Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 29
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d'y figurer. » ;
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 13 est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’exprimerai globalement la position du Gouvernement sur une série d’amendements afin d’alléger les débats.
Votre commission des lois a choisi de supprimer de la proposition de loi les articles 29 à 29 nonies qui portent, pour l’essentiel, sur le droit applicable au traitement de données à caractère personnel qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
Je n’ignore pas que ces questions ont, au moins en partie, été examinées par votre assemblée à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier et adoptée par le Sénat le 23 mars 2010.
Il ressort de cette discussion qu’il existe un accord de fond entre, d’une part, les deux assemblées et, d’autre part, celles-ci et le Gouvernement pour améliorer l’encadrement des conditions dans lesquelles peuvent être créés ces fichiers, qui sont parmi les plus sensibles.
Dès lors qu’existe un tel accord sur le fond, et que le sujet est celui de la protection des droits de nos concitoyens, il me semble que la solution la plus raisonnable est de laisser figurer ces dispositions dans le vecteur qui a le plus de chances d’aboutir rapidement.
Je constate, malheureusement, que la proposition de loi de Mme Escoffier et de M. Détraigne n’est pas pour l’instant inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine séance de l’Assemblée nationale.
M. Bernard Saugey : C’est bien dommage !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La présente proposition de loi, en revanche, a toutes les chances d’être examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dès le début de l’année 2011. (M. le rapporteur semble sceptique.) C’est pourtant la vérité, monsieur le rapporteur !
Dès lors, si nous voulons faire aboutir ensemble ce nouveau dispositif, qui est dans l’intérêt de nos concitoyens, il est préférable que les amendements du Gouvernement soient adoptés et que le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale soit rétabli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : J’en suis désolé pour mon ami Michel Mercier, mais nous sommes d’un avis absolument contraire ! Je précise que cet avis vaut pour les amendements déposés par le Gouvernement de l’article 29 à l’article 29 nonies.
En effet, ces amendements sont en décalage avec le dispositif, preuve que le Gouvernement travaille quelquefois de manière précipitée.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : De manière rapide, j’en conviens !
M. Bernard Saugey : J’ajoute que l’article 29 ne précise en rien le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés. La commission des lois a supprimé cet article, considérant que la proposition de loi déposée par nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, toujours en instance à l’Assemblée nationale, constitue un véhicule législatif bien mieux adapté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 29 demeure supprimé.