc aujourd’hui bien loin du texte annoncé par nos collègues comme l’aboutissement du long débat conduit au sein des deux assemblées dans le cadre du projet de loi sur les retraites et qui engagerait enfin la réforme ambitieuse de la médecine du travail, tant attendue par les professionnels, parce que nécessaire.
Les dispositions qui nous sont proposées bouleversent l’organisation de la médecine du travail sans pour autant apporter les bonnes réponses.
Elles remettent en cause, tout d’abord, l’indépendance des médecins du travail, condition indispensable pour garantir que ces services de santé au travail participent efficacement et en toute transparence à la prévention des risques professionnels.
Certes, la commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à préciser que les missions des services de santé au travail sont assurées par les médecins qui coordonnent l’équipe pluridisciplinaire. Mais n’oublions pas que ce sont les employeurs qui organisent les services de santé au travail et la médecine du travail. De ce fait, cette dernière est souvent perçue comme la médecine de l’employeur.
S’agissant ensuite de la gestion des services de santé, je déplore que la proposition de loi ait repris le texte de la commission mixte paritaire, alors que la rédaction adoptée très largement par notre assemblée avait institué une véritable parité au sein du conseil d’administration, gage d’une plus grande indépendance des médecins.
Le président et le trésorier doivent être élus alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi les représentants des salariés. Aussi, plusieurs de mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé un amendement en ce sens.
La remise en cause de l’indépendance de la médecine du travail risque, en outre, d’affecter une profession déjà peu attractive qui souffre d’une image de marque dégradée. Il aurait été opportun que le texte aborde concrètement ce problème et celui de la pénurie grandissante de médecins du travail. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Je regrette qu’aucune solution ne soit apportée à ces questions, pourtant soulevées par Mme le rapporteur dans son excellent rapport. C’est d’autant plus regrettable et préjudiciable que, sur les 6 500 médecins en activité, 75 % sont âgés de plus de cinquante ans.
Nous étions en droit d’attendre une grande réforme pour faire face à ces enjeux et améliorer les conditions de travail ou encore la prévention des risques professionnels, au moment où, précisément, les maladies et les risques psychosociaux au travail ne cessent d’augmenter – cela a largement été démontré par les experts, et je ne reviendrai pas sur les chiffres. La mission d’information sur le mal-être au travail l’a d’ailleurs vigoureusement dénoncé dans son rapport de juillet dernier.
Depuis la loi du 11 octobre 1946, notre société a changé et avec elle le monde du travail : les formes d’emploi se sont diversifiées et les risques professionnels ont évolué. Les troubles musculo-squelettiques, qui ont connu une progression importante au cours des dix dernières années, constituent aujourd’hui la première cause de maladies professionnelles reconnues en France et touchent tous les secteurs. La souffrance psychologique au travail s’est également considérablement répandue ces dernières années, pour devenir progressivement un sujet majeur de la vie au travail.
Cela a été largement rappelé au cours des débats sur les retraites : il est indispensable de mettre en œuvre une politique de prévention qui s’appuie sur la prise en charge globale de la santé des salariés.
La question primordiale est la suivante : le texte dont nous débattons aujourd’hui est-il la grande réforme tant attendue ? Apporte-t-il des réponses pérennes aux besoins des médecins du travail et des salariés. J’y vois plutôt à terme une tentative de démantèlement de la médecine du travail. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Pour toutes ces raisons et en cohérence avec les positions défendues lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, la majorité des membres du groupe RDSE n’approuvera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 63 à 75 relatifs à la médecine du travail, dans la mesure où – cela a été rappelé – ils constituaient des « cavaliers législatifs » puisqu’ils avaient été insérés dans le projet de loi portant réforme des retraites, nous sommes réunis ce jour pour débattre d’une proposition de loi en tout point identique ! Cela appelle de notre part plusieurs remarques.
En premier lieu, nous déplorons que ce texte ne soit qu’un simple copier-coller des articles invalidés par le Conseil constitutionnel, malgré quelques modifications apportées à la marge par la commission. Sur le fond, nous regrettons le peu de cas qui est fait de la médecine du travail aujourd’hui par le Gouvernement, monsieur le ministre – et les beaux discours ne cachent pas la réalité.
Oui, la réforme, dont chacune et chacun ici comprend bien la nécessité, réclame un projet de loi spécifique avec tout le travail que cela implique : reprise des négociations avec les partenaires sociaux sous l’égide du Gouvernement et travail du Parlement, plutôt qu’un débat tronqué dans le cadre d’une niche parlementaire.
Nous le regrettons d’autant plus qu’étant une proposition de loi ce texte, s’il est adopté, aura échappé au Conseil d’État !
Ainsi, alors que près de deux ans de négociations et la publication de nombreux rapports sur ce thème n’ont pas permis aux partenaires sociaux de trouver un accord, les quatre heures initialement prévues témoignent de l’insuffisance accordée par le Gouvernement à ce débat, pourtant véritable enjeu de société !
En effet, si le protocole national interprofessionnel auquel avaient abouti les partenaires sociaux le 11 septembre 2009 n’a pas été signé par l’ensemble des syndicats salariés, c’est qu’il existe des divergences profondes : périodicité des visites médicales, statut de l’inaptitude, financement et gouvernance des services de santé au travail mais aussi pénurie de médecins formés à cette spécialité. Rien dans ce texte ne résout ces points de divergences !
Aussi, sauf à accepter que les dés soient jetés d’avance et que le passage en force qu’avait orchestré le Gouvernement pour faire passer sa réforme soit simplement décalé dans le temps, ces quatre heures prévues étaient largement insuffisantes !
De ce point de vue, si la présidence du Sénat a répondu à nos inquiétudes en permettant au débat de se prolonger, il n’en demeure pas moins que le texte qui nous est présenté n’a pas obtenu l’accord des syndicats de salariés. Or, il y a quelques années, le Gouvernement s’est engagé – avec vous d’ailleurs, monsieur le ministre ! – à obtenir de la part des partenaires sociaux un accord national interprofessionnel dès lors qu’il s’agit de modifier le droit du travail ! Il se trouve que c’est bien le cas dans ce texte et les modifications sont d’ailleurs substantielles puisqu’elles concernent la santé des travailleurs !
Lorsqu’on voit les décrets que le Gouvernement veut prendre sur la pénibilité telle qu’issue de la réforme des retraites, objet de notre rappel au règlement tout à l’heure, on mesure bien la différence d’appréciation que nous avons sur ce sujet pourtant ô combien important ! Par notre rappel au règlement, nous avons témoigné notre colère à cet égard.
Après la forme, j’en viens au fond du texte. Lors du débat sur les retraites, le Sénat avait apporté quelques garanties en matière de gouvernance à travers notamment la présidence tournante, tous les trois ans, des services de santé au travail, ou encore, sur proposition de mon groupe, la composition à parts égales du conseil d’administration.
Aussi, nos collègues, en reprenant le texte issu de la commission mixte paritaire, renient les sages corrections que nous avions apportées lors de nos débats qui, je vous le rappelle, ont été nourris des travaux de notre mission d’information sur le mal-être au travail, dont les conclusions adoptées à l’unanimité – sont présents dans l’hémicycle plusieurs membres de cette mission, ils doivent bien s’en rappeler ! – prévoyaient en particulier une gestion paritaire de la médecine du travail et une indépendance renforcée des médecins !
Avec le dispositif proposé, qui maintient la voix prépondérante au président, élu parmi les représentants des entreprises, nous retombons dans les préconisations du MEDEF, celles-là mêmes que l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont de nouveau refusées puisque, consultées par notre commission, elles soulignent une nouvelle fois, dans leurs différents courriers, le caractère inacceptable de la prédominance patronale dans la gouvernance qui est proposée ainsi que les insuffisances de ce texte au regard des enjeux en matière de santé au travail.
L’augmentation des risques psychosociaux, l’actualité des suicides, les modifications des rythmes et des conditions de travail, le développement des emplois précaires, la poursuite du scandale de l’amiante, les prévisions inquiétantes relatives à l’utilisation des éthers de glycol, l’exposition aux CMR et dernièrement – même si cela ne concerne par le domaine du travail – le scandale du Mediator doivent nous inciter à garantir l’indépendance des scientifiques, des experts et des médecins vis-à-vis de toute considération autre que sanitaire.
Aussi, si l’on peut se féliciter de l’introduction des équipes pluridisciplinaires au sein des services de santé au travail, on peut regretter cette mainmise du patronat sur la gestion de ces services et ce refus catégorique du Gouvernement d’introduire une véritable gestion paritaire dans ce domaine. Pour quelle raison le MEDEF ne souhaite-il pas cette parité ? Elle fonctionne pourtant bien dans d’autres domaines, notamment les conseils de prud’hommes !
Le patronat aurait-il des secrets à garder ? Ne veut-il pas assumer la responsabilité qui est la sienne en matière de garantie des conditions de travail ? Pourquoi ce refus de la transparence ? Les finances de ces services auraient-elles à craindre celle-ci?

