Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 12 bis

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 12 bis

debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Sur les sept amendements qu’a déposés le Gouvernement, cinq présentent un caractère rédactionnel ou de coordination.
Quant à l’amendement n° 4, qui vise à supprimer l’article 17 undecies, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, il a pour objet de revenir sur le plafonnement de la base de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 euros de recettes en cas d’absence de délibération de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Je ne reviens pas sur la somme en jeu : 20 millions d’euros, qui profiteraient à moins de 200 000 contribuables dans 800 communes…
L’amendement n° 7 tend, pour sa part, à supprimer, au sein de l’article 34, la disposition substituant le critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal. Sans reprendre la démonstration que j’ai faite lors de la discussion générale, je rappelle que les effets de cette nouvelle disposition sont encore mal évalués. Il faudrait donc réaliser des simulations plus détaillées, sans compter que les incidences financières d’une telle mesure seraient potentiellement significatives et surprenantes pour les départements.
Telles sont les précisions complémentaires que je souhaitais apporter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Comme vient de l’indiquer M. le ministre, sur les sept amendements présentés par le Gouvernement, cinq sont des amendements de coordination, qui n’appellent pas de commentaires particuliers.
L’amendement n° 4 suscite chez les membres de la commission mixte paritaire des regrets. Il appartenait certes aux assemblées des différentes collectivités concernées de prendre les délibérations requises, mais, dans cette période de réformes, nombre d’entre elles n’ont pas été informées et n’ont pas pris les dispositions nécessaires. La suppression du plafonnement risque donc de susciter quelques crispations chez certains contribuables qui vont voir leur CFE progresser significativement par rapport au montant de leur taxe professionnelle.
L’amendement n° 7 tend à revenir sur la proposition de la commission mixte paritaire d’appliquer à la répartition du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le critère du potentiel financier, et non plus celui du potentiel fiscal. Il s’agissait pourtant d’une mesure de justice.
Toutefois, la commission mixte paritaire était consciente qu’elle allait aux limites de ses prérogatives. Nous comprenons l’attitude du Gouvernement en la circonstance et nous ferons en sorte, par le biais de propositions de loi, que les mesures nécessaires soient prises. C’est une question d’équité qui ne pouvait pas être réglée en commission mixte paritaire sans avoir été évoquée devant au moins l’une des assemblées.
Cela dit, monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances est favorable à l’adoption de ces amendements, qui ne remettent pas en cause son approbation du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Le vote est réservé.