Assistance médicalisée pour mourir : Article additionnel avant l’article 1er

Assistance médicalisée pour mourir : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 25/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de reconnaître solennellement aux personnes malades le respect de leur ultime volonté de mourir dans la dignité.
Tout le monde sait que l’euthanasie est pratiquée en France clandestinement, illégalement et, parfois, dans la plus grande hypocrisie, sans que les patients ou leurs proches puissent donner leur avis.
La proposition de loi que nous examinons ce soir traduit l’évolution des mentalités dans notre pays et apporte une réponse à une question sociale et humaniste fondamentale. Elle permet de protéger, d’une part, ceux qui souhaitent mettre un terme à leurs souffrances – en leur reconnaissant le droit de vivre leur mort –, et, d’autre part, ceux qui ne le veulent pas.
Ce texte complète la loi Leonetti, qui a mis en avant l’importance du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des mourants et interdit tout acharnement thérapeutique jugé déraisonnable. Toutefois, le développement de tels soins ne peut résoudre la question de l’euthanasie et apporter une réponse à celles et ceux qui demandent l’assistance à une délivrance douce.
Tel est le sens de l’amendement que je vous propose d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Mon cher collègue, vous proposez de faire figurer, au côté du respect de la dignité de la personne malade, le principe du respect de sa liberté et d’inscrire dès lors la possibilité d’une assistance médicalisée pour mourir dans l’article L. 1110-2 du code de la santé publique. Vous rejoignez en cela les propositions de MM. Fouché et Fischer.
Cependant, si l’inscription du respect de la liberté du malade peut paraître intéressante, je reste réservé sur l’inscription, dans cet article, de la seule assistance médicalisée pour mourir. En effet, la mention d’un droit supposerait l’énumération des autres droits. Un tel libellé pourrait laisser entendre que l’assistance médicalisée pour mourir est une solution alternative à la liberté et à la dignité du malade.
En conséquence, puisque nous avons présenté un texte commun, je souhaiterais, si vous en êtes d’accord, que nous nous en tenions à ce texte commun. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je serais au regret d’émettre un avis défavorable, ce qui serait dommage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

M. le président : Monsieur Collin, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : . L'amendement n° 14 rectifié est retiré.