Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 13

Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 13

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°… du … de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous savez à quel point l’accession sociale à la propriété est importante dans les secteurs sensibles, notamment les zones urbaines sensibles, les ZUS, et autres territoires défavorisés. Le mécanisme ancien, avant la modification de l’accession sociale à la propriété, était fondé sur le dispositif – que tout le monde connaît – du Pass-foncier assorti d’un certain nombre d’avantages connexes.
Depuis, le système d’accession sociale à la propriété a évolué et nous disposons maintenant du prêt à taux zéro, le PTZ. La possibilité de bénéficier, en cas d’accession sociale à la propriété, de la TVA réduite à 5,5 % est maintenue dans les ZUS et dans un périmètre de 500 mètres autour de ces quartiers. En revanche, les avantages liés au PTZ sont supprimés alors que – vous le savez ! –, autrefois ce prêt faisait l’objet d’une majoration de 50 % pour favoriser ces opérations dans ces zones.
La « France de propriétaires » est un slogan auquel nous souscrivons tous – tout du moins, je l’espère ! –, et l’accession sociale à la propriété des personnes les plus modestes dans les zones sensibles va non seulement dans ce sens, mais permet – et je le dis en tant qu’élu d’un territoire au sein duquel est située la plus grande zone à urbaniser en priorité, ZUP, d’Europe – une pacification de ces quartiers et un changement d’ambiance dans ces secteurs. En effet, entre 85 % et 90 % des personnes qui bénéficient de ce dispositif dans les zones sensibles sont issues de ces quartiers, et notamment du logement social.
Permettre l’accession sociale à la propriété au moindre coût créé une spirale vertueuse de sortie du logement social. Ainsi, il est sûr que, en réduisant et en supprimant cette majoration du prêt à taux zéro pour des personnes qui ont des revenus faibles, le nouveau système va priver un certain nombre de personnes d’acquérir leur logement dans les zones sensibles alors qu’elles avaient auparavant potentiellement la faculté de le faire.
C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement, qui vise à majorer de 20 % le montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentours.
Mes chers collègues, je vous le répète, pour l’avoir évaluée et expérimentée, l’installation de propriétaires dans des zones où il y a plus de 80 % de logements sociaux est un facteur de pacification très important. Si vous n’entendez plus parler depuis un certain nombre d’années de la plus grande ZUP d’Europe qui est celle du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, c’est parce qu’un certain nombre d’actions de ce type ont été mises en œuvre par les élus de ce territoire et moi-même.
Vous ne savez pas l’importance des économies qui peuvent être réalisées si l’on raisonne globalement. J’attire votre attention sur ce point.
Il s’agit d’une véritable responsabilisation, alors que le taux de chômage des jeunes dans les quartiers sensibles s’élève à 43 %, et même à 46 % au Val-Fourré !
Donner la possibilité, grâce à l’aide supplémentaire que je vous propose, à des personnes d’accéder à la propriété me paraît être une mesure d’intérêt général et également de bonne gestion des deniers publics. On s’en apercevrait en faisant une évaluation globale des dépenses, en particulier de sécurité, engagées dans ces quartiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les opérations d’accession à la propriété en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines bénéficiaient dans l’ancien régime de prêt à taux zéro d’une majoration de la quotité de prêt ; la référence à un tel zonage a disparu des modalités du nouveau prêt à taux zéro renforcé.
Cependant, ce dernier est soumis à de nombreux critères qui permettent une modulation que nous avons considérée, lors de l’examen de la loi de finances, comme très satisfaisante ! Parmi ces critères ont été retenus le coût de l’opération, la taille de la famille, la localisation géographique au sens des zones plus ou moins tendues du marché immobilier, le caractère neuf ou ancien du logement, la performance énergétique, les ressources du ménage de l’emprunteur et le caractère social du logement acheté. Il semble donc que vos préoccupations, monsieur Braye, soient satisfaites par le nouveau dispositif de prêt à taux zéro renforcé.
En outre, la commission est sceptique sur l’opportunité de modifier un régime que nous venons de créer quasiment à l’instant même. C’est pourquoi elle vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 35.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Monsieur Braye, étant moi-même élu et président d’une communauté d’agglomération qui ressemble manifestement sociologiquement à la vôtre, je suis – comme j’imagine la quasi-totalité d’entre nous ! – très sensible à vos objectifs.
Cela étant, je ferai trois remarques qui sont similaires à celles que vient d’exposer M. le rapporteur général.
Premièrement, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 a été adopté un nouveau dispositif, que M. Marini vient de décrire sommairement mais précisément. Il est équilibré. Il ne nous paraît donc pas formellement opportun d’y revenir aujourd'hui.
