Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel avant l'article 28 bis
debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Laurent, Doublet, Lefèvre, Trillard et Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Couderc, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Cantegrit, Portelli et Cornu et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article 28 bis du projet de loi avec le dispositif du permis probatoire.
En effet, par le jeu de la récupération de la totalité des points après deux ans sans infraction, le dispositif proposé par l’article 28 bis permettrait paradoxalement à un conducteur ayant un permis probatoire, auteur d’une infraction, d’obtenir plus rapidement un capital de douze points qu’un jeune conducteur ayant respecté les règles du code de la route, ce dernier ne pouvant se voir attribuer la totalité des points qu’après trois ans sans infraction.
Il est donc proposé d’exclure ce permis du champ d’application de l’article 28 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est tout à fait judicieux et la commission y est très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Cet amendement est effectivement très raisonnable. Le Gouvernement y est lui aussi favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 28 bis.