Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 terdecies

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 terdecies

debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deux premiers alinéas de l’article L. 2241-6 du même code sont ainsi rédigés :
« Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant du réseau de transport public.
« En cas de refus d’obtempérer, les agents spécialement désignés par l’exploitant peuvent contraindre l’intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l’assistance de la force publique. »

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 terdecies. Il est donc contraire à la position de la commission, qui émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 terdecies.
(L'article 24 terdecies est adopté.)