Deuxièmement, monsieur le sénateur, je sais que, comme nous tous, vous êtes bien conscient de la situation de nos finances publiques. Or nous ne mesurons pas le coût budgétaire de la mesure que vous nous proposez car elle n’a pu être chiffrée. Ce point n’est pas négligeable.
Troisièmement, nous pouvons nous interroger – je le dis avec les précautions oratoires d’usage ! – sur l’augmentation peut-être artificielle du prix du marché de l’immobilier dans ces zones ANRU qui pourrait en résulter et qui pourrait, à terme, avoir des effets préjudiciables collectivement et individuellement.
Pour ces trois raisons, comme la commission, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – il y serait sensible ; à défaut de quoi, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Braye, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye : Monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes président, comme moi, d’une communauté d’agglomération sensible, je ne suis pas soumis comme vous à la contrainte de la solidarité gouvernementale, que je comprends bien et que je respecte.
Monsieur le rapporteur général, j’ai très modestement – beaucoup plus modestement que vous ! – participé à l’élaboration du PTZ. Cela dit, malgré les critères qui ont été retenus – que vous venez de rappeler et que je connais parfaitement –, les simulations réalisées sur le terrain prouvent que dans certains cas particuliers les plus modestes des habitants des quartiers en cause ne pourront pas accéder à la propriété avec le nouveau système, alors qu’ils en avaient la possibilité auparavant.
N’étant pas le président de l’ANRU mais ayant – vous l’avez bien compris ! – un total soutien de Gérard Hamel, je peux vous affirmer que nous avons étudié ce système avec beaucoup d’attention. Toutefois, ce cas de figure a été passé sous silence et si l’on s’en était aperçu au moment de la refonte du dispositif, peut-être aurait-il été pris en compte.
Vous savez que les nouveaux systèmes ont toujours vocation à être modifiés à la marge afin de correspondre au mieux à la réalité. L’homme de médecine que je suis peut vous affirmer que rares sont les choses qui arrivent en étant d’emblée parfaites et que l’on est souvent obligé de les ajuster un peu.
Compte tenu du nombre d’amendements que je vais présenter, je ne veux pas mettre de mauvaise humeur M. le rapporteur général ! En tout cas, j’espère qu’il sera très sensible au fait que je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 35 est retiré.
L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de la date de signature de la convention et jusqu'à l'année de la fin de la convention. Elle est remise en cause lorsque la convention est résiliée ou que ses conditions ne sont plus respectées. »
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Le présent amendement tend à faire en sorte que le parc privé puisse jouer, dans certains cas, le rôle de parc social, autrement dit que, grâce à des moyens qui leur seront attribués, des propriétaires bailleurs privés puissent mettre à disposition des logements au prix du logement social des territoires concernés. Cela a été notamment préconisé lors du colloque sur le droit au logement opposable, ou DALO, qui s’est tenu hier à l’Assemblée nationale, où Etienne Pinte et moi-même sommes intervenus et que le secrétaire d’État Benoist Apparu a conclu.
Actuellement, l'Agence nationale de l'habitat, l’ANAH, conventionne sans travaux, c’est-à-dire avec des propriétaires bailleurs-privés, mais encore faut-il que ces derniers y trouvent un certain intérêt, faute de quoi ils refuseront de baisser leur loyer en dessous du niveau des loyers privés.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels parce que ces derniers n’ont pas la possibilité comme les bailleurs privés, personnes physiques, de profiter de plusieurs mesures fiscales intéressantes.
J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur un point : l’État vient de subir plusieurs dizaines de milliers de condamnations dans le cadre du DALO. Aussi faut-il peut-être que nous mettions à disposition un certain nombre de logements privés à loyer social qui pourraient éventuellement accueillir ces publics relevant du dispositif DALO.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Que Dominique Braye ne m’en veuille pas, mais je suis obligé de reprendre les arguments que développe habituellement la commission lorsque lui sont soumis des amendements de ce type…
S’agissant d’impôts locaux, les exonérations, selon la doctrine que nous nous sommes fixée, doivent être décidées par les conseils des collectivités bénéficiaires et n’être en aucun cas compensées par l’État. Cet amendement ne répondant pas à ce critère, la commission ne peut pas l’accepter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Je voudrais souligner une nouvelle fois la qualité du travail que vous réalisez, monsieur Braye, en votre qualité de président du conseil d’administration de l’ANAH. Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation et celle de l’ANAH en faveur du logement locatif social.
Cela étant, monsieur le sénateur, nous ne pensons pas que votre proposition soit vraiment adaptée à l’objectif fixé, car les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont d’application stricte et doivent demeurer exceptionnelles.
