Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 17 quinquies (nouveau)
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le V de l’article 1478 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique également aux parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. »
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sur décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s’applique ... (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L’article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l’assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d’activité.
Par l’article 17 quinquies, l’Assemblée nationale a ajouté à cette liste les parcs d’attractions et de loisirs, ce qui entraînera une perte de recettes pour les collectivités accueillant de telles installations.
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc, sans surprise, que ce dispositif soit soumis à la délibération de la ou des collectivités concernées, toujours sans compensation par l’État, pour respecter notre doctrine en la matière.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’article 17 quinquies, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative, si ma mémoire est bonne, de M. Gilles Carrez, vise à étendre aux parcs d’attractions et de loisirs qui exercent une activité saisonnière la réduction de base de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez tout simplement que cette mesure s’applique sous réserve que les communes et les EPCI concernés aient délibéré en ce sens. L’objectif est, tout simplement, de protéger les recettes de ces collectivités.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Georges Tron : Cela va exactement dans le sens de ce que nous souhaitons tous : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 quinquies, modifié.
(L’article 17 quinquies est adopté.)