Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 12 ter

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 12 ter

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au a du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Là, il s’agit de supprimer l'article 12 ter, qui a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Ce crédit d’impôt ne concerne actuellement que les rémunérations d’auteurs prenant la forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres.
Monsieur le ministre, si nous prenons cette initiative – peut-être ne s’agit-il au demeurant que d’une suppression d’appel –, c’est parce qu’aucun chiffrage n’est associé à cette mesure d’élargissement d’une dépense fiscale. Selon ses promoteurs, cela ne coûterait rien. Toutefois, s’ils la proposent, c’est probablement pour étendre un avantage. Sinon, pourquoi la proposer ? Par conséquent, nous serions heureux de connaître votre appréciation en la matière.
En outre, nous aimerions savoir si la loi doit s’aligner sur les pratiques de rémunération ou si celles-ci ne doivent pas plutôt s’adapter à la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : La rémunération de l’auteur doit, en principe, être proportionnelle aux recettes qui proviennent de l’exploitation de l’œuvre. Exceptionnellement, l’auteur peut être rémunéré par un forfait dans les cas qui sont prévus par le code de la propriété intellectuelle.
A priori, il n’y a donc aucune raison d’exclure ces rémunérations forfaitaires de la base du calcul du crédit d’impôt. Il s’agit de dépenses liées à la production cinématographique. Il n’y a pas non plus lieu d’exclure par principe certaines formes de rémunérations.
Enfin, le coût de cette mesure devrait être marginal puisque la rémunération du forfait reste exceptionnelle.
Par conséquent, nous souhaitons le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Comme je l’ai déjà expliqué lors de la discussion générale, je suis, au nom de la commission de la culture, défavorable à cet amendement de suppression.
Je remercie M. le ministre de ses explications, lesquelles devraient vous convaincre, monsieur le rapporteur général.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Le coût étant marginal, selon M. le ministre, et voulant être agréable à notre excellente collègue rapporteur pour avis de la commission de la culture, je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)