Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 32 quater (nouveau)
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase de l’article L. 132-36 sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article L. 131-1 du présent code et » ;
2° À l’article L. 132-38, après les mots : « est rémunérée » sont insérés les mots : « à titre de rémunération complémentaire » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 132-39, après les mots : « donnent lieu à rémunération » est inséré le mot : « complémentaire ».
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :
« - les institutions représentatives du personnel ;
« - à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ;
« - à défaut, tout journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse. »
La parole est à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Bordier : Cet amendement, adopté par la commission de la culture, est un amendement de clarification portant sur une disposition du code de la propriété intellectuelle qui, jusqu’à maintenant, était imprécise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 quater, modifié.
(L'article 32 quater est adopté.)