Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 10
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ;
2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maintenance, à l’utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’article L. 1321-6 du code du travail fixe le principe selon lequel tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.
Dans le domaine aérien, l’application de ces dispositions soulève vraiment de très grandes difficultés pour certaines documentations techniques de sécurité relatives à l’utilisation opérationnelle, la maintenance ou la navigabilité des aéronefs, ce qui induit des risques importants pour la sécurité aérienne.
L’anglais aéronautique est la langue internationale ; c’est ainsi, mes chers collègues !
En effet, compte tenu du caractère international du transport aérien, l’anglais aéronautique, dont le vocabulaire, très spécifique et propre au monde de l’aérien, comporte d’ailleurs un nombre limité de mots, s’est imposé depuis une vingtaine d’années comme le seul langage universel. Il est l’unique moyen d’assurer les échanges avec les organismes de contrôle aérien dans la majorité des pays desservis par les compagnies françaises.
Je rappellerai d’ailleurs que la langue anglaise est utilisée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour la certification des aéronefs et la diffusion d’informations obligatoires de maintien de navigabilité à la suite d’incidents.
Il est donc impossible pour les entreprises de transport aérien d’échapper à l’utilisation de documents techniques et de référentiels rédigés en anglais. C’est pourquoi la compréhension et l’expression en anglais sont imposées à tous les pilotes et contrôleurs aériens par nos textes réglementaires depuis plusieurs décennies et, plus récemment, par des normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, encore plus contraignantes.
Je souhaiterais simplement insister sur les difficultés que suscite l’obligation de traduction : il y a des risques pour la sécurité et il n’est pas raisonnable de ne pas en tenir compte.
En outre, la traduction systématique des documents constitue une opération délicate, donc longue et coûteuse, dont la responsabilité ne doit pas incomber aux compagnies aériennes.
Je demande fermement que l’on soit extrêmement attentif sur ce dossier.
Tant pour des raisons de sécurité que par souci de cohérence avec les pratiques internationales, il est proposé une adaptation de l’article L. 1321-6 du code du travail afin d’exclure de son champ d’application les documents techniques de sécurité relatifs à l’utilisation opérationnelle, la maintenance et la navigabilité des aéronefs.
Je sais que la commission n’avait pas émis un avis favorable sur cet amendement initialement, mais j’insiste malgré tout particulièrement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey : Ma chère collègue, comme vous l’avez rappelé à l’instant, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié.
En effet, il convient de rappeler que, par un arrêt du 1er octobre 2010 – très récemment, donc – la cour d’appel de Paris a obligé Air France à traduire en français toutes ses documentations techniques.
Il est vrai que l’anglais est la langue internationale de l’aviation,…
M. Daniel Raoul : Non ! Ce n’est pas de l’anglais !
M. Hervé Maurey : … que les pilotes ont l’obligation professionnelle de maîtriser les termes techniques relatifs à l’exercice de leur métier dans cette langue, que le ciel aérien est par essence transnational et qu’il est indispensable de communiquer dans une langue commune.
Toutefois, un certain nombre de questions sont soulevées à la fois par l’arrêt et par votre amendement. Ce dernier touche tout de même à la question de la langue française, qui n’est pas un sujet anodin, ainsi qu’aux relations sociales du monde du travail.
Naturellement, quand j’ai pris connaissance de votre amendement, j’ai reçu les organisations syndicales, qui m’ont toutes fait savoir depuis qu’elles y étaient opposées. Certes, je ne soutiens pas qu’il faut systématiquement suivre l’avis des syndicats – que mes collègues de l’opposition se rassurent ! (Sourires) -, mais il convient de le prendre en compte.
Par conséquent, la commission de l’économie souhaite le retrait de cet amendement, afin que la question puisse être examinée à la fois par la commission de la culture et la commission des affaires sociales.
Je le répète, un tel sujet a des implications multiples, non seulement industrielles et techniques – vous les avez mentionnées –, mais aussi sociales et culturelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Des Esgaulx, je comprends tout à fait l’objet de votre amendement, qui vise à élargir l’exception au principe de rédaction en français des documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail.
