Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l’article 28
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du I de l’article 1763 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour les documents mentionnés aux a, b, c, e et f, l’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’amende est ramené à 1 % en cas d’omission concernant l’état mentionné au c et relative à une opération qui n’aurait pas accru la base imposable du groupe si les rectifications visées à l’article 223 Q n’avaient pas été appliquées. Il en est de même en cas d’infraction relative à l’un des états mentionnés au e, lorsque l’état a été dûment produit au titre de l’exercice de réalisation de l’opération et que l’infraction est commise au titre d’un exercice postérieur. Lorsqu’une somme omise sur l’un des documents visés aux a, b, c, d, e, et f ci-dessus relève du taux d’imposition de 0 % prévu par l’article 219, l’amende a pour base la quote-part de frais et charges visée audit article. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement tend à poursuivre l’action entreprise dès 2002, avec l’adoption de la loi de finances pour 2003, pour alléger les pénalités très lourdes – M. le rapporteur général les avait à l’époque qualifiées d’« iniques » – prévues par l’article 1763 du code général des impôts, lorsque certains états ne sont pas joints à la déclaration fiscale d’une entreprise.
Les pénalités que cet amendement tend à réviser, pour mettre un terme à leur caractère disproportionné au regard des manquements qu’elles visent à sanctionner, ont été dénoncées par Olivier Fouquet dans son rapport rendu au ministre du budget en juin 2008, sous le titre Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche, dans la mesure où lesdites pénalités ne sont pas modulées en fonction du comportement du contribuable et peuvent parfois conduire les services de vérification à appliquer des sanctions représentant jusqu’à 900 % d’un impôt qui n’a pas été éludé !
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire un extrait de ce rapport : « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme regarde les pénalités fiscales comme des accusations en matière pénale, entrant dans le champ de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au procès équitable. Il en résulte que les pénalités doivent pouvoir être modulées en fonction du comportement de la personne qu’elles frappent. Il serait donc prudent de remplacer les pénalités à taux unique du code général des impôts qui n’ont pas été modifiées par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 et qui ne se combinent pas à des pénalités de même nature à taux unique mais différent, par des pénalités dont les taux seront modulés en fonction du comportement du contribuable. »
Cet amendement tend donc à mettre fin à cette situation. Son adoption permettrait de rétablir l’équité et la conformité au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous examinons maintenant les suites données au contrôle fiscal et, dans ce domaine, nous avons tout un arsenal de mesures qu’il faut certainement revisitées de temps à autre.
Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire quelles sont ses réactions à l’égard de la proposition de Philippe Dominati.
Il est vrai que les amendes pour défaut ou inexactitude de documents, qui s’ajoutent aux intérêts de retard et aux pénalités, sont des sanctions spécifiques appliquées dans le cas où le contribuable est peu coopératif.
Je n’ai pas sous la main, en cet instant, d’éléments chiffrés évaluant les sommes recouvrées au titre de ces amendes. Celles-ci sont-elles utilisées de façon plus dissuasive que productive ? C’est une question que je me pose… Si le vérificateur – ou la brigade de vérification – peut faire valoir que des amendes seront exigées en cas d’entrave à son travail ou de non-transmission des informations, il dispose de solides arguments vis-à-vis du contribuable, ou de son conseiller fiscal.
Bref, monsieur le ministre, nous serions très intéressés de pouvoir entrer dans la mécanique du contrôle fiscal, savoir comment les choses se passent, et l’amendement de Philippe Dominati nous y invite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je ne sais pas si vous souhaitez vraiment entrer dans les modalités du contrôle fiscal, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Pouvez-vous nous inviter à le voir de l’intérieur ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Vous savez que nous travaillons dans la transparence.
