Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 16
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les 2° et 3° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts–de–Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État pris après avis du Syndicat des transports d’Île–de–France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° De 1,4 % dans les autres communes de la région d’Île–de–France. »
II. – Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2010, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l’évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. – Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Syndicat des transports d'Île-de-France », la fin de cet article est supprimée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 16 modifie le régime du versement transport en Île-de-France.
Ce versement transport constitue un subside essentiel du STIF puisqu’il rapporte 5,77 milliards d’euros par an. Il est fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains dans les limites de plafonnement fixées par la loi.
En réalité, il existe trois catégories de collectivités, auxquelles sont appliqués des plafonds différents. Les entreprises, selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, ne sont donc pas soumises au même régime.
Le zonage établi était départemental ; vous faites le choix de le faire évoluer dans cet article, en conformité avec les évolutions préconisées à l’article précédent.
Le présent article affine donc ce zonage en le mettant en adéquation avec l’évolution du zonage de la taxe sur les bureaux. Ainsi, il est désormais fait référence non à des départements, mais « au périmètre de l’unité urbaine de Paris tel que défini par l’INSEE », ce qui correspond en réalité à 85 % de la population.
Je précise que nous ne sommes pas forcément en désaccord avec une telle révision du zonage, mais, sur le fond, nous estimons que c’est au STIF qu’il appartient de fixer les taux, sans que ceux-ci soient plafonnés par la loi.
C’est donc un amendement tendant au déplafonnement du versement transport, et ce dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, que nous vous soumettons.
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Les 2° et 3°
par les mots :
Les 1°, 2° et 3°
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
III. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
1,7 %
par le taux :
1,8 %
IV. - Alinéa 3
Remplacer le taux :
1,4 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : S’agissant du versement transport, nous suivons notre logique, qui consiste à permettre au syndicat des transports d’Île-de-France, et donc aux collectivités locales qui en sont membres, de faire face aux dépenses liées à la réalisation de l’ensemble des projets de transport, ce que l’on appelle le plan de mobilisation.
Le rapport remis par la mission sur le financement des transports, présidée par Gilles Carrez, préconisait une modernisation du versement transport, qui portait, à la fois, sur la réforme du zonage et sur les taux applicables à ce versement transport. Les auteurs du rapport proposaient de réfléchir à un nouveau découpage, en recommandant l’intégration en zone 2 de l’agglomération, au sens de l’aire urbaine définie par l’INSEE.
Le Gouvernement, dans son texte initial, avait fait un choix très contestable, qui tendait à remplacer le zonage basé sur des critères géographiques par un classement des communes en fonction du service rendu. Il aurait été très difficile d’établir ce dispositif complexe sur un plan administratif ; en outre, il était susceptible de varier tous les trois ans. L’Assemblée nationale lui a donc préféré la proposition de la mission Carrez, qui prenait en compte la notion d’aire urbaine.
Nous soutenons cette réforme du zonage adoptée par nos collègues députés, mais nous considérons qu’elle ne représente qu’une partie de la mesure. En effet, la mission Carrez avait prévu, parallèlement à une redéfinition du zonage, un relèvement des taux plafond applicables au versement transport. Ce que nous soutenons, c’est la réforme complète, car elle constitue la solution la plus avantageuse pour le syndicat des transports d’Île-de-France.
Le rapport Carrez avait recommandé d’augmenter deux fois les taux de 0,1 point, une première fois en début de période avec une stabilisation pendant dix ans, puis, une seconde fois, en fin de période, c’est-à-dire en 2020.
Cette proposition était très intéressante par rapport au phasage établi par la mission : on répond d’abord aux priorités des Franciliens, avec le plan de mobilisation des transports en Île-de-France, puis on réalise la boucle du Grand huit. Les ressources du STIF passeraient ainsi de 135 millions d’euros entre 2010 et 2020 à 305 millions d’euros à partir de 2020.
Nous reprenons à notre compte cette proposition de majorer de 0,1 point les taux plafond applicables aux trois zones du versement transport.
