Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 36

Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 36

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 110, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé.
II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de services et de paiement.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos 111 et 112.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 111 et 112.
L'amendement n° 111, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les transferts de biens d’une association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d’agriculture ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents, ou de toute autre personne publique.
Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des bonis de liquidation de l’association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d’agriculture qui en était membre avant sa dissolution.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 112, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Catherine Procaccia : L’État s’était engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés pour la sylviculture à la région Aquitaine. L'amendement n° 110 a pour objet de formaliser la clôture du fonds des prêts à intérêts différés et de prévoir le rattachement du solde de ce fonds, au moment de la clôture du compte ouvert au Crédit agricole lors de sa création, à l’Agence de services et de paiement, chargée de la gestion des bonifications de prêts pour le compte de l’État. Ce solde représenterait 2 millions d’euros.
Par ailleurs, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a confié des missions auparavant assumées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, aux chambres d’agriculture. Dans ce cadre, les ADASEA peuvent être amenées à céder ou à transférer des biens à ces dernières. L’amendement n° 111 tend à faciliter ces opérations et à prévoir les cas de dissolution de l’ADASEA.
Enfin, l'amendement n° 112 concerne les fusions de chambres d’agriculture au sein de chambres interdépartementales ou de chambres régionales. Il a pour objet de reprendre un dispositif qui a déjà été appliqué lors de fusions entre des établissements publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous reconnaissons bien là l’esprit précis de notre excellent collègue Gérard César, qui apporte des améliorations utiles par ces trois amendements.
L’amendement n° 110 tend à permettre la clôture du compte utilisé par le fonds des prêts à intérêts différés, qui était autrefois alimenté par le Fonds forestier national, supprimé en 2000. Il demeure un solde, de l’ordre de 2 millions d’euros, qui serait affecté à l’Agence de services et de paiement. Cette disposition est tout à fait pertinente.
L'amendement n° 111 vise à faciliter le transfert des missions exercées par les associations départementales d’aménagement des structures des exploitations agricoles aux chambres d’agriculture et à éviter les frottements fiscaux lors de ce transfert.
L'amendement n° 112 a pour objet de faciliter la mutualisation des moyens des chambres d’agriculture, en particulier au niveau régional, et de mettre en œuvre une importante préconisation issue de la révision générale des politiques publiques. Il en résulte une exonération de droits et d’impôts pour les transferts de patrimoine qui sont nécessaires pour affirmer cette évolution.
La commission est favorable aux trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et lève les gages sur les amendements nos 111 et 112.

M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 111 rectifié et 112 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : En ce qui concerne l'amendement n° 110, il est assez curieux que l’on transfère la gestion des prêts bonifiés à la région Aquitaine sans lui attribuer le reliquat de 2 millions d’euros. Nous ne voterons pas une telle disposition.
Le dispositif de l’amendement n° 111 rectifié avait été rejeté lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous demeurons opposés, par cohérence avec le vote que nous avions alors émis, à cet amendement inspiré par les chambres d’agriculture.
L’amendement n° 112 rectifié tend à accompagner les restructurations des chambres d’agriculture. Pourquoi pas, mais nous avons des inquiétudes sur le devenir des personnels concernés et sur la dégradation du maillage territorial, notamment dans les départements de montagne. Nous ne sommes donc pas très favorables non plus à ce troisième amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste s’abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.
Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.