Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 20 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 20 bis (nouveau)

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé : « 17,29… (le reste sans changement). » ;
2° Le tableau du 1 de l’article 265 bis A est ainsi rédigé :
(En euros par hectolitre)
Désignation des produits
Réduction
Année
2011
2012
2013
1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
8,00
8,00
8,00
2. Esters méthyliques d’huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
8,00
8,00
8,00
3. Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710
14,00
14,00
14,00
4. Alcool éthylique d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55
14,00
14,00
14,00
5. Biogazole de synthèse
8,00
8,00
8,00
6. Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
14,00
14,00
14,00
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 233 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 63.

M. Bernard Vera : Le dispositif prévu par le présent article 20 bis figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2011, à l’article 138. On pourrait donc procéder à la suppression de l’article pour cette seule raison de forme.
Mais il y a aussi des raisons de fond.
À un moment de l’histoire fiscale de notre pays où l’on préférait sans doute maîtriser la dépense publique pour mieux laisser se développer la dépense fiscale, nous avons constitué un outil de défiscalisation compétitive des carburants produits à partir des huiles issues des végétaux.
Après quelques ajustements, cet avantage fiscal a été revu à la baisse en termes de coût pour les finances publiques, et l’on souhaite ici le maintenir pour deux années complémentaires.
Cela dit, toute la question est désormais de savoir si nous avons absolument intérêt à laisser perdurer un dispositif de cette nature, notamment au regard de ses conséquences effectives sur la consommation énergétique.
Pour notre part, nous ne sommes pas persuadés que la raison d’être de l’agriculture dans notre pays soit de faire des carburants après transformation de productions agricoles. Il nous semble que la finalité première de l’agriculture est d’abord d’assurer l’alimentation des hommes et des animaux.
Pour autant, l’évaluation de la dépense fiscale liée à la promotion des biocarburants est essentielle et ne peut pas être oubliée dans le cadre de l’application de l’article 138 de la loi de finances pour 2011.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 233.

M. Philippe Marini : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par M. Bernard Vera.
Certes, nous ne l’avons pas déposé pour les mêmes raisons, mais nous pouvons tout de même apprécier ce moment ! (Exclamations ironiques.)

M. Bernard Vera : Un moment d’extase ! (Sourires.)

M. le président : Un moment rare !

Mme Nicole Bricq : La vieille alliance des gaullistes et des communistes ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : Pour ce qui nous concerne, nous proposons la suppression de l’article par coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 233.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 20 bis est supprimé.
E. – Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières