Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 87 quinquies (nouveau)
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-15. –Un organisme d’habitations à loyer modéré peut, avec l’accord du ministre en charge du logement, consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 du code monétaire et financier, à une ou plusieurs sociétés d’habitations à loyer modéré avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou ces sociétés au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Le silence gardé pendant quatre mois vaut accord.
« Ces prêts participatifs sont rémunérés sans que le taux fixe augmenté de la part variable déterminée par contrat puisse excéder le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A, majoré de 1,5 point.
« L’organisme d’habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l’article L. 452-1 s’il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d’habitations à loyer modéré contre les risques d’opérations immobilières mentionnée à l’article L. 453-1 s’il exerce une activité d’accession à la propriété de la conclusion et des conditions du prêt à l’organisme d’habitations à loyer modéré bénéficiaire.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article notamment pour ce qui concerne l’objet des prêts et les pièces nécessaires à l’instruction de la demande. »
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 28 rectifié ter, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, avec l'accord du ministre en charge du logement,
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à calquer le régime des prêts participatifs entre organismes d’HLM sur celui qui vient d'être adopté par le Sénat pour les avances. Ce dernier prévoit une simple déclaration préalable du prêt aux ministres chargés du logement et de l'économie et la fixation par décret des modalités de la déclaration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 87 quinquies, modifié.
(L'article 87 quinquies est adopté.)