Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 51 ter
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les catégories de médicaments exclues du champ d’application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sauf s’ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
M. le président : L'amendement n° 211 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dont la liste est fixée » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils figurent sur une liste fixée ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'article 51 ter de la proposition de loi, dans sa version issue de la commission, modifie l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, qui permet notamment aux pharmaciens de dispenser des contraceptifs lorsque l'ordonnance est périmée si ces contraceptifs ne figurent pas sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette liste est également visée à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, qui ouvre la possibilité pour les infirmiers de renouveler les prescriptions de contraceptifs si ces derniers figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il convient donc d'harmoniser les rédactions des articles L. 5125-23-1 et L. 4311-1, qui renvoient tous deux à la même liste et, surtout, de conserver le renvoi à une liste comportant les contraceptifs ne pouvant être renouvelés par ce moyen plutôt que de tenter l'élaboration d'une liste des contraceptifs autorisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Françoise Henneron : Cet amendement complète utilement le texte de la commission en prévoyant une harmonisation des dispositions relatives aux conditions de renouvellement par les infirmiers des prescriptions de contraceptifs.
En conséquence, la commission des affaires sociales émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51 ter, modifié.
(L'article 51 ter est adopté.)