M. Jean-Pierre Godefroy : Bonnes questions !

Mme Annie David : Peut-être allons-nous, de par la sagesse de notre commission, revenir dans un instant sur cette gestion… En tout cas, je l’espère puisqu’elle a fait un pas dans ce sens.
Les équipes pluridisciplinaires, qui constituent sans doute le point le moins négatif introduit par cette proposition, peuvent même devenir le point positif si l’on garantit aux personnels de ces équipes le même statut que celui des médecins du travail. En effet, ces personnels seront au cœur de l’affrontement de classes et il faut donc éviter qu’ils ne soient tributaires des exigences de leur employeur. J’y reviendrai au cours de nos débats.
Un autre point est litigieux : le transfert aux directeurs des services de santé de la définition des missions de prévention de ces services, jusqu’alors dévolues aux professionnels de la santé. Le médecin du travail – dont vous voulez affirmer encore un peu plus l’indépendance – sera pourtant de ce fait mis sous la tutelle du directeur, qui lui-même, je vous le rappelle, est sous la coupe du patronat, puisque le conseil d’administration de ce service est présidé de manière permanente par un représentant du collège employeur, et qu’il a une voix prépondérante !
Le cœur de métier des médecins du travail, à savoir la définition de leur mission en matière de prévention, sera donc dévoyé puisque le rôle de ces médecins est réduit à une simple fonction d’exécution ! De fait, l’indépendance des professionnels de santé, pourtant garantie par le code du travail, devient inopérante ! Et ce n’est pas le fait que ces professionnels soient des travailleurs protégés qui assurera cette indépendance !
Force est de constater que ce texte non seulement reflète un déni de démocratie sociale évident, mais est également en totale contradiction avec le code international d’éthique pour les professionnels de santé au travail, lequel stipule qu’un des principes de base de l’exercice correct de la santé au travail est une totale indépendance professionnelle des médecins.
Par ailleurs, en proposant une prise en charge de certaines catégories socioprofessionnelles précaires par des médecins non spécialisés en médecine du travail, ce texte est contraire au principe républicain d’égalité de traitement. Sur ce point, les chiffres sont parlants : 69 % des personnes précaires sont considérées en « souffrance psychique » et 80 % des intérimaires sont soumis à au moins un risque professionnel. Or ce sont ceux-là mêmes que vous voulez exclure de la santé au travail !
Au final, ce texte tourne le dos à l’exigence d’une véritable réforme de la médecine du travail, qui prendrait réellement en compte la santé des travailleurs en répondant à l’ensemble des difficultés auxquelles elle est confrontée aujourd’hui.
Il en est ainsi du problème relatif à la démographie médicale, car la médecine du travail n’est pas épargnée : selon un article paru dans Le Progrès le 11 décembre 2009, « en France, on devrait connaître 2 500 départs dans les 5 ans qui viennent pour 250 remplacements seulement. Ça veut dire qu’un poste sur dix sera pourvu ». Dès à présent, les professionnels ne peuvent plus remplir toutes leurs missions, chaque médecin suivant en moyenne 3 000 salariés.
Si le manque de volonté politique se manifeste par la sous-évaluation chronique du numerus clausus de la spécialité, elle se traduit également par des mesures qui, plutôt que de pallier cette pénurie, accompagnent le déclin de cette discipline. Le passage d’une périodicité de visite systématique à deux ans ou, comme le prévoit ce texte, le recours aux médecins non spécialisés en sont l’illustration.
De même, le débat sur la fiche d’aptitude doit être ouvert. En effet, elle intervient dans le champ du contrat de travail qui subordonne directement le salarié à l’employeur et aux conditions de travail qui lui seront imposées et a trop souvent comme conséquence en cas d’inaptitude la perte d’emploi pour le salarié concerné.
Enfin, je terminerai sur la nécessaire implication de l’État, la santé au travail étant une condition déterminante et une déclinaison majeure de la santé publique.
On ne peut accepter qu’elle soit gérée majoritairement par les employeurs sous prétexte qu’ils financent la prévention des risques qu’ils génèrent. En l’occurrence, madame Payet, je ne suis pas d’accord avec vous : l’adage selon lequel « qui paie décide » n’est pas de mise en matière de santé des travailleurs !
La responsabilité de l’État doit être d’assurer son ancrage dans un système de santé publique dans le domaine du travail, entièrement rénové, à travers, par exemple, l’institution d’une agence nationale de la santé au travail, financée entièrement par les cotisations employeurs, comme nous le proposons, ou encore à travers l’intégration des services de santé au travail dans le giron de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en abordant l’ensemble de ces problématiques et de ces pistes avec les partenaires sociaux puis au Parlement que nous pourrons tendre vers une véritable réforme de la médecine du travail attendue par de nombreux salariés. En l’état, nous ne voterons bien évidemment pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme qui nous est proposée aujourd’hui est le fruit de plus de trois années de travail, le Gouvernement ayant souhaité améliorer le rôle préventif de la médecine du travail dans les entreprises. En effet, le tissu économique a connu d’importantes mutations et de nouveaux risques sont apparus, avec notamment des pathologies graves se révélant tardivement, de nouvelles maladies professionnelles telles que les troubles musculo-squelettiques ou l’apparition de souffrances liées au stress.
Le contrôle de la santé au travail, déjà amélioré en 2002 par la loi de modernisation sociale, doit aujourd’hui s’inscrire clairement dans une action collective de prévention.
Il y a eu en 2008 des négociations entre partenaires sociaux mais elles n’ont pu aboutir à la signature d’un accord. Cet échec a poussé le Gouvernement à agir, en s’appuyant néanmoins sur les travaux qui venaient d’avoir lieu.
Nous avons adopté les mesures proposées par le Gouvernement dans un climat houleux, celui de la discussion sur la réforme des retraites. Si les dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure, cela ne remet pas en cause la clarté de notre vote.
Tout a déjà été dit. Je souhaite cependant, puisque l’opposition reprend les mêmes arguments, souligner plusieurs points qui me semblent essentiels.
La critique la plus forte formulée contre le texte est qu’il affecterait l’indépendance du médecin du travail. L’opposition dénonce « un renforcement de la gestion patronale ». Est principalement visé l’article 3 qui fixe la composition du conseil d’administration des services interentreprises.
Je rappelle qu’il s’agit d’une avancée puisque le conseil sera désormais composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs, alors que précédemment, les membres représentant les salariés en composaient le tiers.
Certes, le président du conseil sera élu parmi les représentants des employeurs et aura une voix prépondérante en cas de partage.

