Alimentation en eau et assainissement : Article additionnel après l’article 2

Alimentation en eau et assainissement : Article additionnel après l’article 2

debate, 26/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoult, Raoul, Repentin, Rainaud, Patient, Navarro, Mirassou, Guillaume, Daunis, Courteau, Bourquin, Botrel et Teston, Mmes Khiari, Nicoux, Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité d'assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement. »
Toutefois, ce droit à une aide a généralement été restreint à sa visée curative, c’est-à-dire à l’intervention du FSL en cas d’impayé. Or, il peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont. Nous en sommes désormais tous d’accord et une allocation de solidarité pourrait être créée l’année prochaine !
Nous estimons qu’il convient de préciser ce droit afin que son interprétation ne soit plus aussi restrictive. Tel est l’objet de l’amendement no 7.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Courteau : Le rapporteur va émettre un avis favorable ! (Sourires.)

M. Michel Houel : Je vais émettre un avis qui donnera raison à chacun d’entre nous. (Nouveaux sourires.)
L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau.
La mise en œuvre de cet article est assurée par la loi du 31 mai 1990 et repose sur l’intervention des fonds de solidarité pour le logement et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Si je vous comprends bien, monsieur Courteau, vous souhaitez que cette aide soit aussi mise en œuvre de façon préventive. Or, c’est précisément l’objet de l’article 2 de la présente proposition de loi, que nous venons d’adopter. Dans ces conditions, je ne puis que vous inviter à retirer votre amendement, ce qui m’évitera d’émettre un avis défavorable en séance publique, comme cela a été le cas en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)