Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel avant l'article 14
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 147, présenté par MM. Courteau et Rainaud, Mme Bricq et M. Marc, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date, le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l'article L. 2333-4 s'applique en 2011. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Comme chacun le sait, l’organisation mécanique de la transition, pendant l’année 2011, de l’ancien dispositif de taxe locale sur l’électricité vers le nouveau régime conforme au droit communautaire ne permet pas l’intervention de nouveaux taux au cours de l’exercice.
Selon le régime prévu, le syndicat exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année, afin qu’il puisse s’appliquer l’année suivante.
Or cette disposition pénalise les syndicats créés après le 1er octobre, car ils ne seront pas en mesure de fixer leur niveau de recettes pour l’année à venir.
C’est pourquoi nous demandons par cet amendement que, lorsque la création d’un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, ce coefficient s’applique en 2011.
J’avais soulevé le problème lors de l’examen du texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dit NOME, car il concernait notamment mon département, dans lequel allait être créé un tel syndicat.
Il nous avait semblé extrêmement important que ce syndicat et ceux qui sont éventuellement dans la même situation puissent se doter sans attendre des ressources suffisantes à l’accomplissement de leurs compétences, et ce dès l’année 2011.
Malheureusement, au moment de l’examen du texte susvisé en séance, je ne disposais pas d’informations précises quant à la date de création de ce syndicat et, de ce fait, la rédaction de l’amendement que j’avais déposé s’en trouvant altérée, ledit amendement ne fut pas adopté.
Néanmoins, au cours du débat qui eut lieu, et auquel participèrent le Gouvernement, le rapporteur et plusieurs sénateurs, notamment Nicole Bricq, la proposition fut faite de traiter cette question, par voie d’amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Je suis heureux d’indiquer au Sénat que, ce jour, à dix heures très précises, vient d’être créé dans l’Aude ce syndicat regroupant environ quatre cents communes, et cela sur l’initiative du conseil général et de notre collègue Marcel Rainaud.
Il ne fait donc aucun doute que son assemblée délibérante votera dans les tout prochains jours le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2333-4 du code précité, nécessaire au calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.
C’est en effet important pour le syndicat concerné. Chacun sait, dans cette enceinte, combien il est difficile de regrouper sur un même territoire l’exercice de la compétence « électricité » au sein d’une même instance. Cela nécessite d’immenses efforts de la part des élus et énormément de temps.
Voilà pourquoi, avec mes collègues, dont Marcel Rainaud, nous attachons une grande importance à l’adoption de cet amendement, afin de ne pas priver le syndicat, et éventuellement ceux qui sont dans la même situation, d’une partie des recettes pour 2011.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Aux termes de l’amendement n° 147, si un syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est créé fin 2010 avec effet au 1er janvier 2011, il percevrait d’office, en 2011, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, créée par la récente loi NOME, à son taux maximal.
Cet amendement nous semble parfaitement légitime. Il convient en effet de régler pour l’année 2011 le cas d’un syndicat qui viendrait de se créer dans quelque département que ce soit.
M. Roland Courteau : Merci, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Il s’agit d’une mesure qui va permettre de prendre en compte, dès le début de 2011, les syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité créés en 2010, pour qu’ils bénéficient du produit de la taxe dès le 1er janvier 2011.
Sur cet amendement, le Gouvernement partage l’avis favorable de la commission.
M. Roland Courteau : Merci à vous, monsieur le secrétaire d'État !
M. Jean Arthuis : C’est bien, monsieur Courteau !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 14.
M. Roland Courteau : Merci !