Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel avant l'article 31

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel avant l'article 31

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au précédent alinéa, et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le présent alinéa est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2011. » ;
2° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de cession réalisée dans les conditions du II bis de l’article 208 C, l’engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société cédante n’est pas rompu. L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa, l’engagement de conserver l’immeuble, le droit réel ou les droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble mentionné au II bis de l’article 208 C pendant cinq ans à compter de l’acquisition.
« Il est précisé que l’obligation de conservation est réputée être respectée en cas de cession de l’immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail à la double condition que ce dernier fasse l’objet d’une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière modifié et que l’engagement de conservation initialement pris sur l’immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents au dit contrat.
« L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq ans les droits afférents audit contrat de crédit-bail. Lorsque la société crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.
« Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764. »
II. – Le II de l’article 1764 du même code est ainsi rédigé :
« II. - La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au septième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
« La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du septième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel. »
III. – Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'aménagement du dispositif SIIC 3 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit de quelques ajustements assez mineurs du régime applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées, ou SIIC.
Il s’agit de redonner vie à l’application du dispositif de 2009 pour les opérations financées par crédit-bail, et uniquement pour ces opérations, de rendre possibles les opérations de lease-back sans rupture de l’engagement de conservation pendant cinq ans et de permettre une cession par l’une de ces sociétés à une filiale soumise au même régime sans rupture du même engagement de détention pendant cinq ans.

M. le président : Le sous-amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots : « du 1er janvier au 31 décembre 2011 » par les mots : « du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ».
II. - Compléter le sixième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également subordonnée à ce que la société cessionnaire demeure liée à la société cédante dans ce délai ; à défaut, les sommes dues sont majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
III. - Compléter le huitième alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « La valeur des immeubles pris à bail ne peut excéder un pourcentage fixé par décret de la valeur des immeubles inscrits au bilan de la société crédit-preneuse. Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne peut être exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 C »
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Ce sous-amendement vise à mieux encadrer les évolutions envisagées par l’amendement en limitant la part des immeubles détenus par une société d’investissement immobilier cotée, SIIC, ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, SPPICAV, qui peut être refinancée par crédit-bail.
Je propose que cette proportion soit fixée ultérieurement par décret.
Il est en outre prévu que la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne peut être exonérée d’impôt sur les sociétés, de façon à éviter une dissymétrie, au détriment du budget de l’État, entre la SIIC ou la SPPICAV, qui ne serait pas imposée sur sa plus-value, et la société de crédit-bail, qui pourrait amortir l’immeuble sur une base réévaluée.
Nous souhaitons enfin éviter que la filiale à laquelle est cédé l’immeuble dans une logique apparente de restructuration ne soit, en réalité, cédée quelque temps plus tard à une société non liée, dans une logique de transmission.
Par ailleurs, il est également proposé de prolonger de deux ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2013, la disposition permettant d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés aux cessions effectuées au profit de sociétés de crédit-bail qui concèdent la jouissance de l’immeuble soit à une SIIC soit à une SPPICAV.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement n° 27 de M. le rapporteur général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 260 ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le sous-amendement du Gouvernement est certainement bienvenu en ce sens qu’il tend à limiter les conséquences les plus excessives de l’amendement porté par le rapporteur général. Cela étant, si la solution proposée par le Gouvernement est en quelque sorte moins pire, elle n’est toutefois par pour autant satisfaisante.
Je remarque que, non seulement, le rapporteur général a toujours été un fervent partisan de l’introduction dans notre droit français de ce type de société immobilière, mais, de surcroît, il nous propose régulièrement, de loi de finances en loi de finances, des amendements en ce sens, très difficiles à lire, d’ailleurs, parce que volumineux et complexes techniquement.
Reste que, après quelques exercices de ces sociétés immobilières, les résultats obtenus sont assez désastreux ! Il s’agit notamment de toutes ces grandes sociétés qui, en utilisant le procédé de la vente à la découpe, ont fait s’envoler les prix immobiliers dans les grandes métropoles de France et ont ainsi mis à mal le marché.
Le sous-amendement du Gouvernement atténue la portée de cet amendement, mais il me semble que ces sociétés ne sont plus de saison et qu’elles ont déjà fait trop de dégâts dans notre droit.
Monsieur le rapporteur général, vous qui vous faites souvent le défenseur de la souveraineté nationale par rapport au droit européen, vous vous êtes pourtant inspiré chez nos voisins de dispositifs qui n’étaient pas forcément parmi les meilleurs !
Il est temps de cesser, et c’est pour cela que votre amendement, même bien encadré par le Gouvernement avec ce sous-amendement, ne nous satisfait pas !

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Pour le groupe CRC-SPG, il ne semble pas non plus nécessaire d’adopter un tel amendement qui apparaît clairement comme un outil d’optimisation fiscale et de gestion d’entreprises pour lesquelles il n’existe – il convient de le préciser – aucune obligation en contrepartie. Nous avions cru comprendre, d’ailleurs, que les libéraux étaient opposés à une telle intervention publique !
Pour notre part, nous sommes totalement opposés à cette forme de capitalisme assisté dont le déficit et la dette publics sont les manifestations les plus spectaculaires ces dernières années.
Nous rejetons ainsi sans hésitation l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 260.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement lève le gage sur l’amendement n° 27 ainsi modifié.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 27 rectifié.
Je le mets aux voix, modifié.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste vote contre !

M. Bernard Vera : Le groupe CRC-SPG également !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 31.