Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 27
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « uniquement » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ».
II. – Au 2° du III de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « 1649 A et 1649 quater A » sont remplacées par les références : « 1649 A, 1649 quater A, 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter ».
III. – Le premier alinéa du 1 de l’article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque l’administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu’un contribuable dispose d’éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2 du présent article. »
IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 84 B, il est inséré un article L. 84 C ainsi rédigé :
« Art. L. 84 C. – Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l’administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l’administration peut utiliser ces informations pour l’exercice de ses missions. » ;
2° Après l’article L. 85-0 A, il est inséré un article L. 85-0 B ainsi rédigé :
« Art. L. 85-0 B. – Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l’artisanat doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité. » ;
3° Après l’article L. 96 G, il est inséré un article L. 96 H ainsi rédigé :
« Art. L. 96 H. – Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l’administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. »
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le tableau figurant au deuxième alinéa du 1 du même article, à la quatrième ligne de la seconde colonne, après les mots : « La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d’usage », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement porte sur les signes extérieurs de richesse.
L’article 27 est tout à fait intéressant et utile, car il améliore les outils juridiques de contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’économie souterraine. Il permet ainsi, dans des conditions modernisées, l’évaluation forfaitaire des revenus en fonction du train de vie.
Se fondant sur l’expérience de ses membres qui exercent des mandats locaux, la commission des finances estime qu’il convient de prendre en compte non seulement les voitures dont on est propriétaire, mais également les voitures que l’on loue, pour l’application du régime de la taxation forfaitaire en fonction du train de vie.
Ce dispositif est applicable dans l’hypothèse où l’administration fiscale est informée, par la police judiciaire, de la disposition par un contribuable de certains éléments de patrimoine.
Si une « disproportion marquée » entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus déclarés est avérée, l’administration peut revaloriser la base d’imposition à l’impôt sur le revenu d’une somme forfaitaire, calculée en appliquant aux biens en cause le barème prévu par l’article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.
En pratique, notre initiative vise les limousines et autres grosses cylindrées, dont le coût de location doit pouvoir être intégré à l’évaluation forfaire. Il est proposé qu’il le soit pour cinq fois le prix de la location, toutes taxes comprises.
Chacun sait que ce cas de figure n’est pas exceptionnel. Je ne m’étendrai pas sur le sujet, mais ceux d’entre nous qui gèrent des collectivités urbaines savent de quoi il s’agit !
M. le président : Je resterai donc sur ma faim ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous avons tous compris l’intention de la majorité de la commission des finances.
Je souhaite cependant faire remarquer à M. le rapporteur général, qui ne m’a pas vraiment répondu sur ce sujet en commission, que je ne sais pas comment l’administration fiscale pourra procéder dans les faits ; les problèmes que posera l’exécution de cette disposition sont réels.
Je voudrais surtout insister sur le fait que les véhicules visés – les « limousines », pour reprendre le terme utilisé par M. le rapporteur général – sont souvent immatriculés au Luxembourg, parfois en Allemagne, au cas où personne ne l’aurait noté ! Le Luxembourg s’est même fait une spécialité de ces officines de location : il suffit de circuler un peu pour s’en rendre compte – étant élue d’un territoire urbain, j’emprunte souvent l’autoroute, la même que Mme Procaccia, mais un peu plus loin !
Dans une certaine mesure, l’adoption de cet amendement reviendrait à encourager l’économie du Luxembourg, qui va continuer à s’enrichir grâce à ce type de négoce…
M. Jean Arthuis : Cela ne change rien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)