Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 12 bis
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d’enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention attelages canins. »
II. – Le I s’applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis, qui résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale et qui concerne les chiens de traîneau.
Nous souhaitons la suppression de cette mesure dès lors qu’elle va à l’encontre de la politique de remise en cause de certaines niches. (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : C’est le mot !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Un tel dispositif pourrait en quelque sorte devenir un « produit d’appel » pour d’autres modes de locomotion. Pourquoi ne songerait-on pas à l’étendre, par exemple, à l’utilisation du skateboard en plaine ? (Nouveaux sourires.) L’imagination, j’en suis sûr, ne manquerait pas d’être au rendez-vous !
Mme Nicole Bricq : Le ministre n’aime pas les chiens dans les niches ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je regrette cette demande de suppression de l’article 12 bis. Que vont devenir les chiens de montagne ? Et surtout, comment, en commission mixte paritaire, justifier une telle suppression auprès de l’auteur de cette mesure, notre excellent ami Michel Bouvard, député de la Savoie ? (Nouveaux sourires.)
Monsieur le ministre, vous risquez vraiment de nous compliquer la tâche en commission mixte paritaire !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Ma doctrine est plus solide !
M. Philippe Marini : Je crains qu’une telle suppression, outre le débat long et complexe qu’elle va susciter, ne nous oblige à offrir des contreparties...
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Est-ce donc comme cela que les choses se passent en commission mixte paritaire ?
M. Philippe Marini : En effet, monsieur le ministre, lorsque nous nous réunissons en commission mixte paritaire, nous faisons circuler une monnaie qui est, non pas l’euro, mais la « monnaie CMP », dans laquelle s’exprime le prix des chiens de traîneaux, qu’il faudra bien échanger contre autre chose d’un prix équivalent ! (Nouveaux sourires.)
Autrement dit, si le Sénat vous suit dans cette proposition de suppression, il risque de minorer son portefeuille de « monnaie CMP » ! (Nouveaux sourires.) Il n’en demeure pas moins que la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.