Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 37 ter

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 37 ter

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par MM. Chauveau, Cléach, du Luart, J. Gautier, Houel et Leroy et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 37 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 20 % des parturientes ou plus de 20 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.
« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées à l'alinéa précédent la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil, ou selon le cas, de police des funérailles, constaté dans la commune d'implantation.
« La contribution est due chaque année au titre des charges constatées l'année précédente.
« À défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement. »
II. - La contribution citée au I est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Le financement des charges liées à l’état civil et à la police des funérailles est de la compétence propre des communes. Néanmoins, dans certains cas, pour de petites communes sièges de grands centres hospitaliers intercommunaux, ces charges peuvent devenir exorbitantes.
Il est donc proposé que les communes dont les habitants constituent une fraction importante de la population accueillie dans ces centres hospitaliers contribuent au financement de ces charges.
Monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement afin d’abaisser les taux figurant au troisième alinéa de 20 % à 10 %. En effet, après réflexion, il s’est avéré que les disparités de population entre les communes desservies par certains centres hospitaliers intercommunaux étaient parfois telles qu’il était préférable d’abaisser ces taux à 10 %.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Chauveau, Cléach, du Luart, J. Gautier, Houel et Leroy et Mme Mélot, ainsi libellé :
Après l'article 37 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.
« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées à l'alinéa précédent la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil, ou selon le cas, de police des funérailles, constaté dans la commune d'implantation.
« La contribution est due chaque année au titre des charges constatées l'année précédente.
« À défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement. »
II. - La contribution citée au I est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J’ai bien compris la difficulté dont il s’agit, que m’a exposée M. du Luart. Pour autant, faut-il vraiment créer une règle d’application générale sur l’ensemble du territoire pour résoudre une difficulté réelle, certes, mais qui pourrait trouver une solution locale ? Si les communes concernées formaient une intercommunalité, elles trouveraient les instruments de mutualisation des charges nécessaires.
Sur le fond, on peut aussi se demander si les avantages liés à l’implantation d’un centre hospitalier ou d’un hôpital rural dans une commune ne sont pas supérieurs aux désagréments liés à un surcroît de travail pour le service de l’état civil…
La commission des finances préférerait que cet amendement soit retiré. Cela étant dit, le code général des collectivités territoriales est déjà encombré de très nombreuses dispositions de cette nature, il faut en convenir !

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas seulement de petits hôpitaux ruraux. Pour ne prendre qu’un seul exemple parmi bien d’autres, l’hôpital de Jossigny, en Seine-et-Marne, qui est un établissement important, est concerné par le dispositif de notre amendement. Il est parfois difficile de trouver un accord entre communes, c’est pourquoi il serait à mon sens préférable de légiférer en la matière.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L’adoption de cet amendement entraînerait, comme en matière d’inscriptions scolaires, l’instauration d’une dépense obligatoire à la charge des communes de résidence des accouchées ou des défunts.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Philippe Marini : En effet, la commune siège de l’hôpital pourra solliciter des communes de résidence la contrepartie de la charge supportée par son service de l’état civil. Voilà ce que cela signifie !
Souvenez-vous de la difficulté que nous avons eue à régler la question des inscriptions scolaires dans les bourgs-centres des enfants résidant dans les communes rurales !

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Philippe Marini : Eh bien, ce sera la même chose : les maires des petites communes recevront avis d’avoir à payer sur leur budget une quote-part des charges du service de l’état civil de la ville siège de l’hôpital.
Ma ville est le siège d’un hôpital important, mais je ne me vois pas, en tant que sénateur, facturer de telles charges aux communes de résidence des femmes qui viennent accoucher dans cet hôpital !
Cela dit, mes chers collègues, vous voterez comme vous voudrez !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : . J’essaie de comprendre la logique du Gouvernement.

M. Philippe Marini : C’est aberrant !

M. Jean Arthuis : On vient de voter une loi supposée porter réforme des collectivités territoriales.
Parce qu’un problème local doit être résolu, faut-il que le législateur définisse la règle à suivre, établisse des modalités de perception, de facturation, de répartition ?… Mais dans quel monde sommes-nous ? D’un côté, on veut la décentralisation, de l’autre, on en appelle à l’État pour tout régler par le menu !
Connaissez-vous, mes chers collègues, un seul maire qui ne mobiliserait pas toutes ses ressources pour accueillir sur le territoire de sa commune un établissement hospitalier ou une maternité ?

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Jean Arthuis : Dans quel monde sommes-nous ? Pour ma part, je voterai résolument contre cet amendement, par conviction. Je ne cache pas mon étonnement devant la compréhension dont le Gouvernement fait preuve en la circonstance. Est-ce à dire que nous allons continuer de multiplier les règles et de tout compliquer ? Nous soumettra-t-on l’année prochaine un amendement visant à modifier la clé de répartition ?
Monsieur le ministre, si vous voulez que les réformes se fassent, laissez les collectivités locales trouver entre elles des ajustements ! Dans certains cas, il faut que des solutions de solidarité soient trouvées localement : là est le véritable levier de la réforme.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il ne s’agit pas de facturer les prestations d’état civil à toutes les communes. Cet amendement ne vise que les cas particuliers où un établissement hospitalier se trouve sur le territoire d’une petite commune proche d’une ville importante.

M. Jean Arthuis : Il faut alors créer une commune nouvelle !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement, qui vise des cas bien délimités, ne me choque pas. On a fait pire dans le domaine législatif !
Cet amendement tend à créer un cadre de déclinaison législative d’un système de péréquation. Monsieur le président de la commission des finances, vous, homme de la Mayenne, devriez comprendre que c’est plutôt ainsi qu’il faut procéder.

M. Jean Arthuis : Non, je ne comprends pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 37 ter.