Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 53

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 53

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-5, les mots : « les autorités compétentes de l’État en matière de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d’allocation vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du présent code et des organismes d’assurance vieillesse agricole définis au chapitre IV du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente de l’État, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et des organismes d’assurance vieillesse du régime général et du régime agricole situés dans le ressort de la juridiction » ;
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
3° Au neuvième alinéa de l’article L. 143-2, les mots : « ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par l’autorité compétente de l’État » ;
4° À l’article L. 244-1, les mots : « ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont supprimés ;
5° À la première phrase de l’article L. 244-2, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente de l’État ».

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
les plus représentatives intéressées
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de simplifier les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale en les alignant sur les modalités retenues pour les assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Ces modalités seront ainsi communes aux juridictions de première instance du contentieux de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Henneron : Cet amendement constitue en effet une mesure de simplification et d’harmonisation. La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)