Mme Annie David : « Certes » !

Mme Christiane Kammermann : Nous avions souhaité assouplir ce point sur proposition du rapporteur Dominique Leclerc, en prévoyant une présidence tournante.

M. Jean-Pierre Godefroy : Exactement !

Mme Christiane Kammermann : Les membres de la commission mixte paritaire ont toutefois choisi de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. M. Dominique Leclerc déclarait alors : « La réforme de la médecine du travail inscrite dans ce projet de loi est d’une ampleur considérable, et l’introduction immédiate d’une présidence tournante aurait sûrement constitué un énorme bouleversement du fonctionnement des services de santé au travail ». Il concluait qu’il ne s’agissait que d’une première étape, et que cette question pourrait être revue lorsqu’un bilan de la réforme serait établi. Je partage ce sentiment.
Il serait anormal, voire injurieux pour les membres de la CMP, de revenir sur ce point. J’ajoute que notre commission des affaires sociales, lors de l’examen de la présente proposition de loi, a renforcé les garanties d’indépendance reconnues aux médecins du travail. Plusieurs amendements de notre collègue et rapporteur Anne-Marie Payet, que je félicite pour la qualité de son travail, ont en effet prévu d’assimiler les médecins du travail à des salariés protégés. Ce statut s’appliquera dans les cas de rupture conventionnelle, de rupture anticipée ou d’arrivée à son terme du contrat à durée déterminée, ou encore de transfert d’un service de santé à un autre. Dans ces différents cas, la décision sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin du travail.
Enfin, n’oublions pas que l’indépendance de la médecine du travail est déjà assurée par le code du travail et le code de la santé publique. La proposition de loi ne remet nullement en question notre droit.
Je voudrais revenir sur les différents apports du texte.
D’une part, il prévoit la constitution d’équipes pluridisciplinaires. L’objectif est de pouvoir trouver, dans chaque service de santé au travail, un médecin pour animer l’équipe pluridisciplinaire composée non seulement d’ergonomes et de psychothérapeutes, qui pourront évaluer le stress au travail, mais aussi de spécialistes de la cancérologie et de la toxicologie.
D’autre part, ce texte énonce les missions et améliore la gouvernance des services de santé au travail. Il crée notamment de nouvelles obligations pour les employeurs et propose des solutions pour des professions peu couvertes par le système de santé actuel.
Je ne citerai pas tous les apports du texte, que Mme le rapporteur a déjà rappelés. Je retiendrai que les mesures prévues par la proposition de loi constituent une avancée, et qu’elles s’appuient sur une réelle concertation avec les parties concernées. Le fonctionnement de la médecine du travail s’en trouvera certainement amélioré.
Je regrette toutefois que la question du manque d’effectifs ne soit que rapidement abordée par la proposition de loi.
La médecine du travail souffre aujourd’hui d’un manque d’effectifs qui risque de s’aggraver dans les prochaines années du fait des départs à la retraite.
Le rapport de Mme Payet relève que plus de 21 % des médecins du travail ont soixante ans et plus, et 55 % cinquante-cinq ans et plus. Il se trouve donc que 4 000 médecins auront atteint ou dépassé l’âge légal de départ à la retraite d’ici à cinq ans, et plus de 5 600 à l’horizon de dix ans, soit près de 80 % de la population totale des médecins du travail !
Certains ont reproché au Gouvernement de ne pas ouvrir davantage de postes. Mais là n’est pas le problème : lors du dernier concours, 120 postes étaient ouverts, et seulement 90 candidats s’y sont présentés ! (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)

