Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 octies A
debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 443-2, il est inséré un article L. 443-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-2-1. – Le fait, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice est puni de 15 000 € d’amende.
« Les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction définie au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 443-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction définie à l’article L. 443-2-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l’article 131-39 du même code. »
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article 24 octies A vise à modifier le code de commerce afin de préserver le monopole de quelques grandes entreprises événementielles.
Nous pensons que c’est un cavalier législatif qui n’a strictement rien à faire dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : De nombreuses personnes ont attiré mon attention sur les troubles à l’ordre public provoqués aux abords des stades, des salles de concert ou de halls de manifestations par des consommateurs ayant été abusés par des revendeurs de billets peu scrupuleux, agissant hors de tout cadre légal.
Le présent article, introduit à l’initiative de notre collègue Christophe-André Frassa, devrait prévenir de tels troubles. Il a pleinement sa place dans le présent projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les troubles à l’ordre public sont déjà réprimés par la loi !
Mme Éliane Assassi : C’est vraiment de l’affichage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
culturelle ou commerciale
2° Remplacer les mots :
d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente
par les mots :
d'offrir ou de mettre en vente
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Il s’agit d’un amendement de précision.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la vente illicite de billets de manifestations sportives sur internet n’est aujourd'hui réprimée par aucun texte. Elle comporte cependant des risques pour l’ordre public.
C'est la raison pour laquelle l’article 24 octies A fait de cette revente illicite, caractérisée par l’absence du droit du titulaire des droits d’exploitation de l’événement et par l’intention de faire un bénéfice, un délit passible de 15 000 euros d’amende.
La revente illicite peut, en effet, favoriser le regroupement dans un stade de fauteurs de troubles et faire obstacle aux efforts des organisateurs pour éviter ce regroupement, dont les effets néfastes sont bien connus. Vous savez tous les nombreux débats qu’ont suscités les organisations de spectacles sportifs et le phénomène des hooligans.
Votre commission des lois a souhaité étendre ce dispositif aux manifestations culturelles et commerciales, ainsi qu’à des comportements consistant à simplement exposer des billets sur internet. Cela me paraît problématique.
En effet, la démarche n’est pas la même, notamment en ce qui concerne les manifestations culturelles ou commerciales, qui ne connaissent pas ces phénomènes de hooliganisme qui affectent le domaine sportif. Il ne me paraît pas souhaitable de mettre sur le même plan les manifestations culturelles et commerciales et les manifestations sportives. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer dans le texte la notion de manifestation culturelle et commerciale, afin de ne laisser subsister que celle de manifestation sportive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Je regrette de devoir peiner mon ami Philippe Richert, mais cet amendement revient sur les modifications apportées en commission des lois, sur proposition de notre excellent collègue Christophe-André Frassa.
Il appelle de ma part deux remarques.
En premier lieu, la revente de billets d’accès à des manifestations culturelles ou commerciales – salon de l’agriculture, etc. – dans des conditions ne présentant aucune garantie peut, tout comme l’accès à des manifestations sportives, susciter des troubles de l’ordre public, particulièrement s’agissant de manifestations populaires dont les titres d’accès sont très recherchés du grand public.
En second lieu, les termes « exposer en vue de la vente » visent les internautes et non les plateformes de courtage ; en tant qu’hébergeurs, ces dernières ne pourront être tenues pour complices des comportements délictueux des internautes que si elles favorisent sciemment de tels comportements ou s’abstiennent en connaissance de cause d’y mettre un terme, ce qui ne devrait pas être le cas lorsqu’elles auront mis en place les systèmes de contrôles adaptés.
À mon grand regret, j’émets donc un avis défavorable – pour la première fois dans ce texte et la dernière, soyez rassuré, monsieur le ministre ! – sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 octies A.
(L'article 24 octies A est adopté.)