Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 23 bis (nouveau)
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi est ainsi modifiée :
I. – À l’article 11, les mots : « à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l’article 5 de la présente loi » et, aux 4° et 5° de l’article 16, les mots : « à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l’article 5 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 ».
II. – À l’article 16, le 34° est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « lorsque les contributions sont dues pour ces salariés » sont remplacés par les mots : « pour l’encaissement des contributions dues au titre de l’emploi de ces salariés » ;
3° Après le dixième alinéa, il est ajouté un f) ainsi rédigé :
« f) par l’organisme mentionné à l’article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. »
III. – Au 4° de l’article 17, après la première phrase du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application des dispositions prévues aux a) et e) de l’article L. 5427-1, le directeur de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 dispose de la faculté prévue à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : L’amendement n° 251, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « lorsque les contributions sont dues pour ces salariés » sont remplacés par les mots : « pour l’encaissement des contributions dues au titre de l’emploi de ces salariés » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) par l’organisme mentionné à l’article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié.
(L’article 23 bis est adopté.)