J’ai d’ailleurs donné mon accord, voilà quelques semaines, à la réalisation d’un film, dans lequel, évidemment, les identités seront masquées et les visages floutés. Il retracera les modalités traditionnelles d’un contrôle fiscal – dans un premier temps, l’information du contribuable, et, dans un second temps, la vérification sur pièces et sur place – et témoignera du respect extrême des principes républicains dont les agents font preuve dans leurs relations avec les contribuables. On n’y verra donc rien de choquant dans la mesure où seule la manifestation de la bonne foi du contribuable est recherchée.
Je veux, à cette occasion, rendre un hommage appuyé aux 120 000 agents de la Direction générale des finances publiques. Ils ont un sens aigu du devoir envers l’État, de la rigueur, du respect du droit, ainsi qu’une grande considération pour les personnes qui sont en face d’eux. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Certes, les contrôles fiscaux peuvent parfois se dérouler dans une ambiance conflictuelle, mais nos agents sont animés d’un grand sens de leur devoir envers l’État. C’est ce que j’ai le plus admiré au cours des dix mois que j’ai déjà passés à la tête du ministère.
Mme Nicole Bricq : C’est pourquoi il faut arrêter de supprimer des effectifs !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : S’agissant de l’amendement de M. Philippe Dominati, l’amende, pour laquelle un taux de 5 % a été fixé, a pour objet de sanctionner le non-respect d’une obligation. Celle-ci est certes formelle, mais elle permet à l’administration d’obtenir une information nécessaire au contrôle, notamment sur des abandons de créances ou des plus-values en report d’imposition.
L’amende doit donc demeurer suffisamment dissuasive pour garantir le respect de ces obligations déclaratives et un contrôle fiscal efficace.
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée de mieux proportionner les sanctions. Des aménagements sont sans doute souhaitables dans ce domaine, mais la formulation de cet amendement soulève des difficultés techniques qui ne peuvent être réglées de façon pleinement satisfaisante dans le bref délai dont nous disposons à ce stade.
J’ajoute que, compte tenu des orientations que nous avons fixées pour l’année prochaine – renforcement des recherches sur un certain nombre de secteurs dans lesquels nous estimons qu’il existe peut-être des contournements de la loi et, dans le but de renflouer les caisses de l’État, renforcement de la lutte contre tous les types de fraude –, il ne faudrait pas que nous adressions à la population des messages contradictoires.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je partage, monsieur le ministre, votre appréciation sur les fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques. Nous avons justement présenté cet amendement pour donner aux fonctionnaires chargés d’appliquer ces pénalités une marge d’appréciation et leur permettre d’adapter la sanction lorsqu’ils se rendent compte, dans l’exercice de leurs fonctions, que l’amende est injuste, car particulièrement excessive.
J’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite vivement que votre administration trouve la bonne rédaction pour cette disposition et que nous puissions, à terme, résoudre le problème.
Il est essentiel que les fonctionnaires, dépositaires de l’autorité de l’État, puissent décider, lorsqu’ils estiment qu’une pénalité est trop forte, d’un montant correspondant mieux à la situation du contribuable pénalisé.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Dubois, Zocchetto et Amoudry, Mme Morin-Desailly et M. Mayet.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Houel et Béteille, Mme Mélot et MM. Bécot, Lefèvre et Beaumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 40 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 91.
M. Jean Arthuis : Je reprends l’amendement n° 40 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 257, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 40 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Il s’agit d’un amendement de précision.
La loi de finances pour 2009, complétée par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a intégré dans le livre des procédures fiscales – alinéa 2 de l’article L.169 et alinéa 2 de l’article L.176 – un dispositif de réduction d’une année du délai de prescription fiscale pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé, et ce au titre des périodes pour lesquelles le service des impôts a reçu un compte rendu de mission.
L’objet du présent amendement est de préciser que l’application de pénalités autres que les intérêts de retard ne peut entraîner la remise en cause de cette réduction de délai que si elle concerne les deux périodes non prescrites ayant bénéficié de cette réduction de délai.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 257 ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : L’avis est favorable et je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 257 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 28.