Nous avons précédemment proposé, et nous allons en reparler tout à l’heure, une augmentation du versement transport dans les villes moyennes, c’est-à-dire celles qui comptent de 50 000 à 100 000 habitants. En effet, nous observons que le versement transport va être porté à 1,8 %, alors que la zone 2 de la région d’Île-de-France se voit encore appliquer un taux de 1,7 % seulement. Notre amendement tend à ramener les départements d’Île-de-France, à l’exception de Paris et des Hauts-de-Seine, à un taux plus proche de celui qui sera établi nationalement.
M. le président : L’amendement n° 213, présenté par MM. P. Dominati et Gilles, Mme Hermange et M. Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par tiers sur trois ans
par les mots :
sur cinq ans
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : La redéfinition du zonage du versement transport en Île-de-France est souhaitable. Le Gouvernement avait initialement prévu que cette redéfinition serait étalée sur une période de cinq ans, la reclassification des communes pouvant entraîner des augmentations relativement importantes pour certaines entreprises. Or, l’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans.
Le présent amendement tend à rétablir le délai initial de cinq ans, afin d’atténuer la brutalité de cette augmentation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet.
L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu’il fixerait lui-même, ce qui ne serait certainement pas une bonne gouvernance ! Et qui contrôlerait l’inflation probable de ces dépenses ?
L’avis est donc extrêmement défavorable.
L’amendement n° 159 tend à relever de 0,1 point le taux du versement transport en Île-de-France, soit 2,7 % en zone 1 – Paris et les Hauts-de-Seine –, 1,8 % dans l’aire urbaine de Paris et 1,5 % dans les autres communes.
Ce relèvement correspond, certes, aux préconisations du rapport Carrez sur le financement du projet de transports collectifs du Grand Paris. Néanmoins, le nouveau zonage proposé par l’Assemblée nationale conduit déjà à un supplément de recettes de 105 millions d’euros, montant identique à celui qui résulterait du zonage proposé par le Gouvernement. Il n’est point besoin d’en rajouter pour le moment.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 213 est d’inspiration opposée. Il vise à étaler sur cinq ans, et non sur trois ans, les augmentations de taux du versement transport dans les communes. Il s’agit d’un retour à la période transitoire initialement proposée par le Gouvernement.
Rappelons que l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle définition du zonage : la zone 2 inclurait désormais les communes relevant de l’unité urbaine de Paris. Il en résultera donc une augmentation du taux du versement transport pour les communes reclassées de zone 3 en zone 2, pour un produit supplémentaire global estimé à 105 millions d’euros. La période transitoire d’augmentation du taux a également été ramenée de cinq à trois ans.
Faut-il, après que l’Assemblée nationale a décidé de raccourcir la période, l’allonger à nouveau pour revenir sur le schéma initial du Gouvernement ? Sur cette question, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’amendement n° 102 tend à conférer au STIF le soin de fixer lui-même le taux régional du versement transport. Or il est déjà prévu d’associer le STIF de façon beaucoup plus étroite à la décision, puisqu’il sera dorénavant obligatoirement consulté avant la délimitation du zonage par décret en Conseil d’État. Un pas a donc déjà été fait dans ce domaine.
Aller au-delà et laisser au STIF une totale liberté de fixation des taux ne nous paraît pas possible et, surtout, pas souhaitable.
D’une part, il est évident que – et je pense que vous en conviendrez, madame la sénatrice – les taux d’imposition de toute nature doivent être encadrés par le législateur ; ce n’est pas dans cette assemblée que cet argument sera contesté.
D’autre part, si on laissait une telle liberté au STIF, on verrait se multiplier des demandes récurrentes et diverses émanant de toutes les autorités organisatrices de transport. L’État n’aurait alors plus de vision globale et ne pourrait plus mener une action d’ensemble dans une matière fiscale qui touche, en outre, à la compétitivité des entreprises.
Je crois que ces deux arguments sont forts. Par ailleurs, madame Gonthier-Maurin, ils traduisent des idées qui ne sont guère éloignées des vôtres.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 159 tend à augmenter de 0,1 point les taux du versement transport applicables en Île-de-France.