Vous avez fort bien expliqué la situation : il s’agit d’élargir les cas légaux dans lesquels les salariés ne disposeraient pas de documents nécessaires à l’accomplissement de leur travail en langue française.
Cependant, si l’argument selon lequel des raisons de sécurité nécessiteraient de renoncer au français apparaît fort dans un premier temps, il peut également être renversé, s’agissant notamment des pilotes et des salariés français qui, naturellement, parleront et comprendront probablement mieux le français que n’importe quelle autre langue !
Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, des problèmes se sont souvent posés entre les salariés et les compagnies aériennes sur ce sujet.
Très récemment, par un arrêt en date du 1er octobre 2010, la cour d’appel de Paris a condamné Air France à mettre à la disposition de ses salariés des documents incriminés en langue française. À cet égard, l’amendement que vous présentez vise bien entendu à contrarier la jurisprudence de la cour d’appel de Paris. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
Madame Des Esgaulx, vous êtes une grande juriste et je rends hommage à ces qualités. Vous comprendrez donc d’autant plus que l’on ne puisse pas accepter de remettre ainsi en cause, à l’occasion d’un amendement, fût-il intéressant, une jurisprudence de la cour d’appel de Paris.
Je vous propose donc de retirer votre amendement à ce stade de la procédure, compte tenu du temps qu’il nous reste avant le vote d’un texte de loi définitif.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Mme Des Esgaulx a raison !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il reste une lecture à l’Assemblée nationale, une autre lecture au Sénat et un examen du texte par une commission mixte paritaire ; l’échéance est donc assez éloignée. Par conséquent, nous aurons le temps de regarder plus à fond cette question, j’en prends l’engagement devant vous.
Dans ces conditions, il serait préférable que vous retiriez votre amendement. À défaut, le Gouvernement invite le Sénat à ne pas le voter.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, vous serez peut-être surpris, mais je soutiendrai partiellement cet amendement. (Sourires.)
Tout d’abord, je souhaiterais y apporter une correction : les documents techniques des aéronefs – puisque c’est ainsi qu’on les nomme – sont écrits non pas en anglais mais en « globish » technique. Il ne faut pas sortir de Cambridge ou d’Oxford pour comprendre ce qui est rédigé ; ce n’est pas la langue de Shakespeare ! Il en va de même pour l’idiome des contrôleurs aériens : si vous avez eu l’occasion d’aller dans une cabine de pilotage et d’écouter les instructions des contrôleurs aériens, vous savez qu’ils n’emploient que quelques mots de vocabulaire de base.
Alors que l’aéronautique est internationalisée, que se posent les problèmes des brevets et de la nécessaire limitation du nombre de langues dans lesquelles il faut traduire les documents, je trouve que cet amendement aurait pu convenir. Ma chère collègue, si vous aviez enlevé le 1° et que vous aviez restreint ces dispositions aux seuls aéronefs à usage commercial – sans viser, donc, les aéronefs de particuliers dans tous les aéro-clubs de France et de Navarre –, je vous aurais suivie à 100 %.
Toutefois, évitez de parler de la langue anglaise pour désigner le langage utilisé au quotidien dans l’aviation, car c’est non pas de l’anglais mais bien du « globish ».
M. le président : Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, je vais retirer cet amendement.
J’indiquerai simplement à M. le ministre que je ne peux pas recevoir l’argument de la décision de la cour d’appel, je suis désolée. Les tribunaux sont là pour faire appliquer la loi et nous, nous sommes là pour la faire ! Ne mélangeons pas tout. Cet argument est donc, selon moi, tout à fait irrecevable.
Toutefois, j’accepte de retirer mon amendement parce qu’il me semble que nous sommes allés trop loin.
Je me permets néanmoins d’insister sur le problème de fond que j’ai soulevé : il faut arrêter de croire qu’il n’y a que la France ! Nous vivons aujourd'hui dans un monde globalisé.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la Constitution !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : En l’occurrence, cette question recèle de véritables enjeux de sécurité, donc le sujet est tout de même sérieux.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Notre collègue a raison !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié est retiré.