Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 14 bis A

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 14 bis A

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, il est proposé de faire évoluer les procédures d'agrément des organismes de contrôle des installations techniques funéraires vers un régime d'accréditation.
Ce nouveau régime aura pour conséquence de permettre une clarification des conditions d'accès à l'exercice de ces activités et de répondre ainsi aux exigences de la directive 2006/123/CE.
Cette modification relève du domaine législatif. L'accréditation est en effet assimilable en tout point à un régime d'autorisation tel que l'agrément et justifie de ce fait que la modification du code général des collectivités territoriales soit portée au niveau législatif.
Le passage d'un régime d'agrément à un régime d'accréditation est destiné à permettre la reconnaissance mutuelle de cette autorisation au sein de l'Union européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Je suis perplexe, monsieur le président, car mon propre argumentaire me paraît totalement différent de celui que vient de développer à l’instant M. le garde des sceaux ! Mais nous allons nous efforcer de concilier les points de vue…
J’estime que la modification proposée relève assez clairement non de la loi, mais du règlement, monsieur le garde des sceaux. C’est bien dommage, mais c’est ainsi !
L’accréditation des organismes susceptibles de se prononcer sur la conformité des installations funéraires avec certaines prescriptions définies par l’autorité réglementaire ressortit à l’exercice du pouvoir de police de l’autorité administrative : il s’agit pour cette dernière de s’assurer de la compétence des entreprises de certification pour se prononcer sur la capacité des installations techniques des entreprises funéraires.
Par comparaison, tel est également le cas pour l’accréditation des organismes chargés de vérifier la conformité avec certaines obligations de sécurité des équipements de travail. Or le principe de cette accréditation est bien défini à l’article R.4722 du code du travail.
Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 bis A est rétabli dans cette rédaction.