Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 2

Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 2

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 88, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les troisième et quatrième alinéas du a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle et à défaut des délibérations applicables en 2008 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, et à défaut des taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
« - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009 et, à défaut, le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 141, présenté par MM. Guené, Gouteyron, Alduy et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron : Afin de permettre la généralisation rapide du procès-verbal électronique, qui a vocation à se substituer au mode de verbalisation en vigueur, notamment au sein de la police municipale, le présent amendement vise à inciter les communes ou leurs groupements à adhérer au dispositif en assurant la prise en charge de la moitié des dépenses des collectivités qui s’équiperont les premières.
Il s’agit de créer un fonds d’amorçage, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à créer un fonds destiné, pour les années 2011 à 2013, à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l’acquisition des appareils nécessaires à l’établissement de procès-verbaux électroniques.
Ce fonds serait doté de 7,5 millions d’euros, montant prélevé, en 2010, sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière.
Les communes ou groupements de communes pourraient bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles, ce qui ne représente pas une somme énorme.
Le programme budgétaire consacré au déploiement du procès-verbal électronique dans le nouveau compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est doté pour 2011 de 21,2 millions d’euros. Le déploiement de ce dispositif est planifié sur deux ans et les dotations du programme en 2011 et en 2012 devront notamment permettre l’acquisition de 11 015 assistants personnels et de 12 000 logiciels de terminaux embarqués.
Par ailleurs, la nouvelle structure du compte d’affectation spéciale conduit à ce que les collectivités bénéficient en 2011 de 757,1 millions d’euros pour contribuer au financement des équipements en faveur de l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. Le comité des finances locales répartirait 627,1 millions d’euros.
En outre, un prélèvement sur le prélèvement sur recettes de 2010 se ferait au détriment d’autres actions.
La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L’initiative de nos collègues est bonne, mais elle pose un problème de financement. Le coût de cette mesure a ainsi été chiffré par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez : « [...] l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an constituerait un effort global d’équipement de 5,16 millions d’euros, répartis sur la période de déploiement ».
L’idée de créer un fonds est certes louable, mais l’amendement tend à l’alimenter par un prélèvement sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cela ne coûtera pas un sou supplémentaire à l’État puisque le système fonctionne, comme vous le savez, à enveloppe fermée. C’est un peu dommage...
Cette mesure permettra sans doute au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à un ancien ministre que je ne nommerai pas, de ne pas taper sur les communes lorsqu’il s’agira de financer les équipements, notamment en matière de sécurité ; nous nous en souviendrons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2.
B. – Autres dispositions