De surcroît, elle risquerait de bénéficier à des bailleurs qui poursuivent des activités lucratives notamment lors d’opérations de rénovation, c’est-à-dire d’un coût moindre. En outre, en s’appliquant à des logements existants, elle ne favoriserait pas la politique de l’offre.
Par ailleurs, comme vous le savez, dans un cadre que vous avez rappelé et que vous qualifiez de « contraint » – c’est vrai ! –, nous nous sommes engagés à limiter les niches fiscales.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement adopte la même position que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : J’ai bien peur que l’amendement n’ait pas été compris.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne partagez pas mes préoccupations, je souhaiterais tout de même que vous donniez des avis positifs à des propositions de justice sociale qui me paraissent évidentes.
D’un point de vue pratique, c’est le niveau de loyer qui justifie la demande d’exonération de TFPB.
Le Gouvernement exonère de TFPB le parc public social, puisque ce dernier pratique des loyers sociaux.
Dès lors, je ne comprends pas votre avis défavorable alors qu’on manque cruellement de loyers sociaux dans certaines régions, notamment en Île-de-France. Une fois de plus, la rigidité de pensée d’un gouvernement et son incapacité à s’adapter aux nouveaux défis de notre société empêchent de résoudre les problèmes.
Faut-il rappeler que l’État fait déjà l’objet de 34 000 condamnations au titre du DALO et que ce nombre va exploser dans les prochaines années ?
En tout état de cause, il serait souhaitable de regarder cette question en face plutôt que de segmenter les problèmes et de s’en préoccuper chacun de son côté.
Naturellement, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je comprends la préoccupation qui inspire votre amendement, mon cher collègue, et ce n’est pas elle que je remets en cause.
Néanmoins, votre amendement pourrait permettre aux bailleurs institutionnels privés que vous visez de cumuler plusieurs avantages. Dès lors qu’ils conventionnent avec l’État, ils pourraient bénéficier, outre les dispositifs « Robien » ou « Scellier », de l’exonération que vous proposez. Cela permettrait à un même bailleur d’ajouter une niche à une autre, ce qui pose tout de même une difficulté.
En outre, il est vrai que les organismes d’HLM profitent d’une telle exonération. Cependant – il faut voir le problème dans sa globalité, comme vous l’avez dit à juste titre –, à force de rogner leurs avantages comparatifs, ces organismes finiront par ne plus construire du tout. Ce n’est tout de même pas la finalité recherchée ! (M. Dominique Braye fait un signe de dénégation.)
En proposant cette exonération, monsieur Braye, vous voulez mettre les bailleurs institutionnels privés au même niveau que les bailleurs sociaux ! Je le répète, si ces derniers n’ont plus d’avantages comparatifs, ils n’auront plus d’incitation à construire. Or la priorité est bien de les y inciter.
Quant au slogan « une France de propriétaires » – je reviens un peu en arrière –, ce n’est pas le mien. Je considère que ce n’est pas à l’État de me dire si je dois louer ou acheter. Je fais un arbitrage économique personnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Madame Bricq, il ne vous a pas échappé que la construction de logements sociaux faisait parfois l’objet de tours de table difficiles et que les collectivités locales se plaignaient de devoir mettre de plus en plus au pot. Les bilans financiers, si vous les consultez, le démontrent de façon évidente. Comparons donc ce qui est comparable.
À cet égard, je suis étonné du raisonnement tenu par une spécialiste de la commission des finances. Je m’attendais à une autre analyse de votre part.
Les bailleurs privés sont des entrepreneurs. Si vous ne leur accordez pas un certain nombre d’avantages, ils n’ont aucun intérêt au conventionnement sans travaux avec l’ANAH. Vous êtes opposée à cet amendement, mais ne vous plaignez pas si nos concitoyens modestes ne disposent pas d’un nombre suffisant de logements à loyer maîtrisé.
En outre, la solution que je préconise paraît la plus rentable économiquement, parce qu’elle revient beaucoup moins cher à l’État que la construction de logements sociaux.
Enfin, s’agissant de l’accession à la propriété, la Fédération des promoteurs constructeurs l’a démontré de façon très claire, là où une injection d’argent public permet de rendre cinq ménages propriétaires, la même somme ne donne la possibilité de construire qu’un seul logement social.
Par conséquent, loger cinq ménages au lieu d’un, en leur permettant d’accéder à la propriété avec des revenus qui ne leur rendraient possible que l’obtention d’un logement social, nous paraît être de bonne gestion et contribuer, de surcroît, à répondre à un rêve des Français et à stabiliser la société.
J’ai l’impression que vous n’avez pas totalement intégré toutes ces dimensions sociétales du logement. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin rit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)