Tout d’abord, le Gouvernement ne méconnaît ni la situation du financement des transports en Île-de-France ni les besoins du STIF. Nous sommes d’accord avec le constat que vous faites ; il est tout à fait clair.
Ensuite, la proposition que vous formulez de relèvement des taux entraînerait en réalité un alourdissement de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et qui, par définition, pénalise l’emploi,…
Mme Nicole Bricq : Non, pas par définition !
M. Georges Tron : … nous devons en être bien conscients. Le Gouvernement tout entier étant mobilisé autour de la problématique de l’emploi, il ne peut souscrire à une telle proposition.
Enfin, la modernisation du versement transport, proposée à l’article 16, aura pour conséquence d’augmenter de fait les ressources du STIF, en régime de croisière, d’un peu plus de 100 millions d’euros par an.
Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 213 de M. Dominati, je m’en remets à la sagesse du Sénat, car le Gouvernement n’a pas de position de principe sur le sujet.
Je tiens toutefois à préciser certains points. Cet amendement tend à étaler la hausse du versement transport sur cinq ans pour permettre aux entreprises une préparation maximale.
Dans le projet gouvernemental, la redéfinition du zonage pouvait conduire certaines entreprises à passer d’un prélèvement de 1,4 % ou de 1,7 % à un prélèvement de 2,6 %.
Avec ces hausses potentielles, il paraît utile de prévoir une montée en charge de la mesure sur cinq ans. Mais l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Carrez plafonne la hausse maximale à 0,3 point, qui correspond au passage de la zone C en zone B. Dans ces conditions, compte tenu des garanties apportées par ce dispositif prévu à l’Assemblée nationale, trois ans de lissage pourraient paraître suffisants.
Dans l’absolu, monsieur Dominati, vous avez raison, mais l’Assemblée nationale a adopté un dispositif qui permet de garantir les choses. Je pense franchement que trois ans, c’est mieux que cinq ans. Je vous laisse toutefois le soin de décider, dans votre grande sagesse, du sort de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Bricq, l’amendement n° 159 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.
En se servant d’un schéma habituel, mais inexact, le Gouvernement nous reproche de pénaliser les entreprises, et donc l’emploi. Or les entreprises, en Île-de-France comme ailleurs, déterminent leur implantation en fonction de la qualité des transports qui les desservent. On sait très bien que la qualité des infrastructures est un élément dominant dans ce choix. Il est également de leur intérêt, particulièrement en Île-de-France, que leurs salariés puissent utiliser les transports collectifs, afin qu’ils arrivent à l’heure au travail.
Actuellement, en Île-de-France, des infrastructures sont déficientes du fait du retard accumulé par l’État en matière d’investissements depuis une quarantaine d’années. Certaines lignes de métro et de RER sont tellement saturées que les voyageurs ne peuvent même pas monter dans les rames ! C’est la priorité du plan de mobilisation pour les transports ; chacun doit l’assumer et y contribuer.
J’en profite pour dire que je suis tout à fait en désaccord avec l’amendement de mon collègue Philippe Dominati.
En effet, la décision de l’Assemblée nationale est sage et correspond au montage proposé par M. Gilles Carrez.
Mais, surtout, la proposition de M. Philippe Dominati aboutirait à ne pas respecter les priorités d’amélioration de la qualité des transports en Île-de-France et elle priverait le STIF d’une recette déjà assez faible, de l’ordre de 105 millions d’euros.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote sur l'amendement n° 213.
M. Philippe Dominati : Je suis sensible à l’argumentation très précise de M. le secrétaire d’État. Mais, par précaution pour les entreprises, je préférerais avoir le temps de la démonstration.
Puisque nous avons un délai, laissons à la commission mixte paritaire le soin de décider.
À titre conservatoire, en attendant cette démonstration, qui sera sans doute confirmée par la suite, je préfère maintenir mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Mme Nicole Bricq : Là, vous vous amusez ! Vous modifiez « l’équilibre patiemment déterminé » !