M. Guy Fischer : Il faudrait revaloriser le métier !

M. Alain Gournac : Nous sommes d’accord avec vous sur ce point !

Mme Christiane Kammermann : Pour résoudre ce problème de pénurie, il faudrait en effet revaloriser le statut des médecins du travail et le rendre plus attractif. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame de nouveau.)
Nous devons absolument attirer les étudiants vers cette discipline. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cette préoccupation, mais pourriez-vous nous dire quelles actions vous envisagez à ce sujet ?
Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour poursuivre la réforme engagée. Il reste encore beaucoup à faire pour développer une véritable culture de la prévention et améliorer notre connaissance des risques. Le présent texte représente une étape importante. Notre groupe soutiendra donc, de nouveau, cette démarche. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. Alain Gournac : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’organisation de la médecine du travail correspond à un besoin, et elle est urgente.
À la frontière du droit du travail et de la politique de santé, la question est charnière. Son pivot, le médecin du travail, joue un rôle de garant, d’observateur et de prescripteur.
Or, comme l’explique très bien l’excellent rapport de notre collègue Anne-Marie Payet, la médecine du travail fait l’objet d’une véritable remise en cause depuis la fin des années quatre-vingt-dix.
Comme l’ont abondamment souligné les orateurs précédents, elle est avant tout confrontée à un problème de démographie médicale. Mais pas seulement.
Le drame de l’amiante a mis en lumière les carences de tout un système, incapable d’empêcher une catastrophe sanitaire majeure. Vous le savez, mes chers collègues, en tant que président de la mission commune d’information de notre assemblée sur l’amiante, je suis particulièrement sensible à cette question. Notre rapport de 2005 avait stigmatisé le silence de la médecine et de l’inspection du travail. Il remettait clairement en question le statut du médecin du travail.
Plus précisément, il posait la question de son indépendance vis-à-vis de son employeur.

M. Jean-Pierre Godefroy : Exactement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Notre enquête avait également révélé que les médecins du travail sont souvent isolés et pâtissent de ne pas avoir d’interlocuteur public.
Un constat de crise, donc, qui exigeait de réformer au plus vite.
Pourtant, la réforme attendue n’a que trop tardé à venir. Et lorsqu’elle est enfin arrivée, elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste l’a immédiatement reprise au vol pour en faire une proposition de loi. Évidemment, réformer la médecine du travail en même temps que les retraites n’avait de sens que parce que nous abordions la pénibilité au travail.
Mais ce n’était pas le bon véhicule ; nous l’avions d’ailleurs souligné dans cet hémicycle et le Conseil constitutionnel, en le sanctionnant, a pleinement joué son rôle. Toutefois, répétons-le, c’est en tant que cavaliers que les articles portant sur la médecine du travail ont été censurés par le Conseil, et non sur le fond. Justement, que dire du fond ?
Sur le plan des principes, la présente proposition de loi constitue véritablement une reconnaissance et une consécration de la médecine du travail, dans la mesure où elle renforce son assise juridique, en lui donnant un véritable cadre légal. Jusqu’à présent, elle était principalement régie par des dispositions réglementaires. Avec le présent texte, la médecine du travail s’élève dans la hiérarchie des normes, ce qui constitue une reconnaissance autant qu’une pérennisation.
Mais, par-delà les principes, la proposition de loi tente de contrer les deux grands maux dont souffre la médecine du travail, à savoir le manque de médecins et l’insuffisance de leur indépendance.
Primo, il apporte une solution, sans doute encore partielle, mais tout de même bien concrète, au problème de la démographie médicale.
En effet, en ne désignant plus le seul médecin comme responsable du service, mais en reconnaissant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, il permettra, mécaniquement, de dégager du temps médical. Autrement dit, l’équipe pluridisciplinaire aidera le médecin du travail à se recentrer sur son rôle de prévention et sa mission thérapeutique. C’est bien le maximum qu’une réforme législative de la médecine du travail puisse faire, parce que le problème de la démographie médicale dépasse largement ce seul sujet. La proposition de loi devrait améliorer la situation, en attendant que la politique plus globale de lutte contre la progression des déserts médicaux, mise en œuvre au moins depuis la loi HPST, porte ses fruits aussi dans ce domaine, ce qui ne saurait se faire du jour au lendemain.
Secundo, le texte réaffirme et garantit l’indépendance de la médecine du travail. Des garanties qui ont encore été renforcées par notre commission des affaires sociales, sous l’impulsion de notre collègue rapporteur Anne-Marie Payet, avec la création d’une commission de contrôle sur l’organisation et la gestion du service de santé au travail.
Reste un dernier point, plus politique, mais néanmoins important : celui de la gouvernance.
En l’état actuel de sa rédaction, le texte constitue déjà un progrès en termes de représentativité et de paritarisme.
Pour ce qui est de la représentativité, la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites (Mme Annie David s’exclame.), sous l’impulsion du groupe de l’Union centriste, avait acté le principe selon lequel les représentants des employeurs au sein des services de santé au travail interentreprises devaient être issus des entreprises adhérentes, et non désignés par les centrales patronales. (Mme Annie David s’exclame de nouveau.)
Progrès aussi côté paritarisme : alors que les représentants des salariés ne représentent jusqu’à présent qu’un tiers des membres du conseil d’administration du service de santé au travail interentreprises, le texte institue le paritarisme intégral.
Il prévoit toutefois que le président du conseil d’administration, qui a voix prépondérante, sera toujours choisi dans le collège patronal.

Mme Annie David : Et voilà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est incroyable !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : À titre personnel, et avec quelques collègues centristes, je persiste à penser que nous devons aller plus loin, en suivant la voie ouverte par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Pour que le paritarisme fonctionne pleinement, il faut équilibrer et responsabiliser les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je crois en effet à la cogestion !
Je défendrai donc, avec de nombreux autres collègues, un amendement tendant à instaurer une présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail interentreprises, ou SSTI. Ce faisant, il ne s’agit, ni plus ni moins, que de revenir au texte adopté très largement par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, lequel s’appuyait sur les recommandations de la mission d’information sur le mal-être au travail.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : « Celui qui paie décide », avez-vous dit, chère Anne-Marie Payet. Rappelons toutefois que c’est l’entreprise qui paie ce service, et non l’employeur. Ne nous trompons pas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Indépendamment de cette réserve, qui me tient à cœur, les membres de mon groupe et moi-même considérons que le présent texte constitue, pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, une avancée importante. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce soit par lois, par cavaliers ou par ordonnances, la majorité, depuis 2007, détricote le code du travail et réduit la protection des salariés.
Ainsi, dans l’une des dernières réformes que vous ayez menées, monsieur Bertrand, l’on a vu apparaître, au sein d’une disposition sur « les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses », un alinéa 2 précisant que cette disposition échappe au principe de responsabilité de l’employeur.
On a vu aussi le temps minimal dévolu à la prévention sur les lieux de travail laissé à l’appréciation, selon les disponibilités, la visite médicale devenir bisannuelle, et non plus annuelle et, enfin, le temps minimal par salarié dont disposait le médecin du travail disparaître.
Lors de la transposition de l’annexe 1 de la directive européenne sur les substances cancérogènes et mutagènes, vous avez aussi décidé d’exclure de son application les fonderies de fer et d’acier, les filières du caoutchouc et les métiers de la peinture ! Rien que cela !
Le 22 janvier 2008, Mme Valérie Létard, alors secrétaire d’État chargée de la solidarité, demandait le rejet de la proposition de loi de Michelle Demessine au motif qu’il lui paraissait souhaitable de consulter préalablement les partenaires sociaux, qu’il convenait de mener des réformes en profondeur, en prenant le temps du dialogue et de la concertation et que, en conséquence, il ne lui paraissait pas opportun que l’État vienne perturber les évolutions en cours par des initiatives unilatérales et non concertées. Il semblerait que, aujourd’hui, ces précautions ne valent plus !
Après une tentative de cavalier dans la loi sur les retraites, dénoncée par les Verts, la gauche et le Conseil constitutionnel, voici qu’une béquille nous arrive du groupe de l’Union centriste, sous la forme d’un texte échappant aux concertations.
Ni le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, ni le Conseil d’État, ni les partenaires sociaux n’auront eu leur mot à dire.
Le MEDEF se frotte les mains…

M. Guy Fischer : La CGPME aussi !

Mme Marie-Christine Blandin : … les employeurs présideront et auront une voix prépondérante dans les instances de santé au travail.
Quant aux alertes que les écologistes avaient portées avec d’autres – prise en compte du rapport de 2007 des professeurs Conso et Frimat ; problème du départ à la retraite de 1 700 médecins du travail prévu vers 2012 pour seulement 300 à 400 jeunes en formation ; besoin d’un statut du lanceur d’alerte dans l’entreprise ; meilleure prise en compte de l’expertise d’usage des salariés ; besoin absolu de la garantie d’indépendance de la médecine du travail ; nécessité de muscler l’AFSSET -, ces alertes n’ont pas été entendues.
Vous avez dissous l’AFSSET dans l’AFSSA, mais l’on pense aussi à l’AFSSAPS, désormais très célèbre pour sa complaisance.

M. Guy Fischer : Bravo !

Mme Marie-Christine Blandin : Et vous êtes prêts à approuver un texte qui va à l’opposé, conforte le pouvoir de l’employeur dans des instances désormais abusivement dites « paritaires ».
Pourtant la santé au travail mérite bien mieux et le tableau aggravé des contaminations est là pour nous le rappeler, car lorsqu’une substance est dite « interdite », comme les éthers de glycol les plus dangereux, elle reste autorisée dans l’entreprise pour des transformations.
L’attitude des employeurs niant pendant des décennies les effets de l’amiante, puis refusant aujourd'hui encore de délivrer des certificats d’exposition, montre que les mauvaises pratiques existent et que seule la loi et la rigueur de ses exigences sont garantes de la santé.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, 16 millions de salariés ont besoin de se sentir protégés. Pensez à ceux qui travaillent dans des pressings respirant du perchloréthylène toute la journée ou à ceux qui manipulent des nanomatériaux !
Les inégalités d’espérance de vie selon les métiers existent toujours et – cela a été dit – les risques psychosociaux augmentent. On ne tire pas assez les conséquences des études épidémiologiques et ergonomiques.
La souffrance au travail traverse, dans certains secteurs, tous les niveaux de la hiérarchie, chacun répercutant sur le niveau inférieur un harcèlement symptôme de sa propre angoisse, au point que les derniers de la chaîne se suicident.
Pour la prévention des risques, les écologistes ne confondent pas la cogestion à laquelle vous invitez la médecine du travail, qui ne doit pas être enfermée dans des contingences technologiques ou économiques, avec la vraie indépendance, celle de l’observation, de l’écoute, des faits et des propositions mesurables édictés en conclusion, sans que l’employeur l’influence.
Hélas ! les syndicats dénoncent l’abandon du système au profit des employeurs ; les médecins du travail craignent de ne plus pouvoir exercer leur métier en toute transparence et en toute indépendance.
La crise des vocations reflète l’inconfort de ce poste, entre marteau et enclume, entre souffrances des uns et indifférence des autres.
Traiter les pénuries, augmenter les effectifs médicaux en amont, mettre en place un autre financement dédié à la seule santé au travail : voilà les axes d’une véritable réforme protectrice de la santé des travailleurs, car c’est au travail de s’adapter à l’homme, et non l’inverse.
Madame la rapporteur, vous nous avez dit : « Qui paie décide ! » Je ne sais pas si vous mesurez l’impact de votre slogan en matière sanitaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Surtout aujourd'hui !

Mme Marie-Christine Blandin : Par exemple, ce sont les fabricants qui paient les expertises des substances chimiques de REACH, le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Ils payent ; vont-ils choisir le niveau de toxicité ?
Autre exemple, c’est désormais l’industrie nucléaire qui financera l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Or cet institut donne des verdicts sur les incidents nucléaires et préconise les mesures à prendre. Parce que l’industrie nucléaire paie, elle pourra dire que tel incident n’est pas grave ?
Non, madame la rapporteur : qui paie ne décide pas !

Mme Anne-Marie Payet : Mais non, cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Christine Blandin : Dans l’état actuel de ce texte, évidemment, les écologistes voteront contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : « Vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage… » Or, monsieur le ministre, que de précipitation pour nous présenter de nouveau l’ensemble des propositions patronales sur la médecine du travail, dans un texte qui, cette fois, leur est entièrement réservé…
Vous n’avez même pas pris le temps de revoir l’organisation de ces dispositions pour les rendre au moins lisibles et compréhensibles. Il est rare de voir des mesures aussi enchevêtrées entre différents articles tant du texte lui-même que du code du travail !
Rappelons brièvement le contexte.
Adoptée dans la précipitation sous la forme d’amendements du Gouvernement au projet de loi portant réforme des retraites, la réforme de la médecine du travail a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Comme nous n’avions cessé de le dire lors des débats, la présentation de cette réforme constituait, en effet, purement et simplement un cavalier législatif.
La réforme que le Gouvernement proposait ainsi et continue à proposer aujourd’hui préfigure la fin de la médecine du travail en la transformant en un service de santé publique au rabais dirigé par les employeurs qui souhaitent seulement s’exonérer de leurs responsabilités en matière de santé au travail.
Elle prive les médecins du travail de leurs prérogatives et menace leur indépendance : l’organisation de la médecine du travail et les missions de prévention sont non plus confiées directement aux médecins du travail mais aux services de santé au travail et à leurs directeurs désignés par les employeurs et investis d’importantes prérogatives, notamment dans la définition des priorités d’action.
Si les débats au Sénat, lors de l’examen de ces dispositions dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, avaient permis des avancées sur lesquelles la commission mixte paritaire est en partie revenue, l’esprit de la réforme que vous voulez demeurait cependant.
Lors des auditions que nous avons menées ici même dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, les médecins du travail ont souligné que les salariés expriment de plus en plus souvent leur souffrance dans leurs cabinets et que, dans ce contexte, il convenait de mieux assurer l’indépendance des médecins du travail vis-à-vis des employeurs.
La mission a d’ailleurs conclu à la nécessité de revaloriser la profession de médecin du travail et de réaffirmer l’indépendance des services de santé au travail, ce qui pourrait être obtenu par leur rattachement à une structure paritaire.
C’est cela qu’il convient toujours de défendre aujourd’hui !
Alors pourquoi tant d’obstination à vouloir, encore une fois dans l’urgence et en force, faire voter avec cette proposition de loi des mesures contre lesquelles toute la profession s’insurge et que les organisations syndicales ont déjà rejetées ?
Car c’est bien le texte adopté en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites qui est repris intégralement dans la proposition de loi que nous discutons. Nous savons que vous n’avez pas l’habitude de résister aux injonctions du MEDEF, qui dicte ce texte…
Pourtant, depuis longtemps, différents rapports ont révélé les dysfonctionnements du secteur de la médecine du travail. Nous ne contestons donc pas la nécessité d’une réforme de fond, mais celle-ci ne doit pas organiser la disparition d’un des piliers de notre droit du travail.
Depuis 1946, et l’instauration des services de santé au travail, la situation a bien sûr évolué ; voilà pourquoi c’est avec un grand intérêt et beaucoup d’espoir que nous avons suivi les négociations – certes difficiles – entamées il y a deux ans entre les partenaires sociaux en vue d’une refonte que nous espérions aller dans le sens d’une prévention accrue, avec la prise en compte des besoins identifiés par les acteurs de terrain.
La première critique fondamentale que nous adressons à cette proposition de loi, c’est qu’elle place la médecine du travail dans un lien de dépendance vis-à-vis des employeurs - autant dire la possibilité pour ces derniers, avec votre complicité, de s’exonérer de leurs responsabilités -, lien confirmé d’ailleurs par les propos malheureux de Mme le rapporteur, qui, dans son intervention liminaire, a déclaré que celui qui paie décide.

Mme Anne-Marie Payet : Je ne pensais pas provoquer un tel scandale !

Mme Jacqueline Alquier : Comment cautionner un tel conflit d’intérêts, une telle confusion ? Comment accepter de renoncer à une médecine du travail protectrice, indépendante et centrée sur les risques professionnels, pour laisser aux seuls employeurs les moyens de contrôle de la santé au travail des salariés et l’ouverture vers ce que l’on perçoit bien comme une forme de « privatisation » des services de santé au travail ?
Sous prétexte de modernisation et d’évolution vers la pluridisciplinarité – ce qui en soi pourrait ne pas être une mauvaise chose, si les personnels sont réellement qualifiés –, vous limitez l’indépendance des services de santé au travail, puisque c’est sous l’autorité de l’employeur que sera placée l’équipe pluridisciplinaire et que, dans la nouvelle gouvernance – une gouvernance paritaire, mais avec une présidence revenant obligatoirement à un employeur -, c’est l’employeur qui aura voix prépondérante !
La pluridisciplinarité des équipes prônée par les promoteurs de cette réforme sert non à garantir une meilleure prévention, mais à confier des missions du médecin du travail à d’autres intervenants, moins protégés et dont l’indépendance n’est pas garantie.
Ce sont les employeurs qui définiront les priorités d’intervention des services de santé au travail. À travers les contrats d’objectifs et de moyens et leur adaptabilité aux réalités locales, tout semble permis pour éviter que les médecins du travail n’abordent les questions qui fâchent !
Tous les acteurs et les spécialistes du secteur s’accordent sur le fait qu’une bonne réforme de la médecine du travail doit reposer sur le principe de la séparation entre, d’une part, les professionnels de santé au travail, dans leur mission et leur activité, et, d’autre part, ceux qui génèrent les risques, pour que ces professionnels de santé exercent réellement leur métier en toute indépendance.
Expliquez-nous comment, face à des directeurs de service nommés par le patronat, l’indépendance des professionnels de la santé placés sous leur autorité pourra être garantie ?
La seconde critique fondamentale que nous formulons contre cette proposition de loi concerne l’absence de solution à la pénurie de médecins du travail que la pluridisciplinarité vise d’ailleurs sans doute à masquer.
C’est une gestion de la pénurie que vous nous proposez avec, en outre, la possibilité de recourir à la médecine de ville mais aussi à des internes en fin d’études ainsi qu’à des officines privées pour des missions de contrôle.
Ce qu’il aurait fallu, c’est une réforme qui s’attaque aux vrais obstacles à la prévention et qui permette de renforcer les effectifs et les moyens de la médecine du travail.
Alors que cinq cents médecins du travail partent ou vont partir cette année à la retraite, cent postes seulement sont ouverts à l’internat… Mais vous n’avez aucunement l’intention de relever le numerus clausus !
Les syndicats alertent depuis des années sur la situation catastrophique de la démographie médicale en médecine du travail ? Vous laissez faire et condamnez la profession à disparaître pour mieux soumettre cette activité au patronat...
Il est urgent que les employeurs prennent clairement conscience de leur responsabilité dans l’augmentation des maladies professionnelles, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Malheureusement, votre proposition de loi ne va pas dans ce sens. Mais nous présenterons des amendements tous destinés à responsabiliser les employeurs et à favoriser la reconnaissance de l’indépendance des médecins et des services de santé au travail.
Vous devriez avoir le courage de réformer la médecine du travail en en prenant le temps, en impliquant les professionnels et en mettant les entreprises face à leurs responsabilités.
Ce qu’il faut, c’est rendre la médecine du travail plus à même d’aider les salariés face, notamment, aux nouvelles formes de maladies professionnelles en renforçant l’indépendance des médecins et des équipes et faire en sorte que cette discipline soit aussi plus attractive pour de jeunes médecins.
Au final, une telle réforme servirait aussi les entreprises, qui économiseraient beaucoup sur le coût des arrêts de travail, accidents du travail et maladies professionnelles. Car cela aussi, la mission d’information sur le mal-être au travail l’a montré : avec un meilleur management, la santé au travail s’améliore ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai maintenant aux différents intervenants, car il est important d’engager le débat dès la discussion générale, mais cela ne dispensera pas le Gouvernement de répondre lors de la discussion des articles à toutes celles et tous ceux qui souhaiteraient l’interroger plus avant.
Madame le rapporteur, je vous remercie tout d’abord de la qualité du travail que vous avez réalisé au sein de la commission et des enrichissements que vous avez apportés à ce texte.
Je suis notamment sensible à votre souci de souligner le rôle que doivent jouer les services de santé au travail pour prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur les lieux de travail. C’est un combat constant que vous menez : je me rappelle notamment ce débat sur le logo, le pictogramme, les étiquettes que vous aviez lancé à l’époque où Philippe Douste-Blazy était ministre de la santé, pour aboutir à des dispositions que j’ai mises en œuvre lorsque j’étais moi-même ministre de la santé, entre 2005 et 2007.
Je vous rejoins également sur votre initiative visant à compléter le régime de protection dont bénéficient les médecins du travail pour garantir leur indépendance. Je pense notamment à la rupture conventionnelle et à la rupture anticipée de contrat à durée déterminée ou même au cas de transfert ; nous aurons l’occasion d’y revenir.
Monsieur Godefroy, vous avez relevé que, depuis des années, les plans se succédaient en matière de santé et de sécurité au travail, mais que les résultats se faisaient attendre.
Permettez-moi de ne pas être sur la même ligne que vous : sur une longue période, le nombre d’accidents du travail mortels ou graves n’a cessé de diminuer, ce qui est une bonne nouvelle ! (M. Jean-Pierre Godefroy fait une moue dubitative.) Mais bien sûr que oui, monsieur Godefroy ! Ce n’est pas moi qui invente les chiffres ! Et je ne vous les donne pas pour me faire plaisir ! Il s’agit tout simplement de la réalité, et chacun ne peut que se réjouir de cette diminution.
Mais, vous avez raison, la prévention exige une vigilance permanente, notamment pour endiguer la progression des maladies professionnelles ; je pense tout particulièrement aux TMS, les troubles musculo-squelettiques. Tel est d’ailleurs l’enjeu du second plan Santé au travail pour la période 2010-2014, dont les objectifs en la matière sont ambitieux.
Ce plan vise à diminuer encore de 25 % le nombre d’accidents du travail pour la période 2010-2014 et à stopper la progression des maladies professionnelles, notamment des TMS - 40 000 nouveaux cas à la fin de l’année 2009.
Par ailleurs, en dépit du respect que je vous porte, vous le savez, monsieur le sénateur, il y a un autre point sur lequel je ne suis pas d’accord.
Vous avez dit que la France serait la dernière du peloton en matière de santé au travail. Je suis désolé, mais je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, car ce n’est pas la réalité ! Et, si vous en êtes convaincu, à moi de vous prouver le contraire ! Franchement, ce n’est pas parce que l’on dit et que l’on répète quelque chose que c’est vrai ! La répétition ne vaut pas validation !

Mme Annie David : Cela vaut dans les deux sens !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne dis pas que tout est parfait, et j’ai d’ailleurs bien conscience que l’action publique vise en permanence à remédier à ce qui fait défaut, à ce qui pose problème. Mais, tout de même, cette réforme traduit la volonté de faire mieux. Cessons donc de dire que nous sommes les derniers !
Selon les statistiques d’Eurogip, nous avons le meilleur taux de reconnaissance des maladies professionnelles.

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est autre chose !

M. Guy Fischer : Tout à fait !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Attendez ! Si vous me laissez terminer ma démonstration, vous verrez que ce n’est pas autre chose !
Quant aux obligations de résultat qui sont celles des employeurs français en matière de santé et de sécurité au travail, elles vont très loin par rapport à celles qui pèsent sur les employeurs de la plupart des autres pays européens.
Enfin, nous sommes l’un des rares pays à s’être dotés d’une véritable organisation de la médecine du travail.
Nous parlons bien de la même chose, mais il faut considérer l’ensemble, en l’occurrence l’ensemble des données qui me sont fournies par Eurogip.
Avec de telles idées, qui ne correspondent ni à la réalité du monde du travail et de la santé au travail en France ni au regard que porte l’Europe sur notre pays, comment voulez-vous créer la confiance ? Je le répète, je ne dis pas que tout est parfait. D’ailleurs, si tel était le cas, nous n’aurions pas à porter ensemble ce texte.
Madame Laborde, vous avez soulevé la question de l’attractivité du métier de médecin du travail et vous avez eu raison de le faire. Cette question a d’ailleurs été largement abordée dans le rapport Dellacherie-Frimat-Leclercq de mai 2010. Comme le soulignent les auteurs de ce rapport, une part essentielle de la réponse réside dans la généralisation de la pluridisciplinarité. Les chiffres montrent, il est vrai, que ce n’est pas cette discipline qui est aujourd'hui choisie en premier.

Mme Françoise Laborde : C’est catastrophique !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les derniers chiffres dont nous disposons datent de 2007 ; la médecine du travail arrive loin, très loin derrière toutes les autres disciplines de médecine, et ce tout sexe confondu, mais je reviendrai sur cette question.
À mon sens, la pluridisciplinarité devrait rendre l’exercice de cette profession plus attractif. C’est un point important pour attirer les étudiants lors de l’examen national classant. Je précise d’ailleurs que le nombre de postes a tout de même doublé en cinq ans : on est passé d’environ 60 postes chaque année sur la période 2004 à 2008 à 120 en 2010, et ce jusqu’en 2014.
Madame David, si vous me le permettez, je vous apporterai une petite précision, qui n’est pas purement sémantique.
La loi Larcher que vous avez citée – dans cette enceinte, cela a une résonance toute particulière ! (Sourires.) – impose non pas un accord préalablement à une proposition de réforme législative, mais une concertation. Vous êtes suffisamment avertie des questions sociales pour le savoir ! À moins que j’aie mal entendu…

Mme Annie David : Non, c’est bien ce que j’ai dit !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, vous savez faire la différence entre accord et concertation. Nous sommes bel et bien sur une logique d’obligation de moyens, et non pas d’obligation de résultat.

Mme Annie David : Quand cela vous arrange !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, c’est ce que prévoient les textes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David : Lorsque le MEDEF n’appose pas sa signature, vous ne faites rien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous parle pas du MEDEF, je vous parle de la loi Larcher !
Au demeurant, vous savez également que l’autorité du président du Sénat, dans ses fonctions précédentes, n’a jamais fait l’objet de la moindre discussion au sein des partenaires sociaux, dans leur ensemble, et ce, j’ajouterai, quelle que soit leur couleur politique !
Concernant la médecine du travail, il y a eu sept séances de négociation et, malgré l’absence d’accord, le texte reprend nombre de points qui avaient recueilli un consensus parmi les partenaires sociaux, qu’il s’agisse des missions des services de santé au travail, de la pluridisciplinarité ou encore du souhait de mieux protéger des salariés qui ne sont pas suivis par les services de santé au travail ou qui le sont mal.
Je veux également dire à Mmes David et Blandin, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Godefroy, qu’il n’y a pas eu de passage en force. Le Gouvernement a appliqué loyalement la loi Larcher en renvoyant précisément à la négociation interprofessionnelle. Nous étions les premiers à souhaiter que cette négociation aboutisse, mais, à défaut, après de multiples rapports et diverses concertations, nous avons pris nos responsabilités.

Mme Annie David : Vous êtes passés en force par amendements !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Passage en force ? Mais Éric Woerth a débattu une nuit de ce sujet durant de la réforme des retraites à l'Assemblée nationale !

M. Guy Fischer : Nous parlons de passage en force parce que le Gouvernement a procédé par amendements !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous donniez plutôt le sentiment que cette question n’avait été qu’effleurée ou, à tout le moins, qu’elle n’avait été abordée que de manière subreptice !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Votre réforme, vous l’avez fait passer en force !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je puis vous communiquer les chiffres concernant les débats, et vous pourrez certainement apprécier tant leur durée que leur qualité.

M. Guy Fischer : Nous n’avons pas perdu la mémoire !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, la discussion se poursuit aujourd’hui encore ! Alors, parler de passage en force…
En outre, les décrets d’application feront l’objet d’une concertation, et même d’une discussion au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
Vous parlez aussi d’une mainmise du MEDEF. Je pense qu’il faut avant tout accroître la responsabilité des employeurs en matière de santé des salariés. Sous couvert de renforcer la place des syndicats, veillez à ne pas réduire la responsabilité des employeurs !

M. Guy Fischer : Avec vous, on en est loin !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela se verrait !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Kammermann, je tiens à vous remercier de votre soutien.
Vous avez raison de souligner l’apport des équipes pluridisciplinaires, qui doivent permettre d’améliorer le suivi de la santé au travail des salariés.
À l’instar de Mme Laborde, vous avez relevé que la médecine du travail souffre d’un manque d’attractivité, les choix des étudiants en médecine ne se portant pas en premier, loin s’en faut, sur la médecine du travail. Nous devons réfléchir à cette question et nous demander de quelle manière nous pouvons aujourd'hui renforcer cette attractivité.
Il n’y a pas de recette simple – cela se saurait !–, pas plus qu’il n’y a de solution unique qui émanerait de l’État ! Il faut que tous les acteurs se concertent, et les médecins du travail doivent nous dire de quelle manière ils peuvent, eux aussi, mettre davantage en valeur leur action. Cette profession n’est pas assez connue des étudiants ; nous devons tout faire pour qu’il en soit autrement.
Monsieur Vanlerenberghe, je partage un certain nombre des éléments que vous avez évoqués à propos de l’amiante. Contrairement à ce qui a été dit, les travaux parlementaires sur l’amiante montrent que la question de l’indépendance formelle des médecins du travail est importante. Voilà pourquoi j’ai souhaité réécrire l’article 1er et renforcer encore cette indépendance.
Selon moi, dans le contexte évoqué, l’efficacité de la médecine du travail implique une indépendance effective, l’expertise en matière de santé publique et, une fois encore, la pluridisciplinarité.
La question de l’amiante montre aussi l’importance de la connaissance ; en découle la création de l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, qui est devenue l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dont Philippe Bas vient d’être nommé président.
Il revient à cette agence d’éclairer, en toute indépendance, les pouvoirs publics sur les nanotechnologies, les fibres céramiques réfractaires ou les risques chimiques, afin d’éviter une nouvelle catastrophe.
Madame Blandin, je voudrais revenir sur l’un des points que vous avez évoqués, à savoir le « détricotage » du code du travail.
Détricotage ?
J’avais, moi, le sentiment qu’il s’agissait d’abord d’étendre le champ de la négociation collective. La loi Larcher, la réforme de la représentativité : êtes-vous contre ? Il s’agit aussi de renforcer ce que Gérard Larcher a appelé l’« ordre public social », notion à laquelle croit beaucoup le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, présent ce soir.
Un plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, sans précédent dans son ampleur, et qui, me semble-t-il, a été salué par tous ; un plan Santé au travail qui, fruit d’une puissante concertation, a recueilli l’adhésion des partenaires sociaux ; la création de l’ANSES ; un plan anti-stress avec un volet prévention des risques psychosociaux. Et vous parlez de détricotage ? Je vois, moi, au contraire, un renforcement.
En réalité, il s’agit d’une politique nouvelle, assumée, cohérente, à laquelle je crois. Elle ne fait d’ailleurs l’objet que de peu de critiques et laisse même parfois perplexes, je tiens à le dire, un certain nombre d’organisations syndicales !
Madame Alquier, nous sommes très attachés, je le répète et je le répéterai encore, à l’indépendance. D’ailleurs, nous la renforçons et rien, dans le texte ne la remet en cause. Quel article, quel alinéa la remettrait en cause ? Dites-moi lequel, et nous en discuterons.
Vous souhaitez relever le numerus clausus. Faisons déjà en sorte qu’il soit aujourd'hui atteint.
Tels sont les points que je souhaitais évoquer et sur lesquels la discussion s’engagera lors de l’examen des articles. J’ai cru comprendre que les débats seront passionnés. En tout cas, j’en suis persuadé, ils seront passionnants ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)