Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 septdecies
debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 332-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sportives », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après les mots : « l’une de ces manifestations », sont insérés les mots : « , du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le même arrêté peut aussi prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives, qu’il désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 » sont remplacés par les mots : « communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu’aux fédérations sportives agréées » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17. » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d’un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. »
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet article comporte des dispositions tout à fait utiles afin de lutter contre les violences sportives.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 107.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 septdecies.
(L'article 24 septdecies est adopté.)