Assistance médicalisée pour mourir : Article 3

Assistance médicalisée pour mourir : Article 3

debate, 25/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. – Toute personne capable majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à la fin de sa vie pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont modifiables ou révocables à tout moment.
« À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.
« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt des traitements et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir telle que régie par l’article L. 1111-10-1. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée pour mourir mentionnée à l’article L. 1111-13-2. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.
« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Il est un peu frustrant de constater que, dans ce débat, on laisse surtout du temps aux orateurs souhaitant expliquer leur vote contre les amendements présentés.
Je souhaite donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur la gravité de cet article 3 de la proposition de loi, s’il venait à être adopté dans sa rédaction actuelle. Il s’agit en effet du problème des directives anticipées et de la complexité de la gestion du registre national qui serait mis en place pour les centraliser.
Je ne veux certes pas allonger le débat, mais il me semble important que les arguments en faveur de la suppression de cet article soient retenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Les membres du groupe CRC-SPG voteront contre l’amendement n° 9 rectifié.
L’article 3 concerne les « directives anticipées » relatives à la fin de vie pour le cas où la personne malade serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Il me paraît nécessaire de réaffirmer, au cours de nos débats, le caractère très encadré de ces dispositions, à savoir qu’elles seraient modifiables ou révocables à tout moment, devraient avoir été établies au moins trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, seraient inscrites et réaffirmées tous les trois ans sur un registre national automatisé.
Le respect de la liberté individuelle doit nous conduire à accepter que des patients rédigent des directives anticipées définissant leur volonté de bénéficier d’une aide active à mourir et les conditions de leur mort. Il faut accepter également que des femmes et des hommes aient une conscience exacerbée des souffrances qu’ils pourraient endurer au point de ne pas vouloir continuer à vivre dans de telles conditions.
Ces directives devraient permettre à la personne en bonne santé de réfléchir à sa mort, de formuler clairement, par écrit, la manière dont elle voudra être traitée en cas d’hospitalisation et de se faire représenter par une personne de confiance, si elle perdait la faculté de s’exprimer.
Ces directives seraient le seul moyen de garantir l’absence d’acharnement thérapeutique, car seul le droit du patient doit avoir la primauté sur la volonté du médecin. Les professionnels de santé ont trop souvent à faire face, seuls, aux prises de décisions en l’absence de directives anticipées précises. Je dis « précises », car celles-ci ne doivent laisser aucun doute sur la volonté du patient. Elles seraient renouvelées tous les trois ans et pourraient être rétractables à tout moment.
Je considère que cet article renforce indéniablement le droit des patients, car notre société doit accepter que des hommes et des femmes préfèrent mourir plutôt que continuer à vivre dans la souffrance.
Afin que le médecin connaisse l’existence d’un tel document, les directives anticipées seraient inscrites sur un registre national automatisé, ce que prévoit l’article 3.
Je suis convaincu qu’avec de telles dispositions les droits des patients seraient renforcés de manière à être enfin acceptés et respectés. Ce serait une garantie pour que leur droit prime sur la décision des médecins. C’est en tout cas l’évolution que s’efforcent ce soir de favoriser ceux qui, toutes tendances confondues, ont déposé les trois propositions de loi.
J’ai reçu de nombreux témoignages de familles qui, toutes, ont souffert de voir partir un parent dans des conditions terribles, sans pouvoir agir et devenant spectateurs de sa fin de vie.
Je voudrais devant cette assemblée redire tout le respect que j’ai pour celles et ceux qui prennent l’ultime décision d’en finir avec la vie lorsque la maladie, incurable, invalidante, ou bien l’accident de la vie, les confine dans l’incapacité à mener une vie normale.
Je réaffirme également que le strict encadrement des directives anticipées exclut qu’il en soit fait un usage abusif.
Enfin, je souhaite remercier notre rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et l’ensemble de mes collègues d’avoir permis que ce débat se déroule dans la dignité et dans le respect de chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 est supprimé.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et doivent faire l'objet d'une confirmation annuelle
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 3, présenté par M. Desessard et Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne,
Cet amendement n’